Vous trouverez dans cet article les caractéristiques principales de ce dispositif, et notamment l’obligation de souscrire une assurance Accident du Travail si vous engagez un citoyen en service.
Qu’est-ce que le Service citoyen ?
Le Service citoyen est un dispositif qui vise à permettre à des citoyens vivant en Belgique de s'engager dans un projet d'intérêt général. Il a pour but de promouvoir l'engagement citoyen, la mixité sociale, la solidarité et l'autonomie individuelle.
Il permet d’offrir, à 1 000 jeunes par année, un programme d’investissement et d’engagement dans des projets sociétaux et de profiter de formations et de sensibilisations citoyennes.
À qui s’adresse le Service citoyen ?
Le Service citoyen s’adresse à toute personne résidant en Belgique, âgée de 18 ans accomplis à 25 ans accomplis. L’accès au Service citoyen n’est subordonné à aucune condition de genre ou de nationalité.
Outre la condition de l’âge et de la domiciliation, la loi prévoit également certains cas d’exclusion.
Interdiction d’être engagé deux fois
La personne qui a été engagée dans un Service d’Utilité Collective ou dans le Service citoyen ne peut plus se porter candidate. Toutefois, en cas de circonstances particulières, l’Agence du Service citoyen peut exceptionnellement accorder la possibilité d’être engagé dans le Service citoyen.
Exemple
Une personne a dû, de manière précoce et pour des raisons indépendantes de sa volonté, mettre fin à un Service citoyen.
Condamnation à une peine de prison
Toute personne condamnée à une peine de prison pour certaines crimes ou délits est exclue du Service citoyen. Néanmoins, elle pourrait être engagée dans le Service citoyen si elle a déjà purgé sa peine de prison ou si elle a été condamnée à une peine de surveillance électronique, de travail ou de probation. Dans ce cas, l’Agence du Service citoyen peut adjoindre à sa décision les conditions qu’elle juge nécessaire à la bonne réalisation du Service citoyen. De plus, l’Agence avertit l’organisme d’accueil des éventuels antécédents judiciaires du citoyen en service et des éventuelles conditions spéciales.
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à une peine de prison pour certains crimes, elle ne pourra pas bénéficier de la possibilité exceptionnelle de s'engager dans le Service citoyen.
Quels sont les organismes pouvant faire appel au Service citoyen ?
Afin de pouvoir recourir au Service citoyen, l’organisme doit revêtir l’une des formes suivantes :
- Etablissement du secteur public à l’exclusion des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale
- Organisme d’intérêt public fédéral
- Association
- Fondation
- Association de fait
- Société coopérative agréée comme entreprise sociale
- Organismes de soins institués sous une autre forme juridique en cas de crise sanitaire ou autre cas de force majeure
Quelles sont les activités pouvant être exercées par les organismes d’accueil ?
L’organisme doit exercer une activité orientée vers l’intérêt général, essentiellement dans les domaines suivants :
- L'action sociale, la cohésion sociale et la solidarité
- L'environnement, la préservation de la nature, le développement durable, la transition écologique, la lutte contre le réchauffement climatique
- La culture et la promotion de la culture
- Les services de santé et de soins aux personnes et la promotion de la santé
- La promotion et la pratique du sport
- La protection civile
- L'éducation
- Le patrimoine et la promotion du patrimoine
- La coopération au développement
- La justice
Les organismes d’accueil doivent-ils être agréés ?
Tout service, organisme ou association qui désire accueillir des citoyens en service doit être préalablement agréé par l’Agence. Pour ce faire, il doit introduire sa candidature en mentionnant le nombre de citoyens en service qu’il souhaite accueillir. Tant que l’agrément n’a pas été obtenu, aucun citoyen en service ne peut être accueilli.
Dans les trois mois de la candidature, l’Agence octroie l’agrément au candidat :
- Qui dispose d’un personnel et d’un cadre d’accueil suffisant pour assurer un encadrement permanent aux citoyens en service
- Dont l’activité est orientée vers l’intérêt général, dans les domaines susmentionnés.
L’agrément peut-il être retiré ?
L’agrément peut être retiré dans plusieurs situations.
Retrait par l’Agence du Service citoyen
L’Agence peut retirer son agrément à tout organisme d’accueil :
- Qui ne répond plus aux conditions de l’agrément
- Qui se rend coupable de détournement de la mission du citoyen en service vers des buts non prévus
- Qui ne respecte pas la convention tripartite entre l’Agence, l’organisme d’accueil et le citoyen en service
Demande de retrait par l’organisme d’accueil
Un organisme d’accueil peut demander le retrait de son agrément. Néanmoins, le retrait ne pourra être rendu effectif qu'après la fin de la mission du ou des citoyens accueillis par l'organisme d'accueil.
La demande de retrait doit être justifiée par l’orgasme d’accueil. Toutefois, le refus de la part de l'organisme d'accueil de fournir une telle justification ne peut entrainer le maintien contre son gré de l'agrément.
Indisponibilité provisoire de l’organisme d’accueil
Un organisme d'accueil peut demander à l'Agence du Service citoyen d'être déclaré provisoirement indisponible pour accueillir des citoyens en service. La demande doit être justifiée par une impossibilité ou des difficultés majeures temporaires matérielles, morales ou juridiques à accueillir des citoyens en service pendant cette période.
La période d'indisponibilité ne peut débuter qu'après la fin de la mission du ou des citoyens accueillis par l'organisme d'accueil et ne peut pas excéder un an. Si, après l'écoulement d'une telle période, l'organisme n'est toujours pas en mesure d'accueillir des citoyens en service, l'Agence peut lui retirer son agrément.
Comment introduire sa candidature dans le Service citoyen ?
La personne qui souhaite s’engager dans le Service citoyen doit introduire sa candidature au statut de citoyen en service auprès de l’Agende du Service citoyen. Elle doit préciser, parmi les missions disponibles, trois choix de missions, par ordre de priorité.
Dans sa demande de candidature, le candidat doit fournir les données personnelles suivantes :
- Nom et prénom, sexe, date de naissance, numéro de registre national, nationalité (carte d’identité)
- Numéro de téléphone, adresse, email, domicile ou résidence en Belgique
- Problèmes de santés éventuels et traitements associés, handicap éventuel
- Statut socio-professionnel, situation familiale, numéro de compte en banque sur lequel sera versée l'indemnité.
- Antécédents judiciaires éventuels (via extrait du casier judiciaire)
Quelle est la durée du Service citoyen ?
La durée du Service citoyen ne peut être inférieure à six mois et supérieure à un an. Elle n’est pas renouvelable.
Cette durée peut être suspendue pendant 20 jours à l’occasion de la naissance d’un enfant dont la filiation est établie avec le citoyen en service. Ces 20 jours sont à prendre dans un délai de quatre mois à compter du jour d’accouchement. Le citoyen service bénéficie alors
Par ailleurs, la durée du Service citoyen est suspendue pendant l’interruption des prestations dans le cadre du congé de naissance ou du congé de maternité.
Exemple
Si la durée convenue du Service citoyen est d’un an, cette année sera prolongée de la période pendant laquelle le citoyen en service a été absent en raison du congé de naissance ou du congé de maternité.
Quel est le statut du citoyen en service ?
Jusqu’au 31 mai 2024, le citoyen en service relevait du statut de volontaire. Ce n’est plus le cas aujourd’hui puisque le citoyen en service bénéficie de son propre statut. Ce statut est accordé à toute personne engagée dans le Service citoyen, du premier jour de l’engagement jusqu’à la fin de celui-ci.
Le statut du citoyen en service se distingue de celui de travailleur, d'indépendant, de fonctionnaire et de volontaire. Par conséquent, les activités offertes au citoyen en service dans le cadre de sa mission ne peuvent correspondre :
- À des emplois permanents régis par les statuts de la fonction publique
- À des emplois nécessaires au fonctionnement normal de l'organisme d'accueil et pouvant être pourvus par des salariés sous contrat de travail
- À des activités correspondant à celles remplies ordinairement par des indépendants auprès de la structure d'accueil.
Par ailleurs, le citoyen en service inscrit comme chômeur complet peut, à sa demande, être dispensé de l’obligation de disponibilité.
Bon à savoir : Les journées de service effectuées dans le cadre du Service citoyen comptent dans les 310 journées du stage d’insertion préalable à une éventuelle demande d’allocations de chômage complet.
Le citoyen en service perçoit-il une indemnité ?
Le citoyen en service reçoit de la part de l’Agence du Service citoyen une indemnité forfaitaire de maximum 550 euros par mois, proportionnelle au nombre de jours passés en Service citoyen. Cette indemnité n’est pas soumise à des cotisations sociales et est imposable au taux progressif en cas de cumul avec d’autres revenus, si la somme dépasse la quotité exonérée d’impôts.
L’indemnité forfaitaire peut être cumulée avec les droits sociaux dont jouit le citoyen en service, tel que l'allocation de chômage, le droit à l'intégration sociale et les allocations de remplacement de revenus.
Bon à savoir : La somme des indemnités ne peut pas dépasser le plafond de revenu équitable qui sera fixé par arrêté royal.
Convention tripartite
Une convention tripartite entre le citoyen en service, l'organisme d'accueil et l'Agence du Service citoyen doit être conclue pour chaque mission effectuée par le citoyen. La convention doit mentionner les informations suivantes :
- La date de début et de fin de la mission accomplie par le citoyen en service au sein de l'organisme d'accueil
- La durée de la mission effectuée par semaine de sept jours, qui est de maximum vingt-huit heures avec au moins un jour sans activité ainsi que la durée de la mission effectuée par jour, qui ne peut être supérieure à neuf heures, sauf force majeure
- La mention de la personne référente du citoyen en service au sein de l'organisme d'accueil
- Les obligations réciproques des parties en matière d'organisation de la mission effectuée
- Les conditions de résiliation de la convention, en cas d'impossibilité de continuer leur mission, notamment la durée du préavis de résiliation, qui ne pourra, en cas de congé donné par l'organisme d'accueil, pas être inférieure à sept jours calendriers lorsque le citoyen est en service depuis moins de 3 mois et quatorze jours calendriers lorsque le citoyen est en service depuis au moins 3 mois
- La possibilité pour le citoyen en service d'être accompagné par une personne compétente dans le domaine psycho-social
- Les aménagements raisonnables destinés à faciliter la réalisation de leur mission par les citoyens en service qui ont des besoins spécifiques (situation de handicap, traitement médical, etc.)
Le citoyen en service bénéficie-t-il des mêmes protections que le travailleur ordinaire ?
Responsabilité civile
Le citoyen en service n’est pas civilement responsable des dommages qu’il cause dans l’exercice de sa mission. Néanmoins, il reste responsable en cas de dol, de faute grave ou de faute légère présentant un caractère habituel. Une assurance couvrant la responsabilité civile des citoyens en service doit être contracté par l’Agence du Service citoyen. Securex vous offre la possibilité de souscrire une assurance responsabilité civile. Découvrez en plus sur notre page Assurance responsabilité civile | Securex
Loi sur les accidents du travail
Par ailleurs, la loi sur les accidents du travail est applicable au citoyen en service. Par conséquent, en tant qu’employeur, vous êtes obligé de souscrire à une assurance Accidents du Travail afin d’éviter d’importantes sanctions. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre page Assurance obligatoire Accidents du Travail | Securex
Bon à savoir
Les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail s’appliquent également au citoyen en service.
Entrée en vigueur
La loi a été publiée le 31 mai 2024 et ses dispositions sont entrées en vigueur depuis le 31 mai 2024.
Par ailleurs, un arrêté royal doit encore être publié afin de fixer certains points, notamment l’adoption éventuelle de mesures supplémentaires relatives à l’introduction des candidatures et à la procédure de sélection des candidats, le montant de l'indemnité et un plafond de revenu équitable au-delà duquel l'indemnisation ne sera pas versée au citoyen en service ou encore l’introduction d’autres mentions devant être obligatoirement contenues dans la convention tripartite.
Bon à savoir
Le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation contre ce dispositif auprès de la Cour constitutionnelle pour violation de la répartition des compétences de la part du gouvernement fédéral. Nous vous tiendrons au courant sur Lex4You.
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