Petit rappel
Le 1er janvier 2023, votre commission paritaire n° 144 ou 145 est devenue une commission paritaire ‘mixte’ des ouvriers et des employés:
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Vos employés qui ressortent de la commission paritaire n° 200 jusqu’au 31 décembre 2022 ont conservé leur salaire et leurs conditions de travail
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Toutefois, pour les nouveaux employés (employés à partir du 1er janvier 2023), rien n’a été prévu lors de leur passage en commission paritaire mixte. Seules les conventions collectives du Conseil National du Travail (traitant des salaires minimum et des frais de transport) s’appliquaient à eux
Les nouvelles CCT entraînent une révision en profondeur
Cet été, nous avons reçu les nouvelles conventions collectives (CCT) que les représentants de votre commission paritaire mixte ont acceptées. Presque tous les sujets ont fait l’objet d’une révision. Le résultat est un mélange :
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De règles applicables aux ouvriers qui désormais s’appliquent également aux employés
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De règles applicables aux employés de la CP 200 et qui désormais s'appliquent aux employés de votre commission paritaire
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D’un tout nouveau schéma qui a été élaboré
Qu’est-ce que cela signifie pour votre dossier?
A. Salaires et classifications professionnelles
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Rien ne change pour les ouvriers
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A partir du 1er janvier 2023, tous les employés bénéficieront des barèmes minimaux de la CP 200
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La classification professionnelle de la CP 200 a été adoptée
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L’application des salaires pour les jeunes et les étudiants est limitée aux jeunes de 16 et 17 ans
Qu'est-ce qui doit être fait ?
Pour les employés qui sont entrés en service à partir de 2023, les salaires de la CP 200 doivent être appliqués rétroactivement à partir de janvier 2023. Votre Client Advisor Securex le fera au cours du mois d’octobre.
Vérifiez si vous avez fourni une classification professionnelle pour tous vos employés (dans votre outil ou via votre Client Advisor Securex).
B. Règles d’indexation
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L’indexation reste annuelle au 1er janvier et ce tant pour le salaire minimum que pour le salaire effectif.
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La formule des ouvriers s’applique maintenant à la fois aux ouvriers et aux employés
C. Prime de fin d’année
Pour les ouvriers, rien ne change. Ils bénéficient d’une prime de fin d’année payable par le fonds.
Les employés reçoivent une prime de fin d’année payable par l’employeur, égale au salaire mensuel de décembre. Les conditions d’octroi sont presque les mêmes que dans la CP 200, mais avec quelques ajustements en faveur des travailleurs. Par exemple, 6 mois d’ancienneté ne sont pas requis et une absence pour maladie de 12 mois est assimilée.
Qu'est-ce qui doit être fait ?
Les employés qui ont quitté l’entreprise au cours de l’année 2023 devront peut-être recevoir un nouveau calcul de leur prime de fin d’année. Nous examinerons cela pour vous au cours du mois d’octobre.
D. Eco-chèques
Pour les ouvriers, le fonds calcule et commande les éco-chèques. C’est toujours le cas. Le calcul pour les ouvriers à temps partiel est aligné sur celui des employés à temps partiel, notamment par tranches.
À partir de 2023, le fonds calculera et commandera également les éco-chèques des employés.
Qu'est-ce qui doit être fait ?
Les employés qui ont quitté l’entreprise en 2022 ont toujours droit au prorata à charge de l’employeur. Ces chèques doivent encore être commandés. Si nous passons les commandes pour votre dossier, vous n’avez rien à faire. Si vous commandez vous-même des éco-chèques, vous devez contacter votre société émettrice pour cela.
E. Frais de transport
Depuis le 1er janvier 2023, les ouvriers et les employés bénéficient des mêmes remboursements. Les règles sont alignées sur celles des ouvriers. Il n’y a plus de plafond salarial pour le remboursement des frais de transport privé des employés. De plus, les interventions sont considérablement plus élevées. Depuis le 1er janvier 2023, l’indemnité vélo est de 0,24 €/km, sans limite.
Qu'est-ce qui doit être fait ?
Pour tous les employés qui viennent travailler par des moyens de transport privés (y compris le vélo), des corrections doivent être apportées à partir de janvier 2023. Securex le fera pour vous dans le courant du mois d’octobre.
F. Prime annuelle 2015
Les employés de la CP 200 bénéficient d’une prime annuelle de 307,94 euros (montant indexé 2023), payable annuellement en juin.
Ces dispositions ont maintenant étés entièrement adoptées pour les employés de votre commission paritaire mixte. Cela signifie que les employés en service à partir du 1er janvier 2023 y auront également droit.
Qu'est-ce qui doit être fait ?
Les employés qui sont venus de la CP 200 ont reçu cette prime.
Pour les employés qui ne sont employés qu’à partir du 1er janvier 2023, cette prime doit encore être calculée. Nous procéderons à ces calculs dans le courant du mois d’octobre.
G. Prime annuelle temporaire 2019
Les employés qui étaient en service au 31 août 2019, et qui ne perçoivent pas une pension complémentaire équivalente à celle de leurs collègues ouvriers de la même activité de l’entreprise, reçoivent une prime annuelle temporaire en décembre. Et ce tant que le régime de pension complémentaire entre ouvriers et employés n’est pas équivalent. Ce dispositif a été entièrement repris pour les employés de votre commission paritaire qui étaient en service au 31 août 2019.
Qu'est-ce qui doit être fait ?
Nous facturons cette prime pour les employés concernés en décembre.
H. Vêtements de travail
Vos employés effectuent-ils des tâches salissantes ? Ils ont désormais droit à des vêtements de travail. Vous pouvez accorder une indemnité à vos employés pour pallier à votre obligation de livrer et d'entretenir des vêtements de travail. Pour les ouvriers, cette indemnité existait déjà.
Qu'est-ce qui doit être fait ?
Pour les employés qui ne sont employés qu’à partir du 1er janvier 2023, cette prime doit encore être calculée. Nous procéderons à ces calculs dans le courant du mois d’octobre.
I. Travail en déplacement (uniquement pour les parcs et jardins - CP 145.040 et 145.240)
Les travailleurs ont droit à une indemnité de mobilité, à une indemnité de logement et nourriture et à une indemnité de séparation s’ils doivent travailler loin de chez eux. Cela existait déjà pour les ouvriers, mais ce droit est maintenant étendu aux employés s’ils doivent également se déplacer dans les chantiers (et non au siège de l’entreprise).
Qu'est-ce qui doit être fait ?
À payer le cas échéant.
Certaines conventions collectives de travail de la CP 200 ont été pleinement adoptées
Pour les employés de votre secteur, les conventions collectives de travail suivantes sont reprises intégralement et demeurent inchangées par rapport à la CP 200:
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Petits chômages
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Raisons familiales impérieuses
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Dispositions RCC et disponibilité adaptée
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Licenciement collectif
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Délégation et formation syndicale
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Formation
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Crédit-temps et régime de fin de carrière
Que pouvez-vous attendre de Securex ?
Toutes les analyses et conventions collectives de travail sont disponibles sur Lex4You, sous Commissions paritaires. Connectez-vous, sélectionnez votre CP, puis consultez le thème souhaité.
Nous appliquons les nouveautés salariales ainsi que les coûts de transport lors du calcul des salaires d’août 2023.
Nous travaillerons également sur les corrections qui restent à apporter (salaires, frais de transport, éventuellement aussi pour les éco-chèques et la prime annuelle, en fonction des travailleurs entrants et sortants de votre entreprise). Nous apporterons ces corrections dans le courant du mois d’octobre 2023.
Avez-vous des questions? Envoyez un courriel à myHR@securex.be et nous serons heureux de vous aider!
