Dispense de l’obligation de premier emploi dans quelques secteurs

Qu’est-ce qu’une convention de premier emploi ?

Les entreprises qui occupent au moins cinquante travailleurs au 30 juin sont obligées d’engager 3 % de jeunes (de moins de vingt-six ans) sous convention de premier emploi (CPE). Pour les employeurs du secteur non marchand, ce taux est de 1,5 %.
La réglementation relative aux conventions de premier emploi (CPE) a pour objectif d’augmenter le taux d’emploi des jeunes en obligeant certains employeurs à engager des jeunes de moins de vingt-six ans.

Dispense sectorielle

Sur proposition du comité de gestion de l’ONEM, certains secteurs ont été dispensés de cette obligation de premier emploi par le ministre de l’Emploi, à condition :

• qu’ils soient liés par une convention collective de travail qui prévoit un effort d’au moins 0,15 % en faveur des groupes à risque et qui se sont engagés par une convention collective à employer un nombre égal de jeunes ; ou
• qu’ils aient conclu une convention avec les organismes de placement et de formation professionnelle en vue de la formation ou de l’emploi de ces jeunes.

De quels secteurs s’agit-il ?

Les secteurs pour lesquels une dispense a été publiée sont les suivants :

• Commission paritaire 124 pour la construction – voir aussi particularités-contractuelles/conventions-de-premier-emploi
• Commission paritaire 126 pour l’ameublement et l’industrie transformatrice du bois – voir aussi particularités-contractuelles/conventions-de-premier-emploi
• Commission paritaire 118/220 pour l’industrie alimentaire – voir aussi particularités-contractuelles/conventions-de-premier-emploi
• Commission paritaire 129/221 pour les ouvriers et employés de l’industrie des papiers et cartons
• Commission paritaire 120/214 pour les ouvriers et employés de l’industrie textile – voir aussi particularités-contractuelles/conventions-de-premier-emploi

Les employeurs de ces secteurs sont donc officiellement dispensés de l’obligation d’engager des jeunes (moins de vingt-six ans) sous convention de premier emploi pour la période entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Que fait securex ?

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