Examen médical auprès du médecin-conseil de la mutuelle
En vue de se faire examiner par le médecin-conseil de la mutuelle, le travailleur en incapacité de travail reçoit une invitation dans laquelle il est mentionné qu'en cas d'absence à l'examen médical sans justification valable, le montant journalier des indemnités sera réduit de 2,5 %.
Absence au premier rendez-vous
Si le travailleur ne se présente pas à l'examen médical sans justification valable, il reçoit un envoi recommandé fixant, dans un délai d'un mois à dater de la date initiale planifiée, une nouvelle date pour cet examen médical.
Cet envoi recommandé avertit aussi le travailleur qu'en cas de nouvelle absence à cet examen médical sans justification valable, le montant journalier des indemnités sera réduit de 2,5 % à partir de la date de cette nouvelle absence.
Absence au deuxième rendez-vous
Si le travailleur est effectivement absent une seconde fois sans justification valable à l'examen médical, le montant journalier des indemnités est réduit de 2,5 % :
- A partir de la date fixée pour cet examen
- Jusqu'à la date à laquelle le titulaire contacte le médecin-conseil en vue de fixer une nouvelle date pour un examen médical
Absence au troisième rendez-vous
Si le travailleur est absent une troisième fois sans justification valable à l'examen médical, le montant journalier des indemnités sera à nouveau réduit de 2,5 % :
- A partir de la date de cette nouvelle absence
- Jusqu'à la veille du jour où cet examen médical aura effectivement lieu
Premier contact avec le coordinateur ‘Retour au Travail’
Les Trajets de Retour au Travail (TRT) organisés par les mutuelles permettent aux travailleurs en incapacité d’être accompagnés afin de trouver rapidement une occupation adaptée à leurs besoins et leurs possibilités.
En vue du premier contact avec le coordinateur Retour au Travail, le travailleur reçoit une invitation dans laquelle il est mentionné qu'en cas d'absence au premier moment de contact sans justification valable, le montant journalier des indemnités sera réduit de 2,5 %.
Même procédure pour l’application de la sanction qu’en cas d’examen médical
Une procédure similaire à celle qui est prévue pour l’examen médical auprès du médecin-conseil de la mutuelle est prévue pour l’application de cette sanction (absence lors du premier moment de contact, lors du deuxième moment, etc.).
Avertissement du travailleur par la mutuelle
Le travailleur en incapacité de travail est averti de la décision de réduire le montant journalier des indemnités par un envoi recommandé.
Pas de sanction pour les travailleuses en congé de maternité ou prophylactique
La décision de réduire le montant journalier des indemnités ne s'applique pas durant les périodes de protection de la maternité.
Entrée en vigueur
L’arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquera aux travailleurs dont la période d'incapacité primaire débute au plus tôt le 1er janvier 2023.
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Source
- Arrêté royal du 11 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, Moniteur belge du 16 décembre 2022
