Mise à jour du 10 novembre 2022: cette loi a été publiée le 10 novembre au Moniteur belge. Cette mesure entrera en vigueur dimanche 20 novembre 2022.
Si vous accédez à la demande du travailleur, ce régime ne peut être appliqué que durant une période de six mois renouvelable.
Vous envisagez d’instaurer un régime hebdomadaire alterné pour vos travailleurs à temps plein ? Dans ce cas, voici les cinq étapes à suivre.
1. Voulez-vous instaurer le régime hebdomadaire alterné ?
La loi qui met en œuvre le deal pour l’emploi dispose que l’employeur peut accorder à ses travailleurs la possibilité de prester leur temps de travail dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné. C’est l’employeur qui décide d’instaurer ou non ce régime au sein de son entreprise. Un travailleur ne peut donc pas l’exiger.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas imposer le régime hebdomadaire alterné à vos travailleurs. Les travailleurs sont libres d’y recourir ou non.
2. Instaurez officiellement le régime hebdomadaire alterné
En quoi consiste un régime hebdomadaire alterné ?
Le régime hebdomadaire alterné est organisé selon un cycle qui s’étend sur une période de deux semaines consécutives pendant laquelle les travailleurs peuvent dépasser la durée hebdomadaire normale de travail au cours de la première semaine et prester moins la semaine suivante. Ils peuvent ainsi, par exemple, passer plus de temps avec leurs enfants au cours d’une semaine.
Vous pouvez également étaler ce cycle sur une période de quatre semaines :
- Pendant le troisième trimestre de l’année (c’est-à-dire durant les mois de juillet, août et septembre).
- Si votre travailleur est confronté à un événement imprévu. Dans ce cas, le travailleur doit vous informer par écrit des circonstances imprévues. Une convention précisant le cycle et la durée de ce dernier doit aussi être conclue.
Attention : selon la loi, une semaine est une période de sept jours consécutifs. Elle ne doit donc pas nécessairement s’étendre du lundi au dimanche.
Modifiez le règlement de travail
Pour pouvoir instaurer le régime hebdomadaire alterné, vous devez modifier votre règlement de travail. Ce dernier doit indiquer au moins les éléments suivants :
- La durée hebdomadaire moyenne de travail à respecter dans le cycle
- Les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être fixées
- La plage journalière dans laquelle les prestations de travail peuvent être fixées
- La durée de travail journalière minimale et maximale, sans qu’elle ne puisse excéder neuf heures
- La durée de travail hebdomadaire minimale et maximale, sans qu’elle ne puisse excéder 45 heures par semaine
Suivez la procédure légale de modification du règlement de travail.
3. Traitez la demande de votre travailleur
Une fois le régime hebdomadaire alterné instauré, vos travailleurs peuvent y recourir sur une base volontaire. Le travailleur doit demander l’application du régime par écrit.
La demande peut être introduite pour une période de six mois maximum. Cette période peut toujours être prolongée d’une durée de six mois maximum par demande. En tant qu’employeur, vous disposez dans ce cas de deux options :
- Soit vous acceptez la demande de votre travailleur
- Soit vous refusez la demande
En cas de refus, vous devez motiver votre décision dans le mois qui suit la demande.
4. Concluez une convention avec le travailleur
Si vous avez décidé d’accéder à la demande de votre travailleur, vous devez conclure une convention.
Cette convention doit contenir les informations suivantes :
- La succession des horaires de travail journaliers dans un ordre fixe
- La date de début du cycle
- Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le régime hebdomadaire alterné est appliqué
- Le droit pour votre travailleur de mettre anticipativement fin au régime hebdomadaire alterné. Le travailleur peut alors revenir au régime de travail d’origine. Dans ce cas de figure, votre travailleur doit toutefois vous notifier sa décision deux semaines au moins avant le début d’un nouveau cycle.
La convention doit être conclue au plus tard au moment où votre travailleur commence à travailler dans le cadre de ce régime.
Securex vous proposera un modèle de convention.
5. Conservez soigneusement la demande et la convention
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de conserver la demande introduite par votre travailleur. Elle doit se trouver, durant la période mentionnée par votre travailleur, à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Au terme de cette période, vous devez conserver la demande pendant encore cinq ans.
Il en va de même pour la convention conclue avec le travailleur.
Vous concluez avec votre travailleur une convention spécifique parce que ce dernier souhaite prester son temps de travail dans un cycle de quatre semaines en raison de circonstances imprévues ? Dans ce cas, cette convention doit être conservée pendant une période d’un an à compter du jour où il y est mis fin.
Protection du travailleur et heures supplémentaires
Outre ces cinq étapes, la loi prévoit deux dispositions de droit du travail supplémentaires.
Protection contre le licenciement et le traitement défavorable
Le travailleur qui demande l’application du régime hebdomadaire alterné bénéficie d’une protection contre le licenciement et contre les représailles. Vous ne pouvez par conséquent pas le licencier, ou le traiter défavorablement (p.ex., refuser une promotion), en raison de cette demande.
C’est à vous de prouver que le licenciement ou le traitement défavorable est étranger à la demande.
Heures supplémentaires
Un travailleur occupé dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné ne peut dépasser les limites journalières et hebdomadaires, reprises pour ce régime dans le règlement de travail, que dans les cas suivants :
- Surcroît extraordinaire de travail
- Travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent
- Travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel, et ce pour autant que l’exécution en dehors des heures de travail soit indispensable pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l’entreprise
- Travaux commandés par une nécessité imprévue moyennant l’accord préalable de la délégation syndicale. S’il est impossible de demander cet accord, il doit être communiqué ultérieurement. L’inspection doit également en être informée
- Travaux entrepris pour le compte d’un tiers en vue de faire face à un accident survenu ou imminent
- Travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel pour le compte d’un tiers
- Heures supplémentaires volontaires. Celles-ci ne peuvent être prestées que pendant la semaine du cycle où la durée hebdomadaire normale de travail est dépassée
Exemple :
Philippe preste 45 heures durant la semaine 1, et 35 heures durant la semaine 2. Il ne pourra prester des heures supplémentaires volontaires que durant la semaine 1.
Quand ces dispositions entreront-elles en vigueur ?
Les nouvelles dispositions relatives au régime hebdomadaire alterné entreront en vigueur dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge. Cette loi n’a pas encore été publiée.
Que fait Securex pour vous ?
Pour en savoir plus sur l’introduction du régime hebdomadaire alterné, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
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