Les jours de repos compensatoire sont par ailleurs fixés collectivement afin de compenser la semaine de quarante heures.
Dans cet article, nous récapitulons toutes les dates importantes.
Fermeture collective pour les vacances annuelles
Les dates du congé du bâtiment sont recommandées par les organisations d’employeurs et de travailleurs. Les entreprises de construction peuvent les appliquer, mais les dates n’ont une valeur juridique que lorsqu’elles sont reprises dans le règlement de travail.
Vous trouverez un aperçu complet des dates des accords régionaux dans le calendrier du secteur de la construction, sur notre page Fermeture collective.
Pouvez-vous modifier les dates de fermeture collective ?
Pour fixer définitivement la fermeture collective, vous devez reprendre les dates de l’accord régional dans le règlement de travail de votre entreprise.
Si vous préférez fermer pendant une autre période, vous pouvez le faire en suivant la procédure suivante :
- Vous devez obtenir l’accord du conseil d’entreprise. À défaut de conseil d’entreprise, vous devez obtenir l’accord de la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, l’accord de vos travailleurs
- Indiquez les dates choisies dans le règlement de travail, de préférence avant le 31 décembre de l’exercice de vacances (l’année civile qui précède la fermeture collective)
- Enfin, communiquez les dates fixées au niveau de l’entreprise à l’inspection sociale. Vous trouverez un modèle sur notre page Fermeture collective
Vos ouvriers peuvent-ils travailler pendant les congés du bâtiment ?
Vous avez repris la période de fermeture collective dans votre règlement de travail
Vos ouvriers comptent sur cette période de vacances. Ils ne doivent dès lors pas accepter une occupation à ces moments-là. Il est possible qu’ils aient déjà pris des engagements, réservé un voyage... Le travailleur qui est malgré tout disposé à travailler pendant cette période le confirmera de préférence par écrit. Il prendra alors le solde de ses jours de vacances annuelles à un autre moment. Les vingt jours de congé légaux doivent avoir été pris au 31 décembre de chaque année.
Vous n’avez pas repris la période de fermeture collective dans votre règlement de travail
Si vous n’avez pas repris la fermeture collective fixée par l’accord régional dans votre règlement de travail, vous pouvez occuper vos travailleurs pendant cette période. Le fait de ne pas intégrer la période de fermeture collective dans votre règlement de travail laisse bien entendu la place à une interprétation de la part des deux parties. Votre travailleur pourrait dès lors demander de prendre ses vacances à un autre moment.
Ici aussi, les travailleurs qui travaillent pendant la période de fermeture doivent pouvoir encore prendre leurs vacances avant le 31 décembre de l’année considérée.
Jours de repos compensatoire
Pour compenser la durée moyenne de travail de trente-huit heures dans le secteur de la construction, douze jours de repos compensatoire sont octroyés. Ces jours sont fixés par une convention collective de travail sectorielle (six jours) et par un arrêté royal (les six jours restants) et sont donc immédiatement d’application pour votre entreprise.
Pour fin 2022, les jours sont les suivants :
- du 27 au 30 décembre inclus
Pour 2023, les jours sont les suivants :
- du 3 au 6 janvier inclus
- 19 mai
- 14 août
- 30 et 31 octobre
- du 26 au 29 décembre inclus
Ces jours sont payés par Constructiv. Pour savoir sous quelles conditions vous pouvez occuper votre personnel à ces dates, nous vous renvoyons à notre analyse sous le titre "Interdiction d'occupation les jours de repos compensatoire". Les possibilités sont différentes selon que les dates ont été fixées par une CCT ou par arrêté royal.
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