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Qu’est ce qui change ?
Le Code pénal social existe depuis plus de dix ans, et il était temps de l’adapter aux réalités sociales.
La réforme vise à protéger les travailleurs contre les pratiques de travail abusives en sanctionnant sévèrement la fraude sociale et le dumping social. Désormais, cette notion est définie dans le Code pénal social.
Le Code pénal social est modifié à plusieurs niveaux :
- La peine de prison est limitée aux cas les plus graves
- Le délai de récidive passe d’un à trois ans
- Une nouvelle peine est établie pour les infractions de niveau 3 et 4, à savoir l’exclusion du droit de participer à des marchés publics ou d’obtenir des concessions pour une période de trois à cinq ans.
Le Code pénal social a récemment été réformé en profondeur. Analysons les principaux changements.
Les amendes pénales et administratives ont considérablement augmenté pour les infractions de niveau 4 et ont doublé pour celles de niveau 3. Cependant, certaines sanctions pour des infractions administratives sont réduites si elles sont commises de bonne foi par l’employeur. Le Code pénal social prévoit également de nouvelles infractions sociales à charge de l’employeur, sanctionnées de niveau 2. En cas de fraude intentionnelle, les juges peuvent considérer cela comme un facteur aggravant, justifiant des sanctions plus sévères de niveau 4. Ces sanctions peuvent inclure une interdiction professionnelle, une interdiction d’exploitation ou même la fermeture temporaire de l’entreprise.
La réforme introduit aussi des modifications dans les pouvoirs des inspecteurs sociaux. Ils peuvent désormais solliciter l’intervention des services de police pour accéder aux lieux de travail et aux espaces habités. De plus, ils bénéficient d’un pouvoir d’indépendance dans l’exercice de leurs missions.
Quelles sanctions ont été renforcées ?
Le Code pénal maintient toujours quatre niveaux de sanctions. Le projet d’introduire un cinquième niveau d’infraction a été abandonné à la demande des partenaires sociaux.
Infractions de niveau 4 augmentées
Les infractions de niveau 4 sont les plus graves, entraînant les sanctions les plus sévères et des peines de prison. Elles concernent notamment :
- L’emploi de travailleurs en séjour illégal
- Le travail des enfants
- Le non-paiement ou paiement tardif du salaire minimum, associé à d’autres infractions
La non-souscription intentionnelle à l’assurance contre les accidents du travail entraîne désormais une sanction de niveau 4, tandis que si elle est involontaire, la sanction reste de niveau 3.
L'amende pénale maximale pour les sanctions de niveau 4 passe de 48 000 euros à 56 000 euros.
Infractions de niveau 3 doublées
Les amendes pénales et administratives pour les infractions de niveau 3 ont été doublées :
- Les travailleurs « non déclarés » sont désormais plus lourdement sanctionnés
Sanction de niveau 3 au lieu de niveau 1 précédemment
- En cas de non-paiement ou paiement tardif des salaires
Sanction de niveau 3 au lieu du niveau 2 précédemment
- Non-désignation du conseiller en prévention aspects psychosociaux et une personne de confiance dans l’entreprise
Sanction de niveau 3 au lieu du niveau 2 précédemment
Quelles sanctions ont été réduites ?
Alors que la tendance générale est à la sévérité accrue, certaines infractions administratives courantes commises par des employeurs de bonne foi ont vu leurs sanctions diminuer.
Voici quelques exemples :
- La tenue des contrats de travail à temps partiel ou du registre du personnel à l’endroit où le règlement de travail est affiché
- Le non-respect des règles de publicité concernant le remplacement des jours fériés
- Le défaut de tenir le compte individuel selon les règles légales
Quelles sont les nouvelles infractions sociales ?
Le Code pénal social prévoit une sanction de niveau 2 pour le non-respect par l’employeur de certaines de ses obligations légales en matière contractuelle. Est en effet puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur qui :
- Ne respecte pas les obligations pour la mise en place d’un horaire flottant (p.ex. L'employeur ne prévoit pas de système de suivi du temps de travail)
- Ne paie pas l’indemnité due pour la fourniture, l’entretien et le nettoyage des vêtements de travail
- Ne fournit pas au travailleur les outils de travail ou ne paie pas l’indemnité pour le matériel
Nouveau tableau des sanctions
Les montants des amendes sont fixés par niveau de sanction, les décimes additionnels y étant inclus.
|
Niveau |
Amende administrative |
Amende pénale |
|
1 |
de 80 à 800 euros |
/ |
|
2 |
de 200 à 2.000 euros |
de 400 à 4.000 euros |
|
3 |
de 800 à 8.000 euros |
de 1.600 à 16.000 euros |
|
4 |
de 2.400 à 28.000 euros |
de 4.800 à 56.000 euros |
Pour une sanction de niveau 4, l’employeur peut également être condamné à une peine de prison allant de 6 mois à 3 ans. De plus, le montant de l’amende varie en fonction du type d’infraction et est multiplié par le nombre de travailleurs concernés.
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Entrée en vigueur
Loi du 15 mai 2024, publiée au Moniteur belge le 21 juin 2024 pour entrer en vigueur le 1er juillet 2024. Certaines dispositions entreront en vigueur à une autre date postérieure précisée dans la loi.
Sources
