Devoir d'information
Les employeurs du secteur privé (et leurs préposés ou mandataires) sont tenus d’informer par écrit le conseil d’entreprise des avantages qui résultent des mesures en faveur de l’emploi. Il s’agit ici entre autres des réductions de cotisations sociales.
A défaut de conseil d’entreprise, ces informations doivent être communiquées à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs eux-mêmes, et ce à l'endroit où le règlement de travail est conservé.
Période visée
En principe, les informations portent sur un exercice comptable, à savoir les 4 trimestres d’une année civile. Elles sont communiquées au mois de mars de l’année suivante.
Il est en fait matériellement impossible de tenir compte des données relatives au quatrième trimestre de l’année précédente. En effet, la DmfA du 4e trimestre doit avoir lieu pour le 31 janvier de l’année qui suit, ce délai étant prolongé de 20 jours pour les employeurs affiliés à un secrétariat social. Et l’ONSS a besoin d’un certain délai pour traiter ces renseignements.
C’est pourquoi il est prévu que les informations relatives aux mesures en faveur de l’emploi portent sur les 3 premiers trimestres de l'année qui précède et le quatrième trimestre de l'année précédant l'année qui précède.
Pour 2022, il s’agit du 4e trimestre de 2020 et des 3 premiers trimestres de 2021.
Communication par l’ONSS via la e-Box (Trillium aperçu annuel des mesures d’emploi)
L’ONSS doit vous communiquer les données relatives aux mesures en faveur de l’emploi entre le 1er et le 28 février 2022.
Cette communication s’effectue via la e-Box, la boîte aux lettres électronique sécurisée qui est à votre disposition sur le site portail de la sécurité sociale. Si vous ne disposez pas de cette boîte aux lettres électronique sécurisée, les informations doivent vous être transmises par courrier ordinaire.
Vous pouvez également consulter cette aperçu via l'application 'Trillium' sur le site-portail de la sécurité sociale.
Communication au conseil d’entreprise
Vous devez en principe communiquer les informations relatives aux mesures en faveur de l’emploi que vous recevez de l’ONSS aux représentants du personnel dans le mois qui suit la réception de celles-ci.
Dans les entreprises où il y a un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale, les informations reçues doivent cependant être communiquées au plus tard au même moment que les informations annuelles qui doivent être fournies à ces organes, c'est-à-dire dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Sanctions
Le Contrôle des lois sociales est compétent pour vérifier si ces dispositions ont été correctement appliquées. Les employeurs qui ne s’y conforment pas s’exposent à une sanction de niveau 2 (amende administrative de 200 à 2.000 euros ou amende pénale de 400 à 4.000 euros).
Sources
- Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), développée plus avant par la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail
- Arrêté royal du 10 février 2008 portant exécution du chapitre XIV du Titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses relatif à la communication aux représentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi.
