Chômage temporaire énergie
Vous pouvez déjà faire recours au chômage temporaire en raison de la crise énergétique depuis début octobre. Cette mesure n'est donc pas nouvelle, mais la loi apporte quelques précisions.
Ainsi, elle clarifie :
- Que cette forme de chômage temporaire peut être utilisée jusqu'au 31 mars 2023
- Comment les entreprises récemment fondées peuvent faire appel à ce type de chômage
- Qu'un arrêté royal puisse fixer des règles particulières pour le secteur non marchand. Il n'existe actuellement d’arrêté de ce type
En outre, l'ONEm a également élaboré la définition de la valeur ajoutée. Nous avons inclus ces informations dans notre article du 3 octobre.
Lisez ici comment mettre en œuvre l'énergie du chômage temporaire dans votre entreprise.
Modification des seuils de saisie sur salaire
Pour que les travailleurs puissent mieux faire face à la crise énergétique, les seuils de saisie sur salaire sont également augmentés. Cette mesure s'appliquera du 3 novembre au 31 décembre 2022.
Vous pouvez consulter sont les nouveaux seuils applicables dans notre article du 3 novembre.
Report du paiement du précompte et de l’impôt sur les revenus
Cette loi prévoit également un report général du paiement du précompte professionnel pendant 2 mois. Pour ceux qui font des déclarations mensuels, il s'agit du précompte professionnels pour les mois de novembre et décembre. Pour ceux qui font des déclarations trimestrielles, il s'agit du précompte lié au quatrième trimestre de 2022.
En outre, les délais de paiement de divers impôts sur les revenus sont également prolongés de deux mois.
Avec cette mesure, le gouvernement vise à donner un répit financier et à faciliter les paiements aux employeurs, aux entrepreneurs et aux citoyens.
Vous en saurez plus sur cette mesure prochainement dans un article plus détaillé sur Lex4You.
Moratoire temporaire pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie en difficulté
Les entreprises grandes consommatrices d’énergie en difficulté peuvent :
- Demander la mainlevée d’une saisie
- Ne pas être déclarée en faillite ou dissoute judiciairement. Les initiations du ministère public ou de l'administrateur provisoire constituent une exception à cette règle
En outre, certains débiteurs ne sont pas obligés de faire aveu de faillite si leurs difficultés de paiement sont dues aux prix de l'énergie.
Une entreprise grandes consommatrices d’énergie en difficulté est une entreprise :
- Qui n'a pas cessé ses paiements de manière persistante en date du 24 février 2022
- Dont l’ achat de produits énergétiques et d'électricité atteint au moins 3 % de la valeur ajoutée pour l'année civile 2021
- Qui, au cours des trois mois précédant le 3 novembre 2022, a payé un prix d’énergie qui a au moins doublé par rapport au prix d’énergie payé en moyenne entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021
- qui n'a pas de dettes fiscales ou sociales échues et exigibles, à l'exception de celles qui sont couvertes par un plan d’apurement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant fait l'objet d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue
- Qui a été constituée avant le 24 février 2022
Engagements de pension et couverture des risques
Les employeurs qui invoquent le chômage temporaire énergie et qui ont fait des engagements de pension pour leurs travailleurs bénéficient d'une suspension de l'engagement pendant le chômage temporaire.
Cette mesure s’applique également aux :
- Contrats d'assurance soins de santé visés à l'article 201, § 1er, 1°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, liés à l'activité professionnelle
- Contrats d'assurance incapacité de travail et invalidité visés à l'article 201, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, liés à l'activité professionnelle
- Couvertures en matière d'incapacité de travail et invalidité gérées par une institution de retraite professionnelle, au bénéfice de travailleurs salariés lorsque le contrat de travail d'un ou plusieurs affiliés est suspendu en raison d'un chômage temporaire dans le cadre de la crise de l'énergie et pour autant que le règlement de pension, le règlement de solidarité, la convention de pension, le règlement ou la convention en vigueur ne prévoit pas la continuité de la constitution de la retraite et des couvertures de risque pendant cette période de suspension du contrat de travail.
De nombreuses conditions s’ajoutent à cette suspension. Avez-vous des questions supplémentaires à ce sujet ? Vous pourriez alors contacter votre assureur.
Que fait Securex pour vous ?
Avez-vous des questions sur ces mesures ? Alors, veuillez nous contacter à l'adresse myHR@securex.be.
Source
- Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (1), Moniteur belge 3 novembre 2022
