Pourquoi devez-vous rédiger un plan de formation ?
À la suite du deal pour l’emploi, un droit individuel à la formation a été consacré. En effet, votre travailleur occupé à temps plein dispose d’un crédit formation qui ne peut être inférieur à cinq jours de formation par an depuis le 1er janvier 2024.
Pour atteindre les cinq jours de formations par an, certains secteurs travaillent avec une trajectoire de croissance. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’accord pour l’emploi 2023-2024 sur Lex4You.
Afin d’assurer le suivi de ce droit individuel à la formation, vous devez, en tant qu’employeur, établir un plan de formation.
Quels sont les employeurs qui doivent établir un plan de formation ?
Le plan de formation est obligatoire si vous occupez au moins vingt travailleurs.
Pour déterminer si vous atteignez ce nombre, il convient de prendre en compte le nombre d’équivalents temps plein déclarés le dernier jour d’une période de quatre trimestres consécutifs. Ce nombre de travailleurs se calcule au niveau de l’entité juridique.
Pour l’année 2024, il faut tenir compte des travailleurs déclarés à l’ONSS le dernier jour des trimestres qui courent :
- Du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022
- Du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023
- Du 1er avril 2023 au 30 juin 2023
- Du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023
Soyez attentif au fait que vous ne devez tenir compte que des travailleurs soumis à la réglementation ONSS. Cela signifie notamment que les étudiants pour lesquels seules des cotisations de solidarité sont payées sont exclus.
Le plan de formation : de quoi s’agit-il ?
Chaque employeur qui occupe au moins vingt travailleurs est tenu d’établir, sous format papier ou électronique, un plan de formation. Une fois par an, ce plan doit être communiqué aux travailleurs ou à leurs représentants le 31 mars plus tard. Le plan de formation peut être établi sur plusieurs années, moyennant l’accord de vos travailleurs ou de leurs représentants.
Concrètement, votre plan doit au moins contenir les formations formelles et informelles que vous souhaitez proposer à vos travailleurs. Vous devez également indiquer à quel groupe cible de travailleurs s’adressent ces formations. Par ailleurs, vous devez tenir compte de la dimension de genre et être particulièrement attentif à certains groupes cibles spécifiques pour qui l’accès au marché de l’emploi est plus difficile.
Qu’entend-on par formations formelles ?
Les formations formelles sont des cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs :
- Organisées en grande partie par le formateur ou l’institution de formation
- Qui ont lieu dans un lieu nettement séparé du lieu de travail
- Qui s’adressent à un groupe d’apprenants
- Qui sont conçues ou gérées par l’employeur ou par un organisme extérieur à l’entreprise
Qu’entend-on par formations informelles ?
Les formations informelles sont les formations qui ne répondent pas aux conditions des formations formelles, mais qui sont néanmoins en relation directe avec le travail. Elles doivent répondre aux conditions suivantes :
- Un haut degré d’auto-organisation par les travailleurs individuels ou un groupe de travailleurs au niveau de l’horaire, du lieu et du contenu de la formation
- Le contenu de la formation répond aux besoins individuels des travailleurs sur le lieu de travail et a lien direct avec le travail et le lieu de travail (y compris la participation à des conférences ou à des foires)
Quels sont les groupes cibles spécifiques ?
Dans la cadre de l’élaboration de votre plan de formation, vous devez être attentif à la formation des certains travailleurs qui ont peut-être plus difficilement accès au marché du travail. Cela concerna notamment :
- Les travailleurs de 50 ans ou plus
- Les travailleurs porteurs d’un handicap
- Les travailleurs ayant la nationalité d’un pays ne faisant pas partie de l’UE (les travailleurs dont au moins un des parents a une telle nationalité sont également visés ici)
- Les formations spécifiques pour les métiers en pénurie (professions pour lesquelles les employeurs ne trouvent (pratiquement) pas de candidats appropriés dans le secteur)
Parallèlement à ces groupes à risque, vous devez également prendre en compte la dimension de genre. Par conséquent, l’accès aux formations ne peut pas dépendre du genre des travailleurs.
Quelle est la procédure pour établir le plan de formation ?
En tant qu’employeur, vous devez respecter la concertation sociale au sein de votre entreprise lors de l’établissement de votre plan de formation. La procédure diffère selon qu’il existe ou non un conseil d’entreprise/une délégation syndicale.
Existence d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale
Vous devez soumettre le projet de plan de formation au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale. Cette communication doit intervenir au moins 15 jours avant la réunion prévue pour examiner le projet. Le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale doit rendre un avis pour le 15 mars au plus tard. Le contenu final plan de formation doit être déterminé pour le 31 mars au plus tard.
Pas de conseil d’entreprise ou de délégation syndicale
Vous devez soumettre le plan de formation à tous vos travailleurs pour le 15 mars au plus tard. Le contenu du plan de formation doit être déterminé pour le 31 mars au plus tard.
Conservation du plan et transmission au SPF ETCS
La loi prévoit que vous devez transmettre le plan au SPF ETCS dans un délai d’un mois. Néanmoins, les modalités pratiques de l’envoi doivent encore être déterminées par arrêté royal. Actuellement, le plan de ne doit donc être transmis ni au SPF ETCS ni à l’inspection sociale.
En attendant, vous devez conserver le plan au sein votre entreprise. Vos travailleurs et leurs représentants doivent y avoir accès sur simple demande.
Quid des plans de formation sectoriels ?
La loi prévoit que les commissions paritaires peuvent fixer, via une CCT rendue obligatoire par arrêté royal, les exigences minimales auxquelles un plan de formation doit répondre.
Cette CCT doit être déposée au Greffe de la direction générale relations collectives de travail (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède l’année au cours de laquelle les conditions relatives à la rédaction du plan doivent être appliquées.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à aller voir sur le site du SPF emploi : Recherche CCT | SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)
Exemple pour la CP 200
Dans le CP 200, une CCT formation 2024-2028 a été conclue et un modèle de plan de formation a été élaboré.
Que risquez-vous si vous n’établissez pas le plan de formation ?
La loi ne prévoit aucune sanction spécifique pour les employeurs qui n’établissent pas de plan de formation.
Toutefois, vous risquez une sanction de niveau 1 si vous ne respectez pas une CCT de votre secteur rendue obligatoire. Dans ce cas, vous pouvez vous voir infliger une amende administrative de 80 à 800 euros.
Si vos travailleurs doivent suivre des formations obligatoires pour exercer leur fonction, vous devez les laisser suivre ces formations. À défaut, vous risquez une sanction de niveau 3, qui correspond soit à une amende administrative de 400 à 4.000 euros soit à une amende pénale de 800 à 8.000 euros. De plus, cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
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Source
- Chapitre 9 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail
- Dépôt des plans de formation | SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)
