Le 2 mai 2023, une version actualisée de cet article a été publiée. Elle tient compte de l'arrêté royal du 23 avril 2023 relatif à la prime pouvoir d'achat, entretemps publié. Nous vous conseillons de lire le nouvel article pour rester informé des dernières nouveautés.
Comme les partenaires sociaux ne sont parvenus, fin 2022, à un accord sur la marge salariale pour 2023-2024, c’est le gouvernement qui a dû trancher. La norme salariale pour 2023-2024 a ainsi été fixée à 0 %.. Dans les secteurs ou les entreprises ayant enregistré des bénéfices élevés, une prime pouvoir d’achat pourra toutefois être octroyée aux travailleurs en 2023. Elle revêtira la forme d’un chèque consommation unique de 500 ou 750 euros et sera entièrement exonérée d’impôt et de cotisations ONSS personnelles.
Le cadre législatif de la prime pouvoir d’achat sera bientôt finalisé. Le Conseil national du Travail et le Conseil d’État ont émis leur avis et, le 24 mars 2023, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi et deux projets d’arrêté royal. Bien que ces projets ne soient pas encore définitivement coulés dans un texte de loi, nous vous proposons de faire le point sur ce que nous savons déjà concernant la prime pouvoir d’achat.
Montant de la prime pouvoir d’achat et conditions d’octroi
Le montant maximum de la prime pouvoir d’achat sera de 500 euros pour les entreprises qui auront enregistré des bénéfices élevés et de 750 euros pour celles qui auront réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés. Les primes qui dépassent le montant maximum ne bénéficieront pas du traitement social et fiscal avantageux (voir plus loin).
Si les partenaires sociaux de votre secteur imposent l’octroi d’une prime pouvoir d’achat, ils devront déterminer dans une CCT ce qu’il y a lieu d’entendre par « bénéfices (exceptionnellement) élevés ». La période de référence au cours de laquelle ces bénéfices exceptionnellement élevés doivent avoir été enregistrés est quoi qu’il en soit l’année 2022.
Vous décidez d’octroyer une prime pouvoir d’achat au niveau de votre entreprise ? Dans ce cas, vous devrez, en tant qu’employeur, justifier la réalisation de résultats (exceptionnellement) bons pendant l’année de crise 2022.
Le net sera égal au brut
La prime pouvoir d’achat sera exemptée de cotisations ONSS et de précompte professionnel. Le montant brut sera dès lors égal au montant net perçu par les travailleurs. En tant qu’employeur, vous serez en revanche redevable d’une cotisation patronale de 16,5 %. La prime sera fiscalement déductible à 100 %.
Mieux vaut attendre la décision de votre secteur
Pour l’heure, la prime pouvoir d’achat ne peut pas encore être octroyée aux travailleurs. Le cadre légal nécessaire doit d’abord être publié au Moniteur belge. Les partenaires sociaux devront ensuite s’asseoir autour de la table. La plupart des partenaires sociaux ont entamé les négociations en vue d’un accord sectoriel pour 2023-2024 en avril. Celui-ci pourrait prévoir l’octroi d’une prime pouvoir d’achat.
La durée des négociations varie d’un secteur à l’autre. Nous vous tiendrons informé des conclusions de ces négociations pour votre secteur via Lex4You et notre lettre d’information Flashr.
Nous vous recommandons de ne pas encore octroyer de prime aux membres de votre personnel, mais d’attendre l’issue des négociations au sein de votre secteur. Si vous décidez d’instaurer l’octroi d’une prime dans votre entreprise, vous risquez de devoir payer une prime pouvoir d’achat supplémentaire imposée par le secteur. La prime octroyée au niveau de l’entreprise peut en outre être considérée comme rémunération ordinaire soumise au précompte professionnel et aux cotisations sociales normales.
Quand cette prime peut-elle être octroyée ?
La date limite ne justifie pas non plus que vous preniez les devants. La prime pouvoir d’achat peut être octroyée à partir du 1er juin et jusqu’au 31 décembre 2023.
Vos collaborateurs pourront quant à eux utiliser leur chèque consommation jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Quelles sont les formalités à accomplir pour l’octroi de la prime pouvoir d’achat ?
L’octroi de la prime pouvoir d’achat doit être prévu par une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau du secteur ou de votre entreprise.
La prime pouvoir d’achat ne peut être octroyée par le biais d’une convention individuelle que dans les cas suivants :
- Aucune CCT ne peut être conclue pour cause d’absence de délégation syndicale
- Il s’agit d’une catégorie de personnel qui n’est habituellement pas visée par une CCT.
Où la prime peut-elle être utilisée ?
Les modalités d’utilisation de la prime pouvoir d’achat sont identiques à celles prévues pour les chèques-repas ou les éco-chèques. Concrètement, les travailleurs peuvent utiliser la prime :
- Pour le paiement d’un repas ou l’achat d’aliments prêts à l’emploi (comme les chèques-repas)
- Pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n° 98 (comme les éco-chèques)
Pas de prime en espèces, mais chèque consommation
Comme la prime corona, la prime pouvoir d’achat devra revêtir la forme d’un chèque consommation. Elle ne pourra donc pas être octroyée en espèces. En tant qu’employeur, vous devrez commander des chèques consommation papier ou électroniques auprès de l’une des trois sociétés émettrices : Edenred, Monizze ou Sodexo.
Que fait Securex pour vous ?
Nous suivons les négociations sectorielles de près. Dès qu’un accord sera conclu pour votre secteur, nous vous en informerons sur Lex4You.
Qu’en est-il si votre secteur décide de ne pas octroyer de prime pouvoir d’achat, mais que vous souhaitez tout de même l’instaurer au sein de votre entreprise ? Nous vous recommandons, dans ce cas, de mettre certains points sur papier de manière juridiquement solide. Nous vous proposerons un modèle de CCT et de convention individuelle.
Si vous nous avez déjà confié la commande d’autres chèques, nous commanderons également ce nouveau chèque pour vous.
Aucun chèque n’est encore octroyé au sein de votre entreprise ? Vous commandez vous-même les autres chèques ? Si vous le souhaitez, nous pouvons commander le chèque « prime pouvoir d’achat » pour vous. Faites-le-nous savoir bien à l’avance.
Pour tout complément d'information, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
