Le règlement de l’Union européenne du 24 avril 2024 est entré en vigueur le 23 mai 2024. Ce règlement prévoit un assouplissement des temps de repos pour les conducteurs assurant le transport occasionnel de voyageurs (CP 140.130). Il élargit en outre les possibilités pour les États membres de sanctionner les infractions au tachygraphe commises dans le transport occasionnel et dans le transport régulier (CP 140.111, 140.112, 140.120 et 140.130).
La pause obligatoire peut être répartie différemment
Avant l’assouplissement, un conducteur devait faire une pause d’au moins quarante-cinq minutes après quatre heures et demie de conduite.
La pause pouvait être subdivisée en deux, dont l’ordre était fixé comme suit : une première pause d’au moins quinze minutes et une seconde pause d’au moins trente minutes.
Exemple de pause correcte (anciennes règles)
Le chauffeur conduit pendant deux heures et prend une première pause de quinze minutes.
Ensuite, le conducteur conduit pendant deux heures et demie avant de faire une pause de trente minutes.
Exemple de pause incorrecte (anciennes règles)
Le conducteur conduit pendant deux heures et fait une pause de trente minutes.
Ensuite, le conducteur conduit pendant deux heures et demie avant de faire une pause de quinze minutes.
Désormais, les conducteurs assurant le transport occasionnel de voyageurs peuvent répartir différemment la pause d’au moins quarante-cinq minutes par période de conduite de quatre heures et demie. La durée minimale et l’ordre des deux pauses successives sont supprimés. Le conducteur bénéficie ainsi d’une plus grande flexibilité dans la répartition des pauses.
Exemples de pauses correctes (nouvelles règles) :
- deux heures de conduite / vingt-cinq minutes de pause / deux heures et demie de conduite / vingt minutes de pause ;
- deux heures et demie de conduite / trente minutes de pause / trois heures de conduite / quinze minutes de pause ;
- deux heures de conduite / dix-sept minutes de pause / deux heures et demie de conduite / vingt-huit minutes de pause.
Une heure de temps de service supplémentaire pour les longs trajets
Il ne peut pas s’écouler plus de vingt-quatre heures entre deux temps de repos (journaliers ou hebdomadaires).
Cette obligation est assouplie à l’égard des conducteurs assurant des services occasionnels de transport de voyageurs, lorsque le véhicule compte un seul conducteur.
Pour un conducteur assurant un voyage organisé de six jours ou plus, cette période peut être prolongée d’une heure à une reprise. L’intervalle entre les temps de repos sera donc de vingt-cinq heures au lieu de vingt-quatre. Concrètement, cela signifie que le temps de service journalier/l’amplitude peut être de quatorze ou seize heures (au lieu de treize ou quinze heures) à une reprise au cours du voyage, à condition que la durée de conduite pour le jour en question ne dépasse pas sept heures.
Dans le cadre de voyages de huit jours ou plus, le conducteur peut recourir deux fois à ce temps de service journalier prolongé.
La règle des douze jours désormais ouverte au transport national
En vertu de la réglementation européenne, le temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de six jours de travail. Une dérogation à ce principe existe déjà pour le transport international de voyageurs. Le repos hebdomadaire peut être reporté de douze jours maximum.
Désormais, vous pouvez également appliquer cette dérogation au transport occasionnel national, ce qui permet aux entreprises de transport de proposer des voyages nationaux de plus de six jours.
Contrôles et formalités administratives
Vous souhaitez profiter des assouplissements évoqués ci-dessus ? Dans ce cas, vos conducteurs doivent absolument conserver les feuilles de route des vingt-huit derniers jours. À partir du 31 décembre 2024, ils devront même conserver les feuilles de route des cinquante-six derniers jours. Ces documents peuvent être conservés au format numérique ou en version papier.
Que réserve l’avenir ?
Actuellement, ces feuilles de route sont le seul moyen pour les autorités de contrôle de vérifier que le conducteur a effectivement été occupé dans le transport occasionnel de personnes. Pour le 31 décembre 2026 au plus tard, la Commission examinera la possibilité de numériser la feuille de route.
L’objectif est qu’à l’avenir, le tachygraphe soit capable de faire la distinction entre le transport occasionnel et le transport régulier. Quand ce sera chose faite, l’obligation de tenir des feuilles de route sera supprimée.
Tous les États membres peuvent désormais sanctionner les infractions au tachygraphe
Une extraterritorialité (= hors des frontières nationales) est également prévue pour les infractions au tachygraphe.
Désormais, les infractions à la législation sur les tachygraphes (règlement UE n° 165/2014) peuvent également être sanctionnées dans un État membre autre que celui où l’infraction a été commise. Il est donc important que le conducteur conserve les infractions déjà constatées afin de ne pas se voir infliger une nouvelle amende lors d’un contrôle ultérieur.
La mesure s’applique au transport de voyageurs, qu’il soit régulier ou occasionnel.
Qu’en est-il du transport de marchandises ?
Pour le transport de marchandises, rien ne change. Vous trouverez toutes les informations sur les temps de conduite et de repos sur le site du SPF Mobilité et Transports.
Il reste évidemment important de respecter toutes les règles. Une grande opération de contrôle a eu lieu récemment dans le secteur des transports : Action Pukhus | Service d’information et de recherche sociale (belgique.be).
Source
- Règlement UE 2024/1258 du 24 avril 2024 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs et en ce qui concerne le pouvoir des États membres d’infliger des sanctions en cas d’infractions
