Le deal pour l’emploi consacre le droit à la déconnexion
La loi relative au deal pour l’emploi a instauré un droit à la déconnexion officiel afin de garantir aux travailleurs un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Les entreprises occupant au moins vingt collaborateurs doivent conclure des accords en ce sens dans leur règlement de travail ou dans une CCT d’entreprise pour le 31 mars 2023 au plus tard.
Si votre commission paritaire décide de passer des accords en matière de droit à la déconnexion dans une CCT sectorielle, celle-ci s’applique et vous n’avez plus l’obligation de prendre vous-même des dispositions au niveau de votre entreprise.
Le 20 février 2023, la première CCT sectorielle de ce type a été conclue pour les employés de l’industrie alimentaire (commission paritaire n° 220).
Quel est l’impact de la CCT sur votre entreprise ?
La nouvelle CCT de la CP 220 s’applique à tous les employeurs et travailleurs dans les entreprises occupant au moins vingt travailleurs et qui n’ont pas encore conclu d’accords sur le droit à la déconnexion au 31 mars 2023.
Vous appartenez à la CP 220 et vous avez passé les accords requis au niveau de l’entreprise ? Ou cela sera fait d’ici le 31 mars 2023 ? Dans ce cas, ces accords restent d’application et vous ne devez pas tenir compte de la CCT sectorielle.
Le droit à la déconnexion en dehors des heures de travail
La CCT décrit le droit à la déconnexion comme le droit de ne pas être joignable via des outils numériques comme l’e-mail ou le GSM en dehors des heures de travail. Ce droit s’applique non seulement en dehors des heures de travail convenues avec les travailleurs dans le règlement de travail ou le contrat de travail individuel, mais aussi pendant les périodes de congé et les périodes de suspension du contrat de travail.
Notre conseil
Pour éviter toute discussion, veillez à ce que vos heures de travail soient correctement mentionnées dans le règlement de contrat ou le contrat de travail individuel.
En cas d’urgence
Incendie, effraction, inondations, panne de courant, cyberattaque... Il arrive que le destin frappe en dehors des heures de travail et qu’il faille réagir dans l’urgence. Ainsi, la CCT précise que dans des cas exceptionnels, vous pouvez déroger au droit à la déconnexion lorsqu’il s’agit de travailleurs exerçant une fonction critique ou une fonction clé.
Vous ne pouvez bien entendu pas abuser de vos prérogatives en tant qu’employeur. Les dérogations sont à évaluer au cas par cas et doivent toujours rester exceptionnelles. Il ne peut clairement pas être question d’urgence lorsque vous n’arrivez pas à faire fonctionner le projecteur dans la salle de réunion. Imaginons qu’une panne technique soudaine paralyse la production, dans ce cas, vous pouvez peut-être argumenter que cette urgence l’emporte sur droit à la déconnexion de votre collaborateur occupant une fonction clé.
Que fait Securex pour vous ?
La CCT ne s’applique pas à votre entreprise ? Ou au contraire, elle est bien d’application, mais vous souhaitez passer des accords complémentaires en matière de déconnexion ? C’est tout à fait possible. Nos conseillers se feront un plaisir de vous aider. N’hésitez pas à les contacter par e-mail à l’adresse MyPrevention@securex.be.
Vous souhaitez bénéficier d’un soutien en matière de burn-out ou d’autres risques psychosociaux au travail ? Dans ce cas, votre conseiller en prévention externe est votre interlocuteur attitré.
Source
- Convention collective de travail du 20 février 2023 conclue au sein de la commission paritaire de l’industrie alimentaire concernant le droit à la déconnexion
