Vous découvrez ces changements dans cet article.
Qu’est-ce qui change?
Depuis le 1er janvier 2023, le travailleur, licencié avec un délai de préavis ou une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines, a l’obligation d’être disponible pour suivre des mesures d’employabilité.
Concrètement, une partie de son délai de préavis de 30 semaines est converti en un ensemble de mesures permettant au travailleur de se former davantage et d’améliorer ses perspectives d’emploi.
Les mesures d’employabilité pour vos travailleurs licenciés sont financées par vos cotisations patronales sur la deuxième partie du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis qui dépasse les deux tiers du délai de préavis avec un minimum de 26 semaines.
Le budget alloué à ces mesures dépend du salaire de chaque travailleur, avec une somme plus importante pour les salaires élevés et une somme moindre pour les salaires plus bas.
Ce système de financement, qui n’était pas très équitable pour vos travailleurs, fait l’objet de modifications sans le moindre surcoût pour vous, en tant qu’employeur.
Qu’entend-on par « mesures d’employabilité » ?
Les mesures d’employabilité sont définies par la réglementation comme toute intervention qui est :
- Dispensée par un prestataire de service professionnel
- Destinée à permettre au travailleur de trouver par lui-même le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une occupation professionnelle comme travailleur indépendant
Les mesures pour promouvoir l’employabilité sont complémentaires au régime général de reclassement professionnel.
Quel est le budget des mesures d’employabilité ?
Le budget des mesures pour promouvoir l’employabilité pour chaque travailleur individuel ne dépendra plus des cotisations patronales sur la deuxième partie du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis.
Chaque travailleur éligible aux mesures pour promouvoir l’employabilité pourra désormais prétendre à un montant forfaitaire unique de 1.800 euros, indexé chaque année. Ce budget forfaitaire est identique pour tous les travailleurs, quel que soit le montant de vos cotisations patronales.
Notez que la disparité budgétaire entre travailleurs est ainsi supprimée, rendant les mesures d’employabilité enfin réalisables dans la pratique.
Quelle est la procédure de demande du budget de 1.800 euros ?
Lorsque le travailleur licencié souhaite utiliser le budget pour des mesures d’employabilité et a suivi ces mesures, il doit soumettre une demande à l’ONEM, qui remboursera jusqu’à un maximum de 1 800 euros, sous réserve que les mesures suivies répondent aux conditions requises.
Il est important de noter que certains frais ne sont pas éligibles au remboursement par l’ONEM, tels que les frais liés aux mesures suivies par des travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration.
Un arrêté royal définit les modalités, les procédures et les délais du remboursement par l’ONEM.
Comment est financé le budget de 1.800 euros ?
Les mesures d’employabilité sont toujours financées par les cotisations patronales. Ces cotisations sont prélevées sur la partie théorique du délai de préavis qui dépasse les deux tiers du délai total, avec un minimum de 26 semaines, ou sur l’indemnité de préavis correspondante.
L’ONSS collecte ces cotisations patronales et les transmet à l’ONEM.
Cependant, pour les travailleurs qui prestent leur délai de préavis et peuvent bénéficier des mesures d’employabilité, les cotisations patronales sont déduites dès le début du délai de préavis.
Qu’est-ce qui ne change pas ?
La réforme ne modifie en revanche pas les conditions d’application, ni le fonctionnement des mesures d’employabilité.
Conditions d’application
Ces mesures s’appliquent à tous les travailleurs licenciés qui ont droit à un délai de préavis théorique d’au moins 30 semaines à l’exclusion des travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration.
Le travailleur qui preste son préavis a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération dès le début du délai de préavis afin de suivre les mesures d’employabilité.
Par contre, le travailleur mis à disposition dans le cadre d'un trajet de transition n'a pas le droit de s'absenter du travail avec maintien de la rémunération pendant la durée de ce trajet de transition afin de suivre des mesures d’employabilité.
Lors d’un licenciement avec paiement d’une indemnité de rupture, le travailleur doit se rendre disponible pour suivre ces mesures. Cette obligation s’éteint dès que le travailleur s’engage dans les liens d’un nouvel emploi ou qu’il exerce une activité indépendante.
Fonctionnement des mesures
Le fonctionnement des mesures pour promouvoir l’employabilité demeure inchangé, vous pouvez consulter à ce propos Lex4You.
Entrée en vigueur
Loi du 15 mai 2024, publiée au Moniteur belge le 21 juin 2024. Un arrêté royal déterminera l’entrée en vigueur de ces dispositions qui sera au plus tard le 1er avril 2025 et s’appliquera aux licenciements survenus à partir de cette date.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des doutes concernant le délai de préavis de votre travailleur, vous pouvez consulter Lex4You ou contactez votre Legal Advisor Securex via myHR@securex.be.
Il vous manque encore la lettre de licenciement ? Rendez-vous sur Lex4You, vous pourrez y télécharger divers documents types.
Sources
- Articles 139 à 143 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail
- Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail modifiant l’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Nouvel article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 7, § 1er, alinéa 3, zh), et § 1ernonies de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d’employabilité
- Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
