L’occasion pour nous de vous rappeler 5 points d’attention importants en matière de lutte contre le dumping social. L’actualité de ce jour traite du premier point : le choix de votre sous-traitant et la responsabilité solidaire pour les dettes salariales.
Des prix anormalement bas ? Demandez des garanties papier !
Votre cocontractant direct pratique des prix anormalement bas? Cela peut être un signal qu’il ne paie pas son personnel suivant les barèmes en vigueur dans son secteur, ou qu’il n’octroie pas tous les avantages salariaux qui sont prévus.
Saviez-vous que vous pouvez, dans ce cas, être déclaré solidairement responsable du paiement des rémunérations non payées, même s’il ne s’agit pas de vos travailleurs ? Trois régimes de responsabilité salariale sont en effet prévus en Belgique.
Un régime général
Le régime général de responsabilité salariale n'est applicable qu'en cas de manquement grave, c'est-à-dire lorsqu'un travailleur est payé en-dessous du salaire minimum du secteur.
Par ailleurs, ce régime de responsabilité n'est enclenché qu'après l'expiration d'un délai de 14 jours ouvrables après avoir reçu une notification des services d'inspection selon laquelle une des entreprises en aval de la chaîne de production paie son personnel trop peu.
Seuls les travaux et services définis ici entrent en ligne de compte.
Exemple
Vous êtes un entrepreneur A et faites appel à un sous-traitant B. Celui-ci ne respecte pas les barèmes. Vous recevez une notification des services d’inspection, selon laquelle B paie son personnel trop peu :
- Vous devez afficher cette notification à chaque endroit où du personnel est occupé
- Si vous prenez des mesures appropriées avant l’expiration du délai de 14 jours, tirées du contrat de sous-traitance (il s’agit, par exemple, de la rupture des relations contractuelles), vous pouvez échapper à la responsabilité solidaire
- Si vous ne le faites pas, vous serez solidairement responsable, et serez sommé explicitement de payer le salaire. Les services d'inspection ou un travailleur concerné peuvent effectuer cette sommation.
Un régime pour le secteur de la construction
Le régime particulier du secteur de la construction ne s'applique qu'aux activités de la construction ET pour ce qui concerne les relations de sous-traitance directe. Contrairement au régime général, ce mécanisme de responsabilité particulier s'applique directement. Il ne faut pas, en effet, attendre 14 jours après la notification de la part des services d'inspection.
Exemple
Vous êtes un entrepreneur A et faites appel à un sous-traitant B pour effectuer des travaux de construction. Celui-ci ne respecte pas les barèmes. Vous serez tenu de payer les arriérés de rémunération dus par B.
Un régime en cas de recours au travail illégal
Pour décourager la collaboration avec les entreprises qui ont recours au travail illégal, un mécanisme de responsabilité solidaire spécifique a été mis en place. Il comporte trois volets :
- La responsabilité salariale solidaire ou en lieu et place de l'employeur dans le chef de l'entrepreneur dans son rapport avec son sous-traitant direct
- La responsabilité salariale solidaire ou en lieu et place de l'employeur plus limitée dans le chef de l'entrepreneur principal et de chaque entrepreneur (sous-traitant) intermédiaire dans leur rapport avec leur sous-traitant indirect
- La responsabilité du donneur d'ordre
Le premier volet de ce mécanisme de responsabilité solidaire s’applique de manière automatique, que l'entrepreneur (sous-traitant) ait connaissance ou non de l'occupation illégale.
Les deux autres volets s’appliquent uniquement lorsque celui-ci a connaissance de l’occupation illégale.
Notre conseil
Si vous remarquez des prix anormalement bas, nous vous conseillons de demander une déclaration écrite à votre cocontractant direct. Cette déclaration vous décharge de toute responsabilité financière, si elle contient les garanties suivantes :
- Votre cocontractant certifie qu'il paie et continuera à payer à l’avenir la rémunération due à ses travailleurs
- La déclaration contient les coordonnées du site du SPF Emploi et Travail sur lequel se trouvent les informations en matière de rémunération
Besoin d’un coup de main pour la rédaction de la déclaration ? Contactez votre Legal Advisor Securex à l’adresse mail myHR@securex.be.
Source
- Chapitre VI/1 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération
