Quelles prestations les travailleurs titres-services peuvent-ils fournir actuellement ?
Les prestations que les travailleurs sous contrat de travail titres-services peuvent fournir sont fixées dans une loi et un arrêté royal de 2001. Ces prestations se limitent actuellement aux activités dans le cadre de travaux ou services de proximité.
La loi définit les travaux ou services de proximité comme suit : « les activités marchandes ou non marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne et qui concernent l'aide à domicile de nature ménagère ». Les tâches suivantes sont considérées comme de l’aide à domicile de nature ménagère :
- Activités réalisées au lieu de résidence de l'utilisateur :
- Nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation des repas.
- Ne constituent pas des activités réalisées au lieu de résidence de l'utilisateur, les prestations qui sont effectuées pour un particulier résidant dans un établissement de résidence collective qui l'héberge et qui preste à son égard certains services, notamment les soins ou l'accompagnement et la restauration.
- Activités réalisées en dehors du lieu de résidence de l'utilisateur :
- Faire des courses ménagères
- Du transport accompagné de personnes à mobilité réduite
- Du repassage (y compris le raccommodage du linge à repasser)
Sur la base de cette définition, un travailleur titres-services ne peut former ni accompagner de nouveaux collègues ou demandeurs d’emploi avec un contrat de travail titres-services. Pour former des collègues ou des demandeurs d’emploi, il faut travailler avec un autre type de contrat de travail, ce qui est assez fastidieux. Peu de demandeurs d’emploi sont donc formés dans le secteur des titres-services.
Quelle modification est prévue en Flandre ?
Avec son projet de décret, le gouvernement flamand entend faciliter la formation de nouveaux travailleurs ou de stagiaires demandeurs d’emploi dans les entreprises de titres-services.
Dès que ce décret entrera en vigueur, un travailleur sous contrat de travail titres-services en Flandre pourra également :
- Accompagner ses collègues-travailleurs dans leur formation sur le lieu de travail
- Accompagner des demandeurs d’emploi sur le lieu de travail. Cela concerne des demandeurs d’emploi qui suivent une formation via le VDAB. Songez par exemple aux contrats IBO.
L’accompagnement doit être en lien avec les activités d’aide à domicile de nature ménagère.
Attention : cette mesure n'est pas encore entrée en vigueur. Dès que ce sera le cas, vous en serez informé(e) sur Lex4You. De plus, cette mesure ne concerne que la Flandre.
Quelles sont les implications pour votre entreprise de titres-services ?
En tant qu’employeur dans le secteur des titres-services, vous pourrez, dès que le décret entrera en vigueur, former plus facilement des stagiaires demandeurs d’emploi et de nouveaux collègues.
Votre travailleur titres-services pourra emmener avec lui des stagiaires demandeurs d’emploi ou de nouveaux collègues dans différents postes de travail et les accompagner dans l’apprentissage de nouvelles compétences.
Cela sera possible simplement dans le cadre du contrat de travail titres-services. Vous ne devrez plus conclure de contrat de travail distinct avec votre travailleur qui dispense la formation.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez d’autres questions à propos de cette mesure ? Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be qui se tient à votre disposition pour vous aider.
Sources
- Projet de décret n° 1365, visant à modifier l'article 2 de la loi visant à favoriser le développement de services et emplois de proximité, en ce qui concerne la description de la notion de « travaux ou services de proximité »
- Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et emplois de proximité
- Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
