En tant que sociétés, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2023 pour modifier vos statuts.
Vous n'avez pas transformé vous-même votre société avant le 1er janvier 2024 ? Dans ce cas, vous obtiendrez de droit la forme juridique la plus proche.
Société constituée après le 1er mai 2019
Si votre société a été constituée après le 1er mai 2019, vous ne devez rien faire, car elle relève automatiquement de la nouvelle législation et des nouvelles formes de sociétés.
Société constituée avant le 1er mai 2019
Si votre société a été constituée avant le 1er mai 2019, vous aviez jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter vos statuts à la nouvelle législation et à l’une des nouvelles formes de sociétés.
Vous avez modifié vos statuts et votre forme de société ?
Nous l'actualisons dans notre base de données dès que possible sur la base des données de la CBE (Banque Carrefour des Entreprises).
Vous n’avez encore pris aucune mesure
Veillez à être en règle, car mieux vaut se mettre en ordre tardivement et éviter les risques en matière de responsabilité que ne rien faire.
Vous pouvez adapter vos statuts à la nouvelle législation par l’intermédiaire d’un notaire (en ce qui concerne les SRL, SC et SA) ou du guichet d’entreprises de Securex(en ce qui concerne les actes sous seing privé comme les SNC, SComm et ASBL).
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