Quels sont les principaux changements ?
Date des élections sociales
Comme nous l’avons annoncé dans notre actualité du 22 décembre, le Conseil national du Travail a rendu un avis. Les élections seront en principe organisées du 13 au 26 mai 2024. Le gouvernement veut maintenant donner un caractère légal à cette date.
Autres changements
Le gouvernement a par ailleurs conclu un accord pour modifier entre autres les points d’organisation suivants dans le cadre des élections sociales :
- La procédure de suspension individuelle de la procédure électorale sera clarifiée.
- Les conditions que les travailleurs temporaires doivent remplir pour voter seront adaptées. Il sera ainsi plus facile de savoir quels travailleurs temporaires peuvent voter.
- Les modalités alternatives de convocation des électeurs et le vote électronique à distance seront facilités.
- Un cadre juridique pour une digitalisation accrue de certaines étapes de la procédure sera prévu.
Les modifications ne sont pas encore définitives
Le gouvernement a pour l’instant uniquement approuvé un avant-projet de loi. L’Autorité de protection des données et le Conseil d’État doivent encore rendre un avis. Ce n’est qu’ensuite que l’avant-projet de loi sera soumis à la Chambre. Des débats seront menés, et il sera procédé au vote.
Dès que nous en saurons plus au sujet de ces changements, nous vous en informerons sur Lex4You.
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