Dans cet article, nous passons en revue les conditions requises pour pouvoir appliquer cette exonération.
L’exonération de cotisations ONSS pour les droits d’auteur, est-ce une nouveauté ?
Oui, car jusque fin 2022 l’indemnité pour droits d’auteur était assujettie aux cotisations ONSS. Suite à la réforme des droits d’auteur en 2023, le gouvernement a décidé d’exonérer cette indemnité dans certains cas et de ne pas collecter de cotisations ONSS.
Quand les droits d’auteurs sont-ils exonérés de cotisations ONSS ?
Les règles relatives aux cotisations ONSS dues sur les droits d’auteur sont, dans la mesure du possible, alignées sur les règles adoptées en matière fiscale. C’est pourquoi l’arrêté royal en question précise les indemnités pour droits d’auteur donnant lieu à exonération. Il fixe également les plafonds à respecter pour pouvoir bénéficier de cette exonération.
Quelles sont les indemnités donnant lieu à exonération ?
Toutes les indemnités pour droits d’auteur ne donnent pas droit à une exonération de cotisation ONSS. L’exonération n’est accordée que si les indemnités satisfont à l’une des conditions suivantes :
- Soit elles résultent de la cession ou de l’octroi d’une licence par le titulaire originaire de droits d’auteur et de droits voisins, y compris la cession ou l’octroi de licences légales et obligatoires.
- Soit elles se rapportent à des œuvres artistiques ou littéraires originales ou à des prestations d’artistes-interprètes.
L’indemnité doit en outre être versée en vue de l’exploitation effective ou de l’utilisation des œuvres. En d’autres termes, les droits doivent être effectivement utilisés ou exploités par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers.
Qu’en est-il si, pour une raison indépendante de la volonté des parties, les œuvres ne peuvent être utilisées ? Dans ce cas, l’indemnité peut également être octroyée.
D’autres conditions sont-elles d’application ?
Oui.
L’exonération ne peut en effet être appliquée que si le travailleur qui cède ses droits d’auteur détient une attestation du travail des arts. Il peut également produire un document ou un accord équivalent émis par un autre État membre de l’Espace économique européen.
Les travailleurs qui ne disposent pas d’une attestation de travail et qui ont cédé leur œuvre ou octroyé une licence entrent également en ligne de compte. Les droits doivent dans ce cas être cédés ou octroyés en licence à un tiers aux fins de communication au public, ou d’exécution ou de représentation publique de l’œuvre. L’exonération peut aussi être appliquée si l’œuvre est reproduite par ce dernier.
Quel est le montant visé par l’exonération ?
Si les conditions précitées sont réunies, l’indemnité accordée n’est pas pour autant intégralement exonérée. L’exonération de cotisations ONSS ne peut être appliquée que s’il est satisfait aux trois conditions suivantes :
- Durant la période de quatre trimestres de l’année civile, l’indemnité accordée pour les droits d’auteur doit s’élever à maximum 30 pour cent de la somme :
- Du montant total de la rémunération assujettie à la sécurité sociale octroyée au travailleur
- Du montant total des droits d’auteur
L’indemnité pour droits d’auteurs dépasse 30 pour cent de cette somme ? Dans ce cas, le montant excédant les 30 pour cent est assujetti aux cotisations ONSS.
- La rémunération normale ainsi que l’indemnité octroyée pour les droits d’auteur sont déterminées d’une manière conforme au marché. En tant qu’employeur, vous devez tenir à la disposition de l’ONSS les preuves relatives à la détermination de la rémunération.
- Le montant de l’indemnité accordée est indiqué dans la déclaration ONSS trimestrielle. Securex se charge automatiquement de cette formalité.
D’autres éléments de rémunération peuvent-ils être convertis en une indemnité pour droits d’auteurs ?
En principe, non. Si elle est octroyée en conversion de l’un des éléments de rémunération suivants, l’indemnité pour droits d’auteur est soumise aux cotisations ONSS :
- Rémunération
- Primes
- Avantages en nature
- Tout autre avantage ou complément aux éléments qui précèdent
Si, par exemple, vous convertissez une prime en une indemnité pour droits d’auteur, cette dernière est soumise aux cotisations ONSS.
L’arrêté royal prévoit toutefois une exception à ce principe. Si les conditions suivantes sont réunies, l’indemnité peut toutefois être octroyée en exonération de cotisations ONSS :
- L’indemnité a été déclarée à l’impôt, en 2022, comme revenus mobiliers, tels que visés à l’article 17, § 1er, 5° du CIR 92.
- En 2023, le montant de l’indemnité octroyée correspond au plus petit des montants suivants :
- Soit le montant déclaré à l’impôt des personnes physiques comme revenus mobiliers, tels que visés à l’article 17, § 1er, 5°, du CIR 92
- Soit la différence entre le montant déclaré au fisc, en 2022, comme revenus mobiliers, tels que visés à l’article 17, § 1er, 5°, du CIR 92, et l’indemnité déclarée auprès l’ONSS
Supposons qu’en 2022, vous ayez converti une prime en une indemnité pour droits d’auteur. Dans ce cas, cette indemnité peut être accordée en exonération de cotisations ONSS en 2023. Le montant de cette dernière ne peut toutefois excéder celui de l’indemnité déclarée en 2022.
Vous souhaitez recourir à cette possibilité ?
Vous devez, dans ce cas, déclarer auprès de l’ONSS le montant converti avant fin 2023. Veillez à conserver les preuves relatives à la conversion. Lors d’un contrôle, les services d’inspection peuvent en effet demander qu’elles leur soient présentées.
Nous ne manquerons pas de vous informer dès que l’ONSS aura précisé les modalités de déclaration de ce montant.
Qu’en est-il si vous n’avez pas déclaré les droits d’auteur auprès de l’ONSS pour les années 2018 à 2022 ?
Avant 2023, les droits d’auteur étaient en principe soumis aux cotisations ONSS. Certaines indemnités pour droits d’auteur étaient toutefois exonérées. Dans un souci de sécurité juridique, le législateur prévoit la possibilité de régulariser la situation.
En tant qu’employeur, vous pouvez en effet déclarer et régulariser, avant le 30 juin 2023, toutes les indemnités non déclarées auprès de l’ONSS pour les années 2018 à 2022. Il doit s’agir d’indemnités déclarées à l’impôt des personnes physiques comme revenus mobiliers, tels que visés à l’article 17, § 1er, 5° du CIR 92. Les montants régularisés ne donnent pas lieu au paiement de cotisations, majorations, indemnités forfaitaires ou intérêts moratoires à l’ONSS.
Cette mesure doit encore être précisée par l’ONSS. Pour l’heure, nous ne savons en effet pas avec exactitude si tous les employeurs peuvent recourir à cette possibilité de régularisation ou si seuls sont concernés les employeurs qui ont instauré une indemnité pour droits d’auteur en conversion d’un élément de rémunération entre 2018 et 2022.
Dès que nous en saurons plus à ce sujet, nous vous en informerons sur Lex4You.
Que fait Securex pour vous ?
Pour plus d’informations concernant les aspects fiscaux des droits d’auteur, lisez notre article du 24 janvier 2023.
Pour toute question concernant spécifiquement ce régime ONSS, n’hésitez pas à prendre contact avec nos consultants via l’adresse e-mail suivante : consultinglegal@securex.be. Ils se feront un plaisir de vous aider.
Source
Arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l’article 19 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, Moniteur belge du 14 avril 2023
