Vous devez le transmettre au conseil d’entreprise dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Si, dans votre entreprise, l’exercice se clôture en début d’année, par exemple au 31 mars de chaque année, vous devez agir maintenant. Si votre exercice se clôture plus tard dans l’année, vous avez encore un peu de temps.
Quelles infos faut-t-il reprendre dans le rapport d’analyse
Le but du rapport d’analyse est de déterminer si, dans votre entreprise, les travailleurs masculins et les travailleurs féminins perçoivent un salaire égal pour un travail égal. S’il ressort du rapport que ce n’est pas le cas, vous devez revoir votre politique de rémunération. Alors, vous devez élaborer un plan d’action.
Le rapport d’analyse doit être établi à l’aide d’un modèle de formulaire imposé par le ministre de l’Emploi:
- Les employeurs qui occupent au moins 100 travailleurs doivent utiliser le modèle de formulaire complet
- Les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs mais moins de 100 doivent utiliser le modèle de formulaire abrégé
Quand devez-vous établir ce rapport ?
Le rapport d’analyse que vous devez à présent établir doit porter sur les exercices clôturés en 2021 et 2022. En fonction de la date de clôture de l’exercice, vous devez établir ce rapport cette année encore ou seulement au début de l’année prochaine.
Ce rapport d’analyse constitue en effet un complément à l’information annuelle par laquelle le conseil d’entreprise est informé de la situation et de l’évolution de l’entreprise au cours de l’année écoulée, ainsi que des objectifs pour l’année à venir et des perspectives pour les années suivantes. Si vous n’avez pas de conseil d’entreprise, vous devez en informer la délégation syndicale.
À l’instar de l’information annuelle, ce rapport d’analyse doit dès lors être discuté dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le rapport doit être transmis au conseil d’entreprise au moins 15 jours avant la réunion. Si vous n’avez pas de conseil d’entreprise, vous devez transmettre le rapport à la délégation syndicale.
Quelles sont les sanctions ?
Vous ne transmet pas, tous les deux ans, un rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, au conseil d’entreprise, ou à la délégation syndicale ? Alors vous pourriez encourir une sanction de niveau 2.
Il s’agit en l’occurrence d’une amende pénale de 400 à 4.000 euros ou d'une amende administrative de 200 à 2.000 euros.
Que fait Securex pour vous?
Vous avez besoin de l’aide pour établir ce rapport ? Alors, n’hésitez pas à contacter votre Securex Client Advisor via myHR@securex.be. Il ou elle se fera un plaisir de vous aider.
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