Par exemple, attendez-vous des pièces en provenance de Russie ou d'Ukraine et, sans ces pièces, vous ne pouvez pas poursuivre votre travail ? Dans ce cas, vous pouvez invoquer le chômage temporaire pour force majeure jusqu'au 31 mars 2022. Il ne s'agit pas du chômage force majeure dû au coronavirus, mais du chômage force majeure "classique", dû à un cas de force majeure.
Chômage temporaire pour force majeure en raison du conflit en Ukraine
En raison de la situation en Ukraine, deux situations de force majeure peuvent survenir :
- Il peut y avoir une pénurie de matières premières ou de pièces
- Vos travailleurs peuvent être bloqués en Russie ou en Ukraine
Nous examinons ces deux situations en détail ici.
Pénurie de matières premières ou de pièces
Si vous faites du commerce avec des entreprises de Russie ou d'Ukraine, la guerre en Ukraine peut avoir un impact sur le fonctionnement de votre entreprise. Si vous attendez des pièces ou des matières premières qui ne peuvent pas vous parvenir à cause des sanctions mises en place ou de la guerre, il se peut qu'il n'y ait pas de travail pour vos travailleurs.
Il s'agit d'une situation de force majeure pour votre entreprise. Vous ne pouvez plus fournir de travail à vos travailleurs pour des raisons indépendantes de votre volonté. C'est pourquoi l'ONEM accepte, au moins jusqu'au 31 mars 2022, que vous fassiez recours au chômage temporaire pour force majeure dans ce cas. Comme la situation n'est pas liée au coronavirus, vous devez utiliser le chômage temporaire "classique" pour force majeure.
Pour pouvoir recourir à cette forme de chômage temporaire, l'exécution du contrat de travail doit être temporairement totalement impossible. Cela signifie que vous pouvez l'utiliser si vos travailleurs ne peuvent pas effectuer d'autres tâches. L'ONEM accepte que certains travailleurs continuent à travailler et que d'autres soient temporairement au chômage. Il est également possible de faire en sorte que les travailleurs prestent certains jours et soient en chômage temporaire les autres jours.
Travailleurs bloqués en Russie ou en Ukraine
Si vos travailleurs sont bloqués à cause de la guerre en Ukraine, il s'agit, au niveau du droit de travail, aussi d'une situation de force majeure. Étant donné que des conseils aux voyageurs négatifs pour l'Ukraine avaient déjà été donnés avant le début la guerre et que la situation était incertaine depuis un certain temps, l'ONEM n'accepte cependant pas le chômage temporaire pour force majeure dans ce cas.
Toutefois, le contrat de travail des travailleurs concernés est suspendu en raison de la situation de force majeure. Par conséquent, vous ne devez pas leur payer de salaire. Vous pouvez éventuellement convenir avec eux qu’ils continuent à prendre des vacances, par exemple.
Si vos travailleurs sont bloqués en Russie en raison des sanctions imposées, il y a également une situation de force majeure. Cette situation était moins prévisible. Pour l'instant, l'ONEM ne s'est pas encore prononcé sur le chômage temporaire pour force majeure dans cette situation. Il est mieux de vérifier le cas concret avec le bureau local de l’ONEM.
Si le chômage temporaire n’est pas accepté, le contrat de travail des travailleurs concernés est également suspendu pour cause de force majeure dans cette situation. Par conséquent, vous ne devez pas leur payer de salaire. Ici, vous pouvez également convenir avec eux qu’ils continuent à prendre des vacances, par exemple.
Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer le chômage pour force majeure "classique" ?
Si votre entreprise est confrontée à une pénurie de matières premières ou de pièces en raison de la guerre, vous pouvez recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure classique.
Contrairement au chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus, vous devez, dans ce cas, envoyer une notification électronique à l'ONEM. Vous devez également mentionner le code salarial pour le chômage temporaire pour force majeure dans vos états de prestations. Il est préférable de faire cette déclaration le plus vite possible. Toutefois, vous ne pouvez la faire que le jour du chômage temporaire au plus tôt.
Pour les clients Securex, ces deux étapes se présentent comme suit :
1. La déclaration électronique
Vous pouvez envoyer la notification électronique via cet outil Securex. Ceci vous coûtera 9 euros par demande. Vous cliquez sur le bouton « Nouvelle demande force majeure » et vous remplissez les informations suivantes :
- Date de début et date de fin
Maximum jusqu’au 31 mars 2022 - Siège d’exploitation
L’unité d’établissement dans lequel se trouvent les travailleurs concernés - Motif force majeure►
Choisissez « autre » et indiquez ensuite « la guerre en Ukraine » - Message vers l’ONEM►
Expliquez ici les circonstances concrètes (p. ex. pas de livraison de matière primaire en raison des sanctions imposées à la Russie)► Si possible, envoyez des pièces justificatives au bureau local de l’ONEM. Si vous n’en avez pas, il ne faut pas les envoyer
Etes-vous client Securex et vous n’utilisez pas l’outil ? Vous pouvez alors envoyer un mail à : demande.ct@securex.be. Ceci vous coûtera 24 euros par demande. Veuillez utiliser ce modèle afin que nous puissions traiter votre demande rapidement :
Sujet
Demande chômage temporaire guerre en Ukraine
Message
J’introduis une demande de chômage temporaire en raison de la guerre en Ukraine
Date de début et date de fin :Maximum jusqu’au 31 mars 2022
Nom entreprise :[…]
Réf. :[n° d’entreprise, ou n° de client Securex de 5 chiffres maximum]
Adresse unité d’établissement dans lequel se trouvent les travailleurs concernés :[…]
Motif force majeure :
« Autre » : La guerre en Ukraine
Note :
Expliquez ici les circonstances concrètes (p. ex. pas de livraison de matière primaire en raison des sanctions pour la Russie).
Si possible vous ajoutez des pièces justificatives. Si vous n’en avez pas, il ne faut pas les ajouter.
2. Le code salarial
En tant que client Securex, vous utilisez le code de salaire
- CFM ou " CHOMAGE EN CAS DE FORCE MAJEURE"
dans vos états de prestations pour les jours de chômage temporaire pour force majeure.
Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le chômage temporaire pour force majeure ?
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le chômage temporaire pour force majeure, vous pouvez consulter notre dossier sur ce sujet sur Lex4You.
