Les conditions d’accès à une pension minimale sont également réformées. La cotisation Wijninckx pour les pensions très élevées est quant à elle doublée.
Le bonus de pension : un petit extra du gouvernement pour les travailleurs
Intérêt pour les employeurs
Cette mesure est doublement intéressante pour les employeurs, car elle peut les aider à encourager leurs collaborateurs importants à rester plus longtemps à leur service et leur permet de bénéficier d’un régime similaire en tant qu’indépendants.
Cadre général
Après le relèvement de l’âge légal de la pension, le gouvernement prévoit à présent une série de mesures en faveur des personnes qui veulent continuer à travailler après avoir atteint l’âge légal de la pension. Un bonus est également prévu pour les personnes qui continuent à travailler bien qu’elles remplissent les conditions d’âge et de carrière pour la pension anticipée.
Le bonus prévu est un bonus net, exonéré de cotisations sociales et d'impôts. Plus longtemps une personne continue à travailler après qu’elle a atteint l’âge légal de la pension ou qu’elle est devenue éligible à la pension anticipée, plus le bonus augmente. Le montant maximum est atteint après trois ans. Le bonus de pension est constitué d’un montant forfaitaire par jour de travail supplémentaire à partir de la première date possible de prise de cours de la pension de retraite.
Ce bonus peut être payé sous la forme d’un capital ou d’une rente (complément mensuel à la pension légale). Le choix appartient au travailleur. Le calcul et le paiement en capital sont effectués automatiquement par les services de pension. Si le travailleur veut recevoir le paiement sous forme de rente, il doit en faire la demande par écrit.
Le bonus ne peut en outre pas avoir pour effet que le travailleur perçoive une pension d’un montant supérieur au montant de référence sur lequel la cotisation Wijninckx est calculée. Nous nous intéressons de plus près à cette cotisation ci-après. Les pensions légale et complémentaire du travailleur ne peuvent donc être complétées par le bonus de pension net qu’à hauteur du montant du plafond Wijninckx indexé de 97 548,92 euros bruts par an ou 8 129,08 euros bruts par mois (montant indexé 01/05/2024).
Comment le bonus est-il calculé ?
La constitution du bonus commence à partir de la date où le travailleur atteint l’âge légal de la pension et continue malgré tout à travailler. Le bonus est octroyé pour chaque jour de travail supplémentaire, avec un maximum de trois ans. Si la personne arrête de travailler pendant un certain temps après qu’elle a commencé à se constituer un bonus, la période de trois ans n’est pas prolongée pour autant. Le travailleur peut se constituer un maximum de 312 jours de bonus par an, soit 936 jours de bonus au total, pour tous les régimes de pension confondus.
Un bonus peut être constitué pour tous les jours de travail ainsi que pour un maximum de trente jours assimilés par an. Les jours assimilés ne sont pris en compte que pour autant que la personne ait travaillé au moins un jour durant l’année civile considérée. Les jours de crédit-temps, d’interruption de carrière et de crédit-soins flamand ne rapportent pas de bonus de pension.
La constitution du bonus de pension s’arrête dès que le travailleur prend une pension de retraite belge.
Disposition transitoire
Le travailleur qui se constitue déjà un bonus de pension sur la base de l’ancienne réglementation d’avant 2015 peut continuer à faire augmenter cet « ancien » bonus sur la base de cette réglementation. Ce travailleur n’entre pas en considération pour le « nouveau » bonus.
À combien s’élève le bonus de pension ?
Le bonus est calculé sur la base de principe suivant : plus la carrière est longue, plus le bonus est élevé. À cet égard, une distinction est opérée selon que le travailleur compte plus ou moins de 43 années de carrière au moment où il peut prendre sa pension. Chaque année avec au moins 104 jours travaillés ou assimilés compte comme année de carrière. Il s’agit de la règle standard existante et elle correspond généralement, dans la pratique, à quatre mois de jours travaillés ou assimilés par an.
Plus de 43 années de carrière
Le travailleur éligible au bonus de pension compte plus de 43 années de carrière ? Dans ce cas, il se constitue directement le montant maximum de bonus de pension.
S’il continue à travailler à temps plein, il se constitue un bonus de pension net de 11.782,53 euros par an. Après trois années supplémentaires de travail à temps plein, le travailleur a donc droit à un bonus unique de maximum 35.347,59 euros nets.
Attention : cette constitution « accélérée » ne s’applique que si le travailleur compte 43 années de carrière à la première date possible de prise de cours de sa pension. Si le travailleur atteint ces 43 années de carrière après qu’il a déjà commencé à se constituer un bonus de pension, il continue à se constituer ce bonus suivant le système tel que décrit ci-dessous. La première date possible est soit la date à laquelle il peut prendre sa pension anticipée soit la date à laquelle il atteint l’âge légal de la pension.
Carrière de moins de 43 années
Si le travailleur compte moins de 43 années de carrière à la première date possible à laquelle il peut pendre sa pension, il se constitue le bonus de pension net progressif suivant par année d’occupation à temps plein :
- après la première année : 3.927,51 euros ;
- après la deuxième année : 7.855,02 euros ;
- après la troisième année : 11.782,53 euros.
Au total, il peut donc percevoir un maximum de 23.565,05 euros supplémentaires s’il continue à travailler pendant encore trois ans après qu’il a atteint l’âge légal de la pension.
Le travailleur peut choisir de se faire payer ce montant sur une base mensuelle. Dans ce cas, le supplément mensuel pour les différentes années s’élève respectivement à 16,23 euros, 32,46 euros et 48,69 euros. Pour une personne qui travaille trois années de plus, cela représente un montant supplémentaire de 97,38 euros nets par mois si elle compte moins de 43 années de carrière.
Travail à temps partiel
Les personnes qui continuent à travailler à temps partiel perçoivent un bonus de pension net en fonction de la durée de leur travail.
Exemple : Michel atteint l’âge légal de la pension le 1er février 2025 et n’a pas encore 43 années de carrière. Il décide de continuer à travailler pendant deux ans à 80 %.
Son bonus net s’élève à 3.927,51 euros x 80 % = 3.142 euros pour la première année et 7. 855,02 x 80 % = 6.284,02 euros pour la deuxième année. Son bonus de pension total s’élève donc à 3.142 + 6.284,02= 9.426,02 euros.
Doublement de la cotisation Wijninckx
Les employeurs sont également concernés par une autre réforme : le doublement de la cotisation Wijninckx de 3 % à 6 % qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2028.
Il s’agit d’une cotisation spéciale de sécurité sociale que les employeurs doivent payer sur les contributions de pension complémentaire qu’ils paient pour leurs travailleurs ou pour eux-mêmes.
Cette cotisation doit être payée si la pension totale dépasse la pension maximale d’un fonctionnaire qui s’élève actuellement à 97. 548,92 euros bruts par an. La pension totale est la pension légale augmentée de la pension complémentaire constituée via une assurance de groupe et/ou un engagement individuel de pension après conversion en une rente.
En cas de dépassement de ce montant, une cotisation est due qui s’élève à 3 % de l’accroissement net des réserves de pension complémentaire au cours de l’année précédant l’année de cotisation. Ce pourcentage passera donc à 6 % à partir de 2028.
Sigedis collecte toutes les données nécessaires auprès des organismes de pension et calcule cette cotisation. Vous trouverez de plus amples informations sur le calcul de cette cotisation via ce lien.
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures est prévue pour le 1er janvier 2025. Le bonus de pension ne peut être constitué qu’à partir du 1er juillet 2024 et ne concerne que les travailleurs qui prendront leur pension anticipée à partir du 1er janvier 2025.
L’augmentation de la cotisation Wijninckx est quant à elle applicable à partir du 1er janvier 2028.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez encore des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor via myHr@securex.be . Il peut également vous fournir les informations et l’accompagnement nécessaires pour accomplir les formalités requises pour les travailleurs proches de la pension.
Sources :
- Projet de loi portant la réforme des pensions (document 55K 3808)
- Loi portant la réforme des pensions (bonus pension pour les fonctionnaires)
- Arrêté royal du 9 juin 2024 portant exécution des articles 3/2 et 7ter de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations,M.B. 4 juillet 2024, p. 80883.(bonus pension pour les travailleurs et les indépendants)
- Site web du Service fédéral des pensions (analyse provisoire)
- Communiqué de presse de la ministre des Pensions