Aperçu des différentes mesures
Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes des nouvelles mesures qui ont été introduites.
Avantage fiscal relatif à l’indemnité kilométrique
Les employeurs qui augmentent l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service effectués avec un véhicule privé auront provisoirement droit à un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt. Cet avantage ne s’applique donc pas pour les déplacements domicile- lieu de travail.
Ce crédit d’impôt correspond à un pourcentage porté en déduction du revenu imposable. De cette façon, le surcoût engendré par l'augmentation de l'indemnité kilométrique sera compensé.
Cette mesure vise à encourager les employeurs à payer le montant maximal exonéré de l’indemnité kilométrique.
En savoir plus sur le montant maximal exonéré de l’indemnité kilométrique.
Pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt, il convient toutefois de respecter certaines conditions :
- L’avantage fiscal correspond à un pourcentage qui augmente progressivement en fonction du montant de l’augmentation. Dans tous les cas, le montant de l’indemnité kilométrique après augmentation ne peut jamais dépasser le montant maximal exonéré
- Il faut une réelle augmentation de l'indemnité kilométrique. Une simple indexation n'est pas admissible
- Le crédit d'impôt est octroyé pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service résultant d'une modification d'une convention collective de travail, d'un règlement de travail ou d'un contrat de travail individuel après le 31 octobre 2021 et au plus tard le 31 décembre 2022
- L’augmentation n’est pas déductible au titre de frais professionnels
- Le crédit d’impôt est temporaire et associé à l’augmentation de l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service effectués avec un véhicule motorisé entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022
- L’augmentation de l’indemnité kilométrique doit être applicable pour une durée indéterminée
Bien que le crédit d’impôt ne soit octroyé que de manière provisoire (plus précisément pour les déplacements de service effectués entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022), l’augmentation de l’indemnité kilométrique doit être convenue pour une durée indéterminée.
N’hésitez pas à contacter votre comptable pour l'application de cette mesure.
Nouvelles règles de procédure fiscale
Le ministre Vincent Van Peteghem a lancé en avril 2022 son deuxième plan d’action contre la fraude fiscale et sociale ciblé sur la fraude internationale et les constructions frauduleuses complexes (par exemple dans le cadre des paradis fiscaux).
La loi du 20 novembre concrétise désormais les points d’action de ce plan en prolongeant entre autres les délais d’investigation et d’imposition dans le Code des impôts sur les revenus :
- déclaration tardive ou absence de déclaration : le délai passe de trois à quatre ans ;
- déclaration semi-complexe (par exemple mention de paiements vers des paradis fiscaux) : nouveau délai de six ans ;
- déclaration complexe (par exemple bénéfice non distribué provenant d’un montage non authentique) : dix ans ;
- en cas de fraude : le délai passe de sept à dix ans.
L’échéance pour les situations ordinaires reste fixée au 30 juin de l’année suivant l’exercice d’imposition concerné. Le délai d’imposition en cas d’erreurs (trois ans) reste lui aussi inchangé.
L’entrée en vigueur des nouveaux délais est fixée pour l’exercice d’imposition 2023. Cela signifie donc que dans la plupart des cas, les nouvelles règles s’appliqueront déjà à la période imposable 2022 (car celle-ci est généralement liée à l’exercice d’imposition 2023).
En outre, le délai de conservation des documents fiscaux auparavant fixé à sept ans est porté à dix ans.
Les autres mesures de cette loi
Outre les mesures mentionnées ci-dessus, la loi du 20 novembre comprend d’autres modifications dont voici quelques exemples :
Installation d’une borne de recharge par des particuliers
Les particuliers qui installent une borne de recharge pour véhicules électriques à leur domicile ou à proximité de celui-ci bénéficieront d’une réduction d’impôt.
Le montant pour lequel cette réduction peut être octroyée est porté de 1 500 euros à 1 750 euros par borne de recharge et par contribuable à partir du 1er janvier 2022.
En outre, un montant limite de 8 000 euros par borne de recharge et par contribuable sera introduit au 1er janvier 2023 pour l’installation de bornes pouvant charger de manière bidirectionnelle. Les bornes de recharge bidirectionnelles peuvent non seulement charger les véhicules électriques, mais aussi recevoir l’électricité de ces véhicules pour l’utiliser à d’autres fins (usage privé par exemple).
À partir de cette même date, le contribuable sera également tenu de joindre la facture de l’installation de la borne de recharge à sa déclaration aux impôts sur les revenus.
Taux d’intérêt en matière fiscale
Enfin, le taux d’intérêt en matière fiscale pour l’année de revenus 2023 est maintenu à 4 %.
Ce taux d’intérêt est utilisé pour calculer le montant des intérêts (intérêts de retard) dus en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’un montant fiscal, par exemple lorsque le précompte professionnel n’est pas payé en temps voulu.
Ce taux est en principe adapté annuellement.
Source
- Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (1), Moniteur belge du 30 novembre 2022
