Qu'est-ce qui change depuis 2024 ?
Jusqu'en 2023, les travailleurs n'avaient droit au paiement de leurs jours légaux non pris que dans certaines situations très spécifiques. Cette situation n'était toutefois pas conforme aux règles et à la jurisprudence européennes. Par conséquent, la réglementation belge a été modifiée.
Causes de suspension du contrat de travail
Si le contrat de travail de l'un de vos travailleurs est suspendu au cours de l'année 2024 pour l'une des raisons suivantes :
- Des accidents du travail ou des maladies professionnelles reconnus
- D’autres accidents ou d’autres maladies
- Le repos de maternité
- Le congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail
- Le congé prophylactique
- Le congé de naissance visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Le congé d'adoption
- Le congé pour soins d'accueil visé par l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Le congé parental d’accueil visé par l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Votre travailleur peut, dans certaines situations, prendre ses jours de vacances non pris jusqu'à la fin de l'année 2026. Néanmoins, les jours transférés sont payés dès 2024.
Maladie pendant une période de suspension
Lorsque votre travailleur tombe malade pendant l'une des causes de suspension mentionnées ci-dessus, l'absence de votre travailleur sera considérée comme une maladie. En conséquence, votre travailleur peut reporter ces jours de vacances à une période postérieure.
Le principe reste que votre travailleur doit prendre quatre semaines de vacances par an
En Belgique, votre travailleur acquiert ses jours de vacances au cours de l'année précédente (appelée exercice de vacances) et doit les prendre au cours de l'année suivante (l'année de vacances).
Un travailleur qui a travaillé durant tout l'exercice de vacances a droit à quatre semaines de congés légaux. D’un point de vue légal, votre travailleur doit disposer de la possibilité de prendre les quatre semaines.
Cette règle reste applicable même si le contrat de travail de votre travailleur a été suspendu. Effectivement, un report automatique des jours de vacances non pris n’est pas prévu et par conséquent, vos travailleurs doivent, dans la mesure du possible, prendre ces jours de vacances au cours de l'année de vacances. En tant qu'employeur, vous devez lui donner cette possibilité.
Comment le SPF Emploi interprète-t-il ce principe ?
Le SPF Emploi interprète strictement les nouvelles règles. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Cela signifie que seuls les jours de vacances que vos travailleurs seraient dans l’impossibilité de prendre car il ne reste pas suffisamment de jours ouvrables à la fin de l’année, peuvent être payés et reportés.
Exemple
Votre travailleur, Sven, est malade du 15 octobre au 22 décembre 2024. Sven disposait encore de 10 jours de vacances légaux avant de tomber malade. Le lundi 23 décembre, Sven recommence à travailler. Selon son horaire, il travaille du lundi au vendredi. Par conséquent, du 23 décembre au 31 décembre, il lui reste six jours ouvrables en 2024. Il doit donc prendre six jours de vacances et seuls quatre jours légaux peuvent être reportés et payés.
Le SPF Emploi interprète donc la nouvelle réglementation de manière très stricte. Ce n'est que dans le cas où il est matériellement impossible de prendre quatre semaines de vacances légales que les jours restants peuvent être payés et reportés.
Que fait Securex pour vous ?
Vous êtes client de notre secrétariat social ? Dans ce cas, Securex suit la position standard du SPF Emploi. Par conséquent, nous transférons et payons uniquement les jours légaux que vos travailleurs n'ont pas pu prendre. En tant qu'employeur, vous ne devez rien faire. Le paiement sera effectué en même temps que le paiement des salaires du mois de décembre 2024.
Pour vos ouvriers, il ne devrait pas y avoir de paiement puisqu’ils ont déjà reçu leur chèque de vacances en mai 2024.
Si, en tant qu'employeur, vous pensez que vos travailleurs devraient quand même reporter plus de jours que ceux qui peuvent être reportés selon la position du SPF Emploi, nous vous invitons à informer votre Client Advisor par e-mail du nombre de jours supplémentaires à transférer. Pour ce faire, envoyez un e-mail à myHR@securex.be.
Bon à savoir : il est préférable de convenir par écrit avec votre travailleur du nombre de jours supplémentaires à transférer.
Si vous souhaitez que des jours supplémentaires soient reportés, vous devez nous fournir ces informations pour vos employés et vos ouvriers. En effet, nous devons être en mesure de préparer des certificats de vacances corrects pour les deux.
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