Alors vous pouvez prévoir de déroger à cette règle.
Plus de certificat médical ?
Depuis le 28 novembre 2022, vous n’avez plus la possibilité, en tant qu’employeur, de demander un certificat médical chaque fois que vos travailleurs sont malades. En effet, ces derniers ne doivent plus présenter de certificat s’ils sont malades pendant une seule journée, ou pour le premier jour de maladie d’une période de maladie plus longue. Les travailleurs peuvent chacun faire usage de cette disposition jusqu’à trois fois par an.
Il doit toutefois toujours vous informer de sa maladie. En tant qu’employeur, vous pouvez également demander à un médecin-contrôleur de vérifier l’incapacité de travail de votre collaborateur ce jour-là. Pour qu’un tel contrôle soit possible, votre travailleur doit vous communiquer l’adresse à laquelle il séjourne. L’obligation de communiquer l’adresse ne s’applique pas si votre travailleur séjourne à son domicile connu.
Exception pour les plus petites entreprises
Les entreprises comptant moins de 50 collaborateurs au 1er janvier d’une année donnée peuvent continuer de demander un certificat médical pour chaque jour de maladie. Cette possibilité doit être prévue dans le règlement de travail. Si nécessaire, vous pouvez également la prévoir dans une CCT d’entreprise.
Pour évaluer si votre entreprise compte moins de 50 travailleurs, il convient de prendre en compte le nombre de travailleurs au sein de l’entité juridique au 1er janvier d’une année donnée. Vous ne devez donc pas tenir compte du nombre de collaborateurs au niveau de l’unité technique d’exploitation.
Que devez-vous vérifier au 1er janvier 2025 ?
Votre entreprise compte moins de 50 travailleurs et vous avez intégré l’exception dans votre règlement du travail ? Dans ce cas, vous devez vérifier si votre entreprise compte toujours moins de 50 travailleurs au 1er janvier 2025. Si vous avez introduit l’exception par le biais d’une CCT d’entreprise, vous devez bien entendu procéder à la même vérification.
Vous employez moins de 50 travailleurs à cette date ? Dans ce cas, vous pouvez continuer à appliquer l’exception en 2025. Vos travailleurs devront toujours fournir un certificat médical pour chaque jour de maladie.
Vous employez au moins 50 travailleurs à cette date ? Dans ce cas, vous ne pouvez plus bénéficier de l’exception en 2025. Vos travailleurs ne devront alors plus être en mesure de fournir un certificat pour un jour de maladie ou pour le premier jour de maladie d’une période de maladie plus longue, et ce jusqu’à trois fois par an.
Vous utilisez les modèles Securex pour votre règlement de travail ou votre CCT d’entreprise ? Ils prévoient alors que l’exception redevient automatiquement d’application dès que vous comptez moins de 50 travailleurs à l’avenir.
Réfléchissez par ailleurs à la question de savoir s’il est réellement souhaitable de faire usage de cette exception. En effet, des études montrent que les collaborateurs s’absentent moins longtemps s’ils sont autorisés à rester à la maison pendant une journée sans certificat médical. Les médecins établissent souvent un certificat médical pour deux ou trois jours, alors que le travailleur peut parfois reprendre le travail après un seul jour.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions à propos du certificat médical ? Vous souhaitez intégrer cette possibilité d’exception dans votre règlement du travail ou votre CCT d’entreprise ? Adressez-vous alors à votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@Securex.be.
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Source
- Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail (1), Moniteur belge du 18 novembre 2022
