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Que devez-vous retenir ?
- Il ne s'agit pas d'un chômage temporaire pour force majeure. Pour le chômage temporaire en raison de la crise énergétique, vous devez suivre une procédure spécifique. Si vous ne la suivez pas, vous devrez payer les salaires de vos travailleurs pour les jours de chômage.
- Vos travailleurs sont actuellement déjà dans une période de chômage économique classique ? Dans ce cas, nous vous recommandons de ne demander le chômage temporaire en raison de la crise énergétique qu'à la fin de la période en cours. Cela n'est toutefois pas obligatoire.
- Vous pouvez bénéficier de cette forme de chômage temporaire jusqu'au 31 mars 2023.
Mise à jour du 3 novembre 2022 :
La loi introduisant ce type de chômage a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge.
Par conséquent, les clarifications suivantes ont été apportées à cet article :
- La prolongation de la possibilité de recourir à ce type de chômage jusqu'au 31 mars 2023
- La définition de la valeur ajoutée a été précisée
- La manière dont les sociétés récemment fondées peuvent faire appel à ce type de chômage
Quels sont les employeurs éligibles ?
Le chômage temporaire en raison la crise énergétique est une forme de chômage destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Votre entreprise est une entreprise à grande consommation d'énergie si elle répond à l'une des deux conditions :
- Les achats de produits énergétiques représentaient au moins 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise en 2021. Les achats de produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité sont également éligibles. Votre comptable peut vérifier pour vous si vous remplissez cette condition.
- Ou votre entreprise peut prouver que la facture énergétique finale du trimestre précédant la demande de chômage a doublé par rapport à la facture du même trimestre de l'année précédente. Il doit s'agir d'une facture définitive, et non d'une facture anticipée.
Pour ce critère, votre facture énergétique du troisième trimestre de 2022 doit donc être au moins deux fois plus élevée que celle du troisième trimestre de 2021.
Qu'entend-on par valeur ajoutée ?
Il n'existe pas de définition univoque de la valeur ajoutée. Sur base du compte annuel, la notion de valeur ajoutée doit être comprise comme étant la différence entre les montants totaux suivants :
- Le montant total du chiffre d'affaires, augmenté des autres produits d'exploitation, de la production en stock et des actifs fixes produits (à l'exclusion des subsides d'exploitation et des montants compensatoires)
- Le montant total de l’acquisition de biens commerciaux, de matières premières et auxiliaires, augmenté de l’acquisition de services et de biens divers
Et si votre entreprise n'était que récemment fondée ?
Votre entreprise n'était pas encore fondée au cours du même trimestre de l'année précédente? Alors, vous pouvez prouver que votre facture définitive d’énergie a doublé en utilisant la facture d’énergie que votre entreprise aurait payée au cours de ce trimestre sur la base des prix de l'énergie alors en vigueur.
Comment prouver que vous remplissez les conditions ?
Pour le chômage temporaire en raison la crise énergétique de vos ouvriers et de vos employés, vous devez envoyer un formulaire C106A-Energie à l’ONEm.
Vous le faites soit par lettre recommandée, soit par e-mail. Vous envoyez le courriel ou la lettre recommandée au bureau de chômage compétent pour votre entreprise.
Dans le formulaire C106A-Energie, vous devez déclarer sur l'honneur que vous remplissez l'une des deux conditions pour être reconnu comme une entreprise grande consommatrice d’énergie. Vous ne devez pas soumettre de preuves à l’ONEm. Cependant, vous devez garder ces preuves à disposition pour une éventuelle inspection.
Quelle procédure devez-vous suivre pour introduire le chômage temporaire ?
Pour mettre en œuvre correctement le chômage temporaire en raison de la crise énergétique, vous devez suivre quatre étapes. Si vous ne le faites pas, vous devrez payer le salaire de vos travailleurs les jours de chômage.
Envoyez le formulaire C106A-Energie à temps
Vous devez envoyer le formulaire C106A-Energie à l’ONEm au moins cinq jours civils avant la notification du premier jour de chômage. L’ONEm est flexible avec ce délai de cinq jours civils. Une fois que l’ONEm vous aura envoyé l'accusé de réception, vous pourrez passer à l'étape suivante.
Veuillez noter que l'envoi du formulaire C106A-Energie n'est pas la dernière étape pour entrer en chômage temporaire.
Envoyez la demande de suspension du contrat de travail pour chômage temporaire
Après avoir envoyé le formulaire C106A-Energie, vous devez encore envoyer une notification de la demande de suspension du contrat de travail. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas prétendre au chômage temporaire.
Vous envoyez cette notification trois jours civils avant le premier jour de chômage à l'ONEM, à vos employés ou ouvriers et aux organes de concertation de votre entreprise.
Vous informez vos travailleurs en affichant l’avis dans un endroit très visible de votre entreprise. Dans ce document, vous incluez les informations suivantes :
- Soit les noms, prénoms et numéro d'identification de sécurité sociale des chômeurs, soit le(s) département(s) de l'entreprise où l'emploi est suspendu.
- Le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque travailleur sera au chômage. Dans la communication à l’ONEm, il suffit d'indiquer s’il s’agit d’une suspension complète ou s’il s’agit d’un régime de travail à temps réduit.
- La date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra effet. Vous indiquez également la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin.
- Que vous vous conformerez aux dispositions de l'article 30quinquies, deuxième alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Ce faisant, vous indiquez que le travail des travailleurs en chômage temporaire ne peut être effectué par des tiers pendant la période de chômage.
Vous pouvez également remettre l'avis à vos travailleurs individuellement. En pareil cas, vous ne devez pas mentionner le nom d'autres travailleurs ou départements.
Exemple
Vous voulez que le chômage temporaire en raison la crise énergétique commence le lundi 17 octobre 2022.
Vous devez alors envoyer le formulaire C106A-Energie le samedi 8 octobre au plus tard. Vous pourrez communiquer la notification du premier jour de chômage le jeudi 13 octobre.
Vous êtes un client de notre secrétariat social et vous avez besoin d'aide pour cette procédure ? Vous pouvez alors faire appel à nos Service operators à l'adresse demande.ct@securex.be. Ils peuvent introduire la demande auprès l’ONEm et vous fournir les documents nécessaires. Cela vous coûtera 24 euros par demande (hors TVA).
Veuillez noter que nous aimons traiter les demandes à temps pour nous assurer que tout se déroule correctement. Par conséquent, nous vous demandons de ne pas attendre le dernier jour pour nous envoyer les informations.
Informez mensuellement l'ONEM du premier jour de chômage du mois en question
N'oubliez pas non plus d'informer chaque mois l’ONEm du premier jour de chômage. Vous le faites par voie électronique. Vous devez déposer cette déclaration dans la période allant de 5 jours ouvrables avant ce jour au premier jour ouvrable suivant.
Vous êtes un client de notre secrétariat social et vous avez besoin d'aide pour cette procédure ? Vous pouvez alors faire appel à nos opérateurs de service via demande.ct@securex.be. Cela vous coûtera 11 euros par demande (hors TVA).
Vous pouvez également soumettre la demande à Securex via ce site web. Cela vous coûtera 9 euros par demande (hors TVA).
Indiquez le code calendrier correct dans les états des prestations
Vous devez également mentionner le code calendrier correct chaque mois par jour de chômage temporaire en raison de la crise énergétique.
Pour les clients Securex, il s'agit des codes suivants :
- Chômage énergie ouvrier (avec C106-Energie)
- Chômage énergie employés (avec C106-Energie)
Et qu'en est-il du C3.2A et du scénario DRS 5 ?
Jusqu'au 31 décembre 2022, aucun formulaire C3.2A ne doit être délivré, et ceci pour toutes les formes de chômage temporaire. Cela inclut donc le chômage temporaire dû à la crise énergétique.
Le scénario DRS 5 doit en revanche être envoyé chaque mois. Pour les clients du secrétariat social Securex, cette opération se fait automatiquement.
Pour quelle période pouvez-vous suspendre le contrat de travail ?
Pour savoir combien de temps vous pouvez suspendre le contrat de travail de vos travailleurs, vous devez d'abord décider de suspendre tout ou partie de celui-ci.
La suspension complète
Dans le cadre d'une suspension totale, vos travailleurs n'effectuent pas une seule journée de travail. Vous pouvez alors suspendre le contrat de travail pour une durée maximale de quatre semaines consécutives. Cela vaut aussi bien pour vos employés que pour vos ouvriers.
Après cette période de quatre semaines au maximum, vous pouvez immédiatement introduire une nouvelle demande pour une durée de quatre semaines au maximum. Vous n'êtes donc pas tenu de faire effectuer une semaine de travail obligatoire.
Le régime de travail à temps réduit
Vous pouvez également suspendre partiellement le contrat de travail de vos travailleurs. Vos travailleurs prestent alors moins de trois jours par semaine, ou moins d'une semaine tous les quinze jours.
Pour ce régime de travail à temps réduit, vous pouvez bénéficier de cette forme de chômage temporaire pendant trois mois au maximum.
Quelle est l’indemnité à laquelle le travailleur a droit ?
Si vous invoquez le chômage temporaire en raison de la crise énergétique, votre travailleurs a droit aux indemnités suivantes :
- Une allocation de l’ONEm égale à 70 % du salaire. Ce salaire est plafonné à 3.075,04 euros par mois.
- Un supplément par jour de chômage d'au moins 6,22 euros.
Ce supplément est payé par l'employeur ou par un Fonds de sécurité d’existence. Le montant du complément est le même que celui du chômage économique classique, avec un minimum de 6,22 euros par jour. Le supplément pour chômage économique classique est-il payé par un Fonds ? Le Fonds versera alors également ce supplément.
Le Fonds verse-t-il un supplément inférieur à 6,22 euros par jour ? C'est alors vous, en tant qu'employeur, qui comblez la différence.
Quelle sanction risquez-vous en tant qu'employeur ?
Si vous ne suivez pas l'intégralité de la procédure, vous devrez quand même payer la rémunération de vos travailleurs pour les jours de chômage. Et cela, même s'ils n'ont pas presté.
S'avère-t-il par la suite que vous avez mis vos travailleurs au chômage temporaire en ne respectant pas les conditions ? Dans ce cas, la règle suivante s'applique.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions sur la façon de remplir le formulaire C106A-energie ? Veuillez alors contacter votre Legal Advisor Securex à l'adresse myHR@securex.be.
Vous avez des questions sur la notification à l'ONEm ? Veuillez alors contacter nos opérateurs de service Securex à l'adresse demande.ct@securex.be.
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