Surtout sachant que le SPF Finances prévoit de nouveaux contrôles en 2023.
Le fisc a déjà insisté à plusieurs reprises sur le fait que les dirigeants d’entreprise sont aussi tenus de déclarer et de payer périodiquement un précompte professionnel sur leurs rémunérations et sur les avantages qui leur sont attribués. Comme il arrive régulièrement que cette obligation ne soit pas respectée, le SPF Finances prévoit une nouvelle action de contrôle en 2023.
En prévision de ces contrôles, nous insistons une fois encore sur les règles à respecter.
Que doivent faire les dirigeants d'entreprise concernant leur précompte professionnel ?
Les dirigeants d’entreprise sont libres de s’attribuer une rémunération sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (ou selon une autre fréquence), et ce, contrairement aux travailleurs salariés à qui l’employeur doit payer une rémunération sur une base régulière. Les dirigeants d’entreprise peuvent donc s'attribuer une rémunération sur une base périodique, mais ils peuvent tout aussi bien le faire sur une base irrégulière. « Périodique » signifie que la rémunération est payée à intervalles réguliers et au moins une fois par mois.
Ce que les dirigeants d’entreprise ont en commun avec les travailleurs salariés, c'est qu’un précompte professionnel doit être retenu sur leur rémunération. Il s’agit là d'une obligation légale. L’entreprise, qui est le débiteur des revenus, ne peut s’y soustraire.
La rémunération des dirigeants d’entreprise doit en outre être déclarée sur une fiche 281.20 (au lieu d'une fiche 281.10 pour les travailleurs salariés). Les montants doivent être repris sur la fiche de l’année où ils sont payés ou attribués.
Quand faut-il calculer le précompte professionnel ?
Le précompte professionnel devient exigible au moment du paiement des rémunérations imposables ou de l’attribution des avantages de toute nature imposables (ATN).
Par conséquent, le précompte professionnel dû sur les rémunérations et les avantages de toute nature attribués aux dirigeants d’entreprise doit être calculé en fonction de la fréquence de leur attribution.
Exemple 1 : sur une base mensuelle
Un dirigeant d’entreprise dispose d’une voiture de société. Le précompte professionnel dû sur cet avantage de toute nature doit être calculé et versé sur une base mensuelle. La voiture de société est en effet mise à sa disposition (attribuée) mois après mois.
Exemple 2 : sur une base trimestrielle
La rémunération d’un dirigeant d’entreprise lui est attribuée sur une base trimestrielle. Dans ce cas, le calcul et le versement du précompte professionnel sont effectués quatre fois par an, soit également sur une base trimestrielle.
Quand faut-il verser le précompte professionnel ?
Le principe est le même que pour le calcul. La fréquence de versement du précompte professionnel dépend donc également de la fréquence d’attribution ou de paiement de la rémunération ou de l’avantage de toute nature.
L’entreprise (débiteur du précompte professionnel) a toutefois jusqu’au 15 du mois (suivant l’expiration du mois au cours duquel la rémunération a été payée ou attribuée) pour procéder au versement effectif du précompte professionnel au fisc. Il existe une seule exception à ce principe : les paiements trimestriels.
Dans la pratique, le fisc constate souvent que les rémunérations et avantages de toute nature ne sont pas déclarés (et qu’aucun précompte professionnel n’est versé). Ou que les salaires et avantages sont déclarés en une fois à la fin de l’année (bien qu’ils soient attribués sur une base mensuelle ou trimestrielle). Ces pratiques sont contraires à la loi. Mieux vaut les éviter, car elles sont passibles de sanctions financières (voyez ci-après).
Ces principes sont-ils également d’application en ce qui concerne les corrections éventuelles ?
Absolument. Tout comme le calcul du précompte professionnel, les éventuelles corrections doivent avoir lieu en fonction de la fréquence d’attribution de la rémunération ou de l’avantage.
Quelles sont les sanctions en cas d’infraction à ces principes ?
En cas d’infraction aux principes énoncés ci-dessus, tant l’entreprise que le dirigeant d’entreprise s’exposent à des sanctions.
L’entreprise peut se voir infliger des intérêts de retard (qui varient entre 4 % et 10 %), des amendes administratives et, le cas échéant, des accroissements d'impôt.
Le précompte professionnel non retenu sera qualifié d’avantage de toute nature dans le chef du dirigeant d’entreprise.
Songez également aux versements anticipés
Les dirigeants d'entreprise sont soumis à la retenue obligatoire du précompte professionnel sur leurs rémunérations imposables, mais aussi au régime (obligatoire) des versements anticipés.
Les dirigeants d’entreprise qui n’effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés risquent une majoration d’impôt.
Attention : même si vous effectuez des versements anticipés en tant que dirigeant d’entreprise, votre entreprise doit quand même verser le précompte professionnel au fisc.
Le SPF Finances lance de nouvelles actions de contrôle
Le SPF Finances prévoit à partir du 26 juin 2023 une nouvelle action de contrôle du précompte professionnel non payé ou insuffisamment payé.
L’action vise à sensibiliser et encourager les entreprises à respecter correctement leurs obligations de versement et de déclaration du précompte professionnel à partir de l’année de revenus 2023.
Le fisc appliquera les sanctions prévues par la loi. Depuis l’année de revenus 2012, les infractions sont en effet passibles d’intérêts de retard, d’un accroissement d’impôt et/ou d’amendes administratives (voyez ci-dessus).
Que fait Securex pour vous ?
Securex calcule le montant exact du précompte professionnel dû sur les rémunérations déclarées et garantit une déclaration périodique correcte. Si vous payez correctement le précompte professionnel dû, nous pourrons le verser dans les délais au SPF Finance, avec les bonnes références.
Il est donc important que vous nous communiquiez les bonnes informations en temps voulu. Nous pourrons ainsi calculer correctement le précompte professionnel et le verser à temps.
Il n’y a pas eu de rémunérations imposables payées ou attribuées ? Dans ce cas, Securex introduira une déclaration néant, de sorte qu’il n’y aura aucun précompte professionnel à déclarer ni à payer.
Source
Communication du SPF Finances du 16 juin 2023
