Si la Cour devait conclure à une violation du principe d’égalité, un plus grand nombre d’entreprises pourraient bénéficier de cette dispense.
Quelle est la problématique soulevée par la Cour de cassation ?
Une des conditions pour bénéficier de la dispense de précompte professionnel pour travail en équipes est que le travail dans l’entreprise concernée soit effectué en au moins deux équipes composées chacune d’au moins deux travailleurs, qui font le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur.
Qu’est-ce que le travail en équipe, la prime d’équipe/de nuit, le travail de nuit et le travail en continu ?| Securex
Dans une circulaire du 27 mai 2019, le fisc a confirmé que la notion de « même travail en termes d’ampleur » devait être appréciée au niveau des équipes et non au niveau de chaque travailleur. La Cour de cassation relève qu’une différence de traitement est créée en privant de la dispense les entreprises dans lesquelles l’ampleur du travail des équipes varie en fonction des heures de pointe et des heures creuses.
Le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur :
La loi ne précise pas ce que signifient les termes « même travail, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ». Il faudrait donc les interpréter personnellement au cas par cas. Dans le cas de l’assistance routière, par exemple, elle pourrait reposer sur le nombre de tâches effectuées par une équipe : remorquage des véhicules, réparations, mise à disposition et récupération d’un véhicule de remplacement. Le nombre de tâches des différentes équipes devrait alors être similaire afin que l’employeur puisse bénéficier de la dispense fiscale.
Quelles sont les conséquences ?
Si la Cour constitutionnelle devait conclure à l’existence d’une discrimination à l’encontre des entreprises pratiquant le travail en équipes et dont le travail varie en fonction des heures de pointe et des heures creuses, ces entreprises devraient alors également pouvoir bénéficier de la dispense fiscale pour travail en équipes.
« La dispense fiscale pour travail en équipes peut permettre de réaliser d’importantes économies sur le coût salarial. En effet, sur la base de cette mesure, les employeurs peuvent conserver une partie du précompte professionnel retenu, qui ne doit donc pas être versé au fisc. »
La décision de la Cour constitutionnelle est attendue dans le courant de 2024.
Que fait Securex pour vous ?
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Source
Arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2023
