Vous trouverez plus d’informations sur ces nouveautés en Wallonie dans cet actua.
Cette nouvelle réglementation s’aligne sur celle de la Flandre et de Bruxelles.
Quels changements pour les employeurs en Région wallonne face à la pénurie de candidats adéquats ?
La nouvelle réglementation ne modifie en rien le principe qu’un travailleur étranger doit encore et toujours disposer d’une autorisation légale pour travailler en Belgique (permis de travail ou permis unique).
Cependant, cette règlementation modernise les conditions d’admission et d’autorisation au travail, facilitant l’accès pour certaines catégories spécifiques de travailleurs, parfois sans conditions. Elle définit également des notions telles que le court séjour et la rémunération du travailleur étranger.
Admission au travail
A partir du 1er septembre 2024, l’employeur wallon peut rechercher et occuper des travailleurs étrangers non membres de l’EEE pour pourvoir à un poste difficile vacant ou pour une fonction reprise sur la liste des métiers en pénurie demeurée à ce jour inchangée.
SI vous êtes employeur en Wallonie, vous pouvez occuper un travailleur étranger non membre de l’EEE à deux conditions :
- Vous devez être dans l’impossibilité de trouver, sur le marché du travail wallon, un candidat pour un poste difficile vacant. Cette preuve est rapportée si :
- Le Forem atteste de l'impossibilité de répondre à votre offre publiée pendant 5 semaines au moins
- Le Forem atteste que les recherches d’un candidat via le dispositif de la gestion active ou via une présélection sont infructueuses
- Sur base des éléments que vous avez fournis, le fonctionnaire délégué à la Direction Emploi et Permis de travail estime que la condition de l’impossibilité est remplie
Bon à savoir : Si la fonction pour laquelle vous cherchez un candidat est reprise sur la liste des métiers en pénurie, vous ne devez apporter aucune preuve de l’impossibilité de trouver un candidat sur le marché du travail wallon. Vous pouvez engager sans conditions un travailleur étranger non membres de l’EEE.
- Vous devez vous engager, dans le contrat de travail, avec le travailleur étranger non membre de l’EEE à couvrir les frais de voyage vers la Belgique et à fournir une assurance médico-pharmaceutique.
Catégories spécifiques de travailleurs
L’autorisation de travailler en Région wallonne est rendue plus facile pour certaines catégories spécifiques de travailleurs s’ils répondent aux conditions d’octroi requises et aux seuils de rémunération.
Exemple : les travailleurs hautement qualifiés seront admis au travail s’ils ont le diplôme requis et s’ils perçoivent une rémunération annuelle d’au moins 50 310 euros bruts. Pour les travailleurs hautement qualifiés âgés de moins 30 ans, ce montant est de 40 248 euros bruts sur une base annuelle.
D’autres catégories de travailleurs sont d’office dispensés d’autorisation au travail, du permis de travail et peuvent être engagés directement comme par exemple, les chercheurs, les assistants chargés de cours sous convention d’accueil mais aussi l’artiste sous convention de prestation artistique avec un opérateur subsidié par la Communauté française.
Notion de court et long séjour
La notion de court séjour est définie dans la nouvelle réglementation comme étant l’occupation au travail durant un maximum de 90 jours sur un total de 180 jours.
Le long séjour vise l’occupation au travail de plus de 90 jours et pour lequel vous devez respecter la procédure du permis unique.
L’admission au travail est délivrée en principe pour maximum un an et vaut pour l’occupation d’un travailleur auprès d’un seul employeur. Cependant, certaines catégories de travailleurs peuvent travailler pour plusieurs employeurs sans devoir introduire une nouvelle demande d’admission au travail comme :
- Le travailleurs étranger porteur d’une carte bleue européenne délivrée en Belgique après un an
- Le travailleur étranger autorisé au travail pour une durée illimitée
Notion de rémunération
Cette notion est aussi définie dans la nouvelle réglementation comme étant la contrepartie des prestations de travail et est déterminée ou déterminable.
Avant son occupation en Belgique, le montant de la rémunération du travailleur étranger non membre de l’EEE doit être communiqué à toutes les parties, en ce compris, au fonctionnaire délégué. La rémunération doit être équivalente à celle octroyée en Région wallonne pour des fonctions similaires.
La rémunération de ce travailleur doit être suffisante pour couvrir ses besoins et ceux de sa famille de sorte que vous devez en tout temps, lui garantir le revenu minimum mensuel moyen garanti. La rémunération sera proratisée en cas d’occupation à temps partiel en fonction de son régime de travail.
Demande et procédure d’admission au travail
La demande et la procédure d’admission au travail demeurent inchangées. La règlementation est simplement mise en conformité avec la pratique du Guichet Unique www.WorkinginBelgium en ce qu’elle prévoit que :
- Le travailleur étranger désigne l’employeur comme son représentant pour effectuer la demande d’autorisation de travail dans le contrat de travail ou dans la lettre de détachement
- Les décisions sont notifiées électroniquement
La réglementation comporte cependant de nouveaux motifs de retrait et de refus d’autorisation au travail pouvant justifier la décision du fonctionnaire délégué :
- Refus de l’admission au travail pour le non-respect des conditions d’accès à la profession chez le travailleur
- Refus pour sanctions administratives ou pénales infligées à l’employeur dans l’année précédant l’introduction de la demande
- Refus et retrait pour une rémunération du travailleur étranger moins favorable que celle de travailleurs exerçant la même fonction dans la même entreprise
Notre conseil
Si vous êtes en Région wallonne et que vous souhaitez engager un travailleur étranger non membre de l’EEE et que vous avez des questions sur la demande d’autorisation au travail, vous pouvez obtenir plus d’informations sur le site de la Région wallonne Permis de travail - Emploi et Formation professionnelle en Wallonie.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions concernant l’occupation de travailleurs étrangers, vous pouvez contacter nos collègues en charge de la mobilité internationale par e-mail à l’adresse suivante : international.mobility@securex.eu.
Entrée en vigueur
Cette législation est d’application à partir du 1er septembre 2024, sauf la communication au travailleur étranger des décisions prises par le fonctionnaire délégué, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027 au plus tard.
Des dispositions transitoires sont prévues :
- Les autorisations de travail délivrées avant le 1er septembre 2024 restent valables jusqu'à leur expiration
- Les demandes d’autorisations introduites avant le 1er septembre restent soumises aux dispositions de l’ancienne réglementation, sauf si elles sont moins favorables que celles prévues dans la présente réglementation
Sources
