Enregistrement du temps de distribution jusqu'au 31 mars 2025 ?
Êtes-vous une entreprise qui effectue des livraisons pour le compte de tiers ? Comme annoncé l'été dernier, la loi sur les livraisons de colis impose d'enregistrer le temps de distribution de chaque livreur depuis le 1er août 2024.
C’est pourquoi, un système temporaire d’enregistrement du temps de distribution a été mis en place via la plateforme BELparcel. Ce système restera d'application jusqu’au 31 mars 2025.
Par ailleurs, l'ONSS a indiqué que les services d'inspection n'imposeraient pas de sanctions pour les infractions constatées lors de l’enregistrement du temps de distribution des livreurs de colis via la plateforme BELparcel. Vous ne risquez aucune sanction jusqu’au 31 mars 2025, sauf en cas de fraude.
Suspension temporaire de l'enregistrement dès le 1er avril 2025
Le gouvernement précédent avait prévu d’instaurer pour le 1er avril un système d’enregistrement définitif dont les données enregistrées termineraient leur chemin dans une base de données informatisée de l’ONSS et du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce mode définitif d’enregistrement ne pourra pas être mis en œuvre pour le moment et sera donc reporté au moins jusqu’au mois de novembre 2025.
Cela a pour conséquence qu’à partir du 1er avril 2025, vous ne devrez plus enregistrer le temps de distribution de vos livreurs de colis.
Nous vous tiendrons informés dès que nous disposerons davantage d'informations concernant une éventuelle nouvelle date pour l'obligation d'enregistrement du temps de distribution de vos livreurs.
Parallèlement, la loi relative aux services postaux prévoit également un plan de vigilance.
Plan de vigilance
Dans le cadre de la loi relative aux services postaux, il est désormais recommandé au coordinateur d'élaborer un plan de vigilance.
Ce plan est obligatoire pour les entreprises de livraison de colis disposant de leur propre personnel de livraison ou pour les entreprises qui travaillent avec des sous-traitants. Pour ce faire, votre commission paritaire a mis à votre disposition un modèle sectoriel.
Le plan de vigilance contient les coordonnées du coordinateur ainsi que celles des sous-traitants. Il contient également une check-list basée sur les éléments que l'inspection sociale contrôle.
Vous pouvez le consulter en cliquant sur "Download".
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions concernant cette loi sur les livraisons des colis ? Alors, consultez votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be.
Source
- Communication de l’ONSS via le site Internet BELparcel, 7 février 2025
