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Quelles sont les modifications apportées à la procédure pour les élections sociales de 2024 ?
Nous avions déjà évoqué le principal changement dans notre article du 17 mai : en tant qu’employeur-utilisateur, vous savez désormais avant le jour X si les intérimaires sont autorisés à voter chez vous.
D’autres modifications mineures ont également été apportées. Entre autres :
- vous pouvez convoquer plus facilement vos travailleurs par e-mail ;
- vous devez afficher plus longtemps les avis d’arrêt total ou partiel des élections ;
- vous pouvez introduire plus facilement le vote électronique à partir du poste de travail ;
- vous devez indiquer quelle est la proportion d’hommes et de femmes au sein de la représentation patronale ;
- vous pouvez rectifier plus facilement les erreurs matérielles dans les résultats ;
- vous ne devez plus passer par le chef de district des services d’inspection en cas de discussions. Tout inspecteur pourra régler un différend ;
- vous pouvez ajouter un troisième sexe aux listes de candidats.
Comment convoquer vos travailleurs par e-mail ?
Jusqu’aux élections sociales précédentes, vous deviez tenter dans un premier temps de remettre la lettre de convocation en mains propres à vos travailleurs. Les travailleurs absents à ce moment-là pouvaient recevoir leur convocation par lettre recommandée. Vous aviez aussi la possibilité de les convoquer éventuellement par un autre moyen, mais vous deviez alors démontrer que votre travailleur avait bien reçu la lettre de convocation.
À partir des élections sociales de 2024, vous pouvez directement convoquer certains travailleurs par un autre moyen. Dans ce cas, vous ne devez plus leur remettre la lettre de convocation en mains propres. Un accord doit toutefois avoir été conclu au conseil d’entreprise, au CPPT ou avec la délégation syndicale.
Convoquer directement les travailleurs par e-mail
Cet accord ne peut en outre être conclu que pour les travailleurs disposant d’une adresse e-mail professionnelle. Ils doivent aussi avoir reçu le dispositif nécessaire de votre part afin de pouvoir lire la communication sur leur poste de travail habituel. Enfin, vous devez conclure cet accord au plus tard le jour X, qui correspond au jour où vous affichez la date des élections.
Vous devez également pouvoir démontrer que votre travailleur a bien reçu la lettre de convocation. Vous devez donc l’envoyer avec un accusé de réception. Vous n’êtes pas en mesure de démontrer la bonne réception de la lettre de convocation ? Vous devez alors convoquer vos travailleurs par lettre recommandée huit jours avant la date des élections. Un accord conclu au conseil d’entreprise, au CPPT ou avec la délégation syndicale vous permettra aussi de déroger à cette obligation.
Pendant combien de temps les avis d’arrêt de la procédure doivent-ils rester affichés ?
Il se peut qu’en tant qu’employeur, vous constatiez au cours de la procédure que le nombre de candidats est insuffisant pour organiser les élections ou que ce nombre est insuffisant dans une catégorie, par exemple les employés. Vous pouvez alors arrêter totalement ou partiellement la procédure électorale.
En cas d’arrêt total, vous devez afficher l’avis d’arrêt jusqu’à 84 jours après le jour où vous auriez normalement dû afficher le résultat du scrutin.
En cas d’arrêt partiel, vous devez afficher l’avis d’arrêt jusqu’à 84 jours après le jour où vous affichez le résultat du scrutin.
Le vote électronique à partir du poste de travail a-t-il été simplifié ?
Oui , vous pouvez en effet l’instaurer plus facilement. Les élections précédentes, organisées en pleine crise sanitaire, ont montré la nécessité de simplifier la procédure de vote électronique à partir du poste de travail.
La nouvelle loi répond à ce besoin. Lors des précédentes élections sociales, seul le vote électronique depuis le poste de travail habituel, via un système connecté à votre réseau sécurisé, était autorisé. Cette condition disparaît.
Pour les élections de 2024, il suffira d’utiliser une connexion internet entièrement cryptée pour le vote électronique à partir du poste de travail habituel. Tous les travailleurs doivent bien entendu pouvoir être identifiés correctement.
Comme pour les élections précédentes, vous ne pouvez introduire le vote électronique à partir du poste de travail habituel qu’après avoir conclu un accord avec les représentants des travailleurs.
Quand reprend la procédure une fois qu’elle a été suspendue ?
La majorité de vos travailleurs sont impliqués dans une grève pendant une certaine période entre le jour X et le jour Y ou 25 % de vos ouvriers et/ou employés sont au chômage temporaire pendant cette période ? Dans ce cas, une organisation représentative des travailleurs peut demander la suspension temporaire de la procédure électorale.
Cette possibilité est maintenue. Vous êtes cependant libre de fixer la date de reprise de la procédure en concertation avec les organisations représentatives des travailleurs qui peuvent présenter des candidats. À défaut d’accord, la procédure reprend dès que les conditions de la suspension ne sont plus remplies.
Indiquez également le nombre de femmes et d’hommes au sein de la représentation patronale
À partir des élections sociales de 2024, vous devez aussi veiller, en tant qu’employeur, à ce que la répartition hommes-femmes parmi les représentants de l’employeur soit équilibrée. Par conséquent, vous devez désormais communiquer au conseil d’entreprise un aperçu de la répartition hommes-femmes parmi les représentants de l’employeur. Vous devez comparer cette proportion avec le nombre total de femmes et d’hommes au sein du personnel dirigeant.
Si vous ne disposez pas d’un conseil d’entreprise, vous pouvez transmettre les informations à la délégation syndicale.
Pouvez-vous rectifier plus facilement les erreurs matérielles dans les résultats du scrutin ?
Oui, c’est possible. Pour ce faire, vous ne devez plus passer par le tribunal du travail. Si vous constatez une erreur matérielle, vous pouvez la rectifier sans l’intervention d’un juge. Les organisations de travailleurs qui ont présenté des candidats doivent toutefois marquer leur accord.
Vous envoyez alors le PV amélioré de la rectification à toutes les organisations de travailleurs et de cadres ainsi qu’au SPF ETCS.
La loi précise que toute rectification ne peut être considérée comme une erreur matérielle. Ainsi, vous devez toujours obtenir une rectification via le tribunal du travail si :
- la rectification a un impact sur l’ordre des élus et des candidats ;
- la rectification a un impact sur la protection particulière contre le licenciement des élus ou des candidats.
Que pouvez-vous attendre de Securex ?
Si vous avez d’autres questions concernant ces changements ou concernant les élections sociales en général, nos consultants se feront un plaisir de vous aider. N’hésitez pas à les contacter par e-mail à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be.
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