À partir du 1er juin 2024, l’intervention minimale que vous devrez payer pour ces déplacements augmente, à moins que votre secteur ait déjà prévu mieux que la CCT 19/9 du Conseil National du Travail.
Après cinq années sans adaptations, la CCT nationale qui régit le remboursement des déplacements domicile-lieu de travail en transports en commun a été adaptée à nouveau. Les modifications prendront effet le 1er juin 2024. Dans les années à venir, il y aura des adaptations automatiques en fonction de la hausse des tarifs de la SNCB.
L’intervention minimale dans les transports en commun augmente à partir de juin
La CCT n° 19/9 du Conseil National du Travail précise que les employeurs du secteur privé doivent payer une partie minimale des frais payés par leurs travailleurs pour se rendre au travail en transports en commun.
SNCB
Pour les déplacements domicile-lieu de travail en train, une grille d'intervention est reprise dans la CCT 19/9. Celle-ci prévoit les interventions minimales en fonction du nombre de kilomètres (distance aller) et du type d’abonnement (abonnement mensuel, trimestriel ou annuel). La grille d’intervention avait été adaptée pour la dernière fois en 2019. L’intervention avait alors été fixée à 70 % du prix de la carte train SNCB de l’époque. Les prix de la SNCB avaient ensuite été revus à la hausse à plusieurs reprises dans les années qui ont suivi, mais pas la grille de la CCT n° 19/9. Se rendre au travail en train devenait donc chaque année plus cher pour vos travailleurs. Actuellement, seulement 56 % du montant de la carte train sont remboursés aux travailleurs.
Un changement interviendra à cet égard le 1er juin 2024. À partir de ce moment, l’intervention sera portée à 71,8 % des tarifs actuels de la SNCB.
En outre, la grille s’élargit aux tarifs des Flex abonnements, c’est-à-dire les abonnements pour les travailleurs qui ne doivent se rendre au travail que deux ou trois jours par semaine et qui travaillent depuis leur domicile le reste du temps. À partir du 1er juin, les travailleurs seront dès lors tenus de choisir la formule d'abonnement qui correspond le mieux à leur régime de travail.
Une dernière innovation est que la grille sera automatiquement adaptée dans les années à venir. Si une augmentation de prix est appliquée par la SNCB entre 2025 et 2029, une adaptation automatique de la grille aura à chaque fois lieu le 1er février de l’année en question. Cette augmentation est toutefois limitée à maximum 2,5 % par an.
Exemple
Anne prend chaque jour le train de Charleroi vers Bruxelles. Cela revient à 61 kilomètres aller. Cet abonnement lui coûte 219 euros par mois. Actuellement, son employeur intervient à hauteur de 123 euros par mois pour un abonnement mensuel standard. À partir du 1er juin 2024, il ce montant s’élèvera à 157 euros.
Notre conseil
Les distances entre les gares ne sont plus mentionnées sur les abonnements. Vous pouvez les consulter via ce site.
Pour encourager les employeurs à payer une intervention plus élevée à leurs travailleurs, le gouvernement fédéral envisage l'introduction d'un crédit d'impôt pour les abonnements de train.
En savoir plus: 'Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses'
Tram, bus et métro
Le remboursement pour d’autres transports en commun, tels que le tram, le bus, le métro et le waterbus, renvoie également à la grille utilisée pour les cartes train. Le montant de l’intervention diffère selon que le travailleur paie un tarif fixe pour un ticket ou un tarif basé sur la distance parcourue. En Belgique, ce dernier cas se présente peu souvent.
- Prix fixe : votre travailleur a droit à un remboursement de 71,8 % du prix réel du transport, mais ce droit est limité à l’intervention dans le transport en train pour une distance de 7 kilomètres (aller).
- Prix proportionnel à la distance : le travailleur a droit au même remboursement que pour le transport en train, avec une limite à 75 % du prix réel du transport.
Rien ne change à ces règles, mais comme elles renvoient à l’intervention pour le transport en train qui augmentera bientôt, l’intervention obligatoire pour ces transports en commun sera également revue à la hausse, par exemple pour les abonnements pour l’ensemble du réseau (prix fixe) en raison de l’augmentation de la limite.
Exemple
Christine se rend au travail en bus et a un abonnement Express chez TEC. Pour un mois, cela lui coûte 70,20 euros, quelle que soit la distance qu’elle parcourt. Elle a droit à un remboursement de son employeur de 71,8 % de ce montant, soit 50,40 euros par mois. Ce montant doit toutefois être limité à 34 euros. Il s’agit de l’intervention pour un transport en train de 7 kilomètres. À partir de juin, cette limitation reste d’application mais l’intervention pour le transport en train pour 7 kilomètres sera portée à 43 euros. Christine recevra donc 43 euros par mois.
Le secteur peut imposer une intervention plus importante
La CCT 19/9 vous impose, en tant qu’employeur, une intervention minimale. Mais un secteur ou une entreprise peut bien sûr décider de rembourser un montant plus élevé. Certains secteurs imposent un régime du tiers payant (voir plus loin).
D’autres secteurs, comme les commissions paritaires n° 200 et n° 207, prévoient une intervention de 80 % du prix de la carte train. Au sein des commissions paritaires n° 314 et n° 323, 100 % du prix de la carte train est remboursé. Dans ce cas, le régime du tiers payant est plus intéressant (voir ci-après).
Vous voulez savoir ce qu’il en est dans votre commission paritaire ? Allez dans « Commissions paritaires > Votre CP > Frais de transport » et lisez notre analyse.
Régime du tiers payant
Dans le cadre d’un régime du tiers payant, vous réglez en tant qu’employeur 80 % du prix de l’abonnement train directement à la SNCB et votre travailleur ne doit rien avancer. Les 20 % restants sont financés par les autorités. Avantageux pour toutes les parties, donc.
Dans certains secteurs, comme les commissions paritaires n° 307 et n° 337 et de nombreux secteurs non marchands, vous devez conclure un régime du tiers payant.
Intéressé(e) ? Contactez la SNCB pour plus d’informations.
Transport privé
Il n’y a pas d’obligation nationale, tous secteurs confondus, d’intervenir en tant qu’employeur dans les frais que vos travailleurs engagent avec un véhicule privé, mais votre secteur peut imposer une intervention pour ce type de transport. Rien ne change à ce principe.
Vous voulez savoir ce qu’il en est dans votre commission paritaire ? Allez dans « Commissions paritaires > Votre CP > Frais de transport » et lisez notre analyse.
Que fait Securex pour vous ?
Nous appliquons automatiquement les interventions correctes pour votre dossier. N’oubliez pas de communiquer les distances pour le déplacement domicile-lieu de travail et les moyens de transport corrects dans votre outil Securex.
Si votre commission paritaire suit la CCT n° 19/9, vous retrouverez les montants adaptés sur Lex4You à partir de juin 2024.
Sources
