Mise à jour du 10 novembre 2022: cette loi a été publiée le 10 novembre au Moniteur belge. Cette mesure entrera en vigueur dimanche 20 novembre 2022.
Le nouveau délai de notification d’au moins sept jours ouvrables doit permettre aux travailleurs de mieux concilier le travail et la vie privée, en prenant plus rapidement connaissance de leur horaire définitif.
Des dérogations sectorielles sont possibles
Vous employez des travailleurs à temps partiel selon des horaires de travail variables ? Dans ce cas, vous êtes tenu de leur communiquer leur horaire de travail variable au moins sept jours ouvrables à l’avance. Jusqu'à présent, ce délai de notification était de cinq jours ouvrables.
Une CCT sectorielle peut allonger ou raccourcir ce délai de sept jours. Il ne pourra toutefois jamais être inférieur à trois jours ouvrables (contre un jour ouvrable jusqu'à présent).
Pour l’instant, les commissions paritaires n°121, 145, 145.070 (culture de champignons) et 302 prévoient entre autres une dérogation.
Régime transitoire pour les CCT sectorielles existantes
La plupart des secteurs dans lesquels l’horaire doit actuellement être communiqué moins de trois jours ouvrables à l’avance devront prendre des mesures d’ici au 31 décembre 2022. La mesure transitoire générale s’applique en effet à ces secteurs.
Dans d’autres secteurs, le délai de trois jours ouvrables sera automatiquement applicable à partir du 1er janvier 2023. C’est le cas des secteurs de l’horeca et de l’entretien du textile.
Enfin, dans trois secteurs, à savoir l’horticulture, le nettoyage et les auto-écoles (CP 200), les CCT existantes restent en vigueur jusqu'à ce que leur durée de validité soit dépassée. Ces secteurs ont donc jusqu'à cette date pour élaborer une nouvelle réglementation.
Mesure transitoire générale
Dans les secteurs où une CCT prévoit un délai de notification de moins de trois jours, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour conclure une nouvelle CCT. Cette nouvelle CCT doit respecter le nouveau minimum de trois jours ouvrables.
L’ancienne CCT qui impose un délai de notification de moins de trois jours reste valable jusqu'à la conclusion d'une nouvelle CCT et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Sur Lex4You, vous pouvez retrouver les informations pour votre commission paritaire sous le thème durée du travail.
Si l'on ne conclue pas de nouvelle CCT (à temps), le nouveau délai de sept jours sera applicable à partir du 1er janvier 2023.
Mesure transitoire dans l’horeca (CP 302) et l’entretien du textile (CP 110)
Dans les secteurs de l’horeca et l’entretien du textile, le régime transitoire est un peu plus souple. Si aucune nouvelle CCT n’est conclue en 2022, un délai de notification de trois jours sera automatiquement applicable à partir du 1er janvier 2023.
Dans la Commission paritaire (CP) n° 302, les horaires des travailleurs à temps partiel en horaire variable doivent actuellement être notifiés 48 heures au préalable.
En savoir plus : travail à temps partiel dans la CP 302
Dans la CP 110, les horaires de travail variables à temps partiel doivent actuellement être notifiés cinq jours au préalable, sauf si une procédure spéciale est suivie pour réduire ce délai à 24 heures.
En savoir plus : travail à temps partiel dans les CP 110.001, 110.002, 110.003
Ces secteurs peuvent bien entendu toujours conclure une nouvelle CCT après le 31 décembre 2022. La CCT devra respecter le délai de trois jours ouvrables.
Mesure transitoire dans l’horticulture (CP 145), le nettoyage (CP 121) et les auto-écoles (CP 200)
Dans les secteurs de l’horticulture (CP 145), du nettoyage (CP 121) et des auto-écoles de la CP 200, le régime transitoire est encore plus souple. Aucune nouvelle CCT ne doit y être conclue pour l’instant. Les CCT actuelles restent simplement en vigueur jusqu’à ce que leur durée de validité soit dépassée, même si cette date tombe après le 31 décembre 2022.
Dans les secteurs de l’horticulture et du nettoyage, les horaires de travail variables à temps partiel doivent actuellement être notifiés 48 heures au préalable.
En ce qui concerne les activités des auto-écoles dans la CP 200, un délai de notification de cinq jours est normalement applicable, ou dans les plus brefs délais en cas de situation exceptionnelle.
N’oubliez pas d’adapter votre règlement de travail
Une occupation variable à temps partiel existe déjà dans votre entreprise ? Vous devrez alors adapter votre règlement de travail dans les neuf mois qui suivent l’introduction des délais de notification allongés. Les nouvelles règles seront alors applicables dès l’adaptation de votre règlement de travail et au plus tard lorsque votre délai de neuf mois sera dépassé.
Entrée en vigueur
Vu la date de la publication de la loi, vous devez modifier votre réglement de travail avant le 20 août 2023.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions sur la communication des horaires variables à temps partiel ou vous souhaitez un accompagnement pour modifier votre règlement de travail ? Contactez votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse myHR@securex.be.
Consultez aussi nos thèmes Règlement de travail et Horaire variable sur base d’une durée du travail fixe.
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