Que prévoit le projet d’accord ?
Fin 2022, le gouvernement a fixé la norme salariale à zéro pour cent, après que les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à s’entendre sur ce point. Les entreprises qui, en 2022, ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés peuvent néanmoins octroyer une prime de pouvoir d’achat à leurs travailleurs.
Dans leur projet d’accord du 15 mars 2023, les partenaires sociaux sont parvenus à un consensus sur les points suivants :
- Régimes RCC
- Emplois de fin de carrière à partir de 55 ans (crédit-temps fin de carrière)
- Heures supplémentaires volontaires et fiscalement avantageuses
- CCT 159 (chômage économique employés)
- Salaires minimums
Prolongation des régimes RCC existants
Les régimes existants de RCC à 60 ans (métier lourd, travail de nuit, construction, longue carrière) sont prolongés jusqu’au 30 juin 2025. Le RCC à 58 ans (travailleurs moins valides et travailleurs ayant des problèmes physiques graves) est lui aussi prolongé jusqu’au 30 juin 2025. Dans les entreprises en difficulté ou en restructuration, l’âge minimum d’accès au RCC reste fixé à 60 ans.
Pour le régime qui permet à un travailleur en RCC de bénéficier d'une dispense de l’obligation de disponibilité adaptée aussi, les règles restent inchangées jusqu’au 30 juin 2025.
Emplois de fin de carrière avec allocation à partir de 55 ans
La possibilité de prendre un emploi de fin de carrière (synonyme : crédit-temps fin de carrière) avec allocation à partir de 55 ans est également prolongée jusqu’au 30 juin 2025.
En savoir plus : « Qu’est-ce que le crédit-temps fin de carrière ? »
Heures supplémentaires volontaires et fiscalement avantageuses
Le régime des 120 heures supplémentaires de relance volontaires est prolongé jusqu’au 30 juin 2025. Le relèvement du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures par an pour tous les secteurs est lui aussi prolongé du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus.
En savoir plus : « Les heures supplémentaires de relance applicables immédiatement en attendant la loi »
En savoir plus : « Heures supplémentaires avec sursalaire - Régime fiscal avantageux étendu à 180 heures »
Prolongation de la CCT n° 159
Après la suppression progressive du chômage temporaire lié à la crise du coronavirus, les employeurs avaient toujours la possibilité de mettre leurs travailleurs au chômage temporaire pour raisons économiques. Pour pouvoir invoquer ce type de chômage pour employés, l’employeur doit normalement être lié par une CCT sectorielle ou une CCT d’entreprise, ou établir un plan d’entreprise. Cette obligation a toutefois été supprimée temporairement grâce à la CCT nationale n° 159, qui est toujours d’application jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
Les partenaires sociaux ont à présent décidé de prolonger cette procédure souple de la CCT n° 159 de deux ans, à savoir jusqu’au 30 juin 2025 inclus. Jusqu’à cette date, l’employeur ne devra pas conclure de CCT ni établir de plan d’entreprise s’il doit mettre ses employés au chômage temporaire pour raisons économiques (p. ex. en raison d'une baisse du chiffre d’affaires).
Plan par étapes : « Comment vérifier si vous pouvez introduire le chômage économique pour vos employés ? »
Salaires minimums
Les partenaires sociaux reconfirment les accords qu’ils ont pris en 2021 concernant les salaires minimums. Il s’agit concrètement du relèvement du revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) de 35 euros, une première fois au 1er avril 2024 et encore une fois au 1er avril 2026.
Le surcoût dont s’accompagne le relèvement du RMMMG sera compensé au maximum par l’introduction d'une composante très bas salaires dans la réduction structurelle.
Accords sur les pensions complémentaires
Les secteurs sont tenus de prendre des dispositions d’ici fin 2026 pour éliminer les différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. Les entreprises ont quant à elles jusqu’à fin 2029 pour prendre de telles dispositions.
Pour donner aux négociations sur le sujet toutes les chances d’aboutir, les partenaires sociaux demandent à nouveau un « standstill » des règles fiscales et parafiscales applicables au deuxième pilier. Concrètement, ils demandent au gouvernement de ne pas toucher au traitement fiscal et social actuel des primes, contributions et prestations, jusqu’à fin 2027, dans le chef des employeurs comme dans celui des travailleurs.
Le projet d’accord comme base pour les accords sectoriels 2023-2024
Les points ci-dessus font partie du projet d’accord auquel le Groupe des Dix est parvenu. Ce projet doit à présent être approuvé définitivement par l’arrière-ban des syndicats et des employeurs. Certains accords doivent également être ancrés dans des lois ou des conventions collectives de travail.
Une fois que tout cela aura été fait, les négociations au niveau sectoriel pourront également débuter.
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