Mise à jour du 30 décembre 2022: dans la loi du 26 décembre 2022 visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale (1), l'on stipule que le samedi reste un jour ouvrable dans le droit de travail. Les règles actuelles du droit de travail ne changeront donc pas.
Dans un avis récent, le Conseil National du Travail (CNT) demande toutefois au gouvernement de continuer à considérer les samedis comme des jours ouvrables en droit du travail.
Dans notre actualité du 24 août dernier, nous avions déjà expliqué l’impact des nouvelles dispositions du Code civil. Les partenaires sociaux au sein du CNT demandent à présent au gouvernement d’intervenir rapidement en vue de maintenir le système actuel.
Que conseille le CNT ?
Afin de pouvoir garantir la sécurité juridique tant pour les employeurs que pour les travailleurs, le CNT demande au gouvernement de faire rapidement la clarté en la matière. Les partenaires sociaux souhaitent qu’après le 31 décembre 2022, le samedi continue à être considéré comme un jour ouvrable en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et en matière d’assistance sociale.
Dans son avis, le CNT fait remarquer que la Cour de Cassation a déjà précisé, en 1995, que le samedi devait être considéré comme un jour ouvrable. Depuis, ce point de vue n’est plus remis en question.
Employeurs et travailleurs appliquent dès lors ce principe. Le CNT souhaite par conséquent que le système actuel soit maintenu. La question de savoir si le samedi est ou non un jour ouvrable est en effet importante, par exemple pour le délai de notification d’un licenciement ou d’une démission avec prestation d'un délai de préavis ou pour la motivation d’un licenciement pour motif grave.
Est-on certain que la situation restera telle quelle ?
Non, il ne s’agit là que d’un avis du CNT. Un tel avis ne modifie en rien la loi. Il incombe donc à présent au gouvernement ou au Parlement de déposer un projet ou une proposition de loi, qui devra par ailleurs être adopté(e) par le parlement et publié(e) à temps au Moniteur belge.
Mais le temps est compté d’ici la fin de l’année. Reste donc à voir ce que le gouvernement et le Parlement feront de cet avis.
Que fait Securex pour vous ?
Nous suivons de près pour vous les évolutions au Parlement. Dès que toute la clarté aura été faite en la matière, vous en serez informé(e) sur Lex4You.
En attendant, si vous avez des questions à propos du samedi comme jour ouvrable, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor Securex à l’adresse e-mail : myHR@securex.be.
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