La nouvelle réglementation s’applique à toutes les formes de transport de choses pour compte de tiers par la route. Elle concerne donc aussi bien les chauffeurs de poids lourds que les chauffeurs de camionnettes, voire les coursiers à vélo. Toutes les subdivisions existantes sont supprimées.
En bref
En tant qu’employeur, vous devez déterminer le nouveau niveau de fonction pour chacun de vos chauffeurs. Vous pouvez vous servir à cette fin d’un outil gratuit mis à disposition par votre fonds sectoriel. Vous devez ensuite communiquer le résultat à Securex de manière à pouvoir calculer le bon salaire adéquat à partir de janvier. Vous trouverez la check-list complète au bas de cet article.
Quels sous-secteurs sont concernés par ce changement ?
Securex opère encore une distinction entre différents sous-secteurs au sein de la sous-commission paritaire 140.03. La nouvelle classification professionnelle s’applique uniquement dans les quatre sous-secteurs suivants :
- CP 140.341 - Transport de choses pour compte de tiers, personnel roulant
- CP 140.343 - Services de messagerie, personnel roulant
- CP 140.345 - Services de courrier, personnel roulant et taxi camionnettes
- CP 140.398 - Entreprises de manutention de choses pour compte de tiers, personnel roulant
Les entreprises de manutention de choses pour compte de tiers (hormis le personnel roulant) et le personnel de garage ne sont donc pas concernés.
Pourquoi une nouvelle classification professionnelle ?
La classification des fonctions existante était dépassée parce qu’elle tenait uniquement compte de la taille ou du poids du camion. C’est pourquoi le secteur avait déjà décidé en 2014 de prévoir une nouvelle classification des fonctions reposant sur dix critères (repris ci-dessous). Toutefois, la nouvelle réglementation ne pouvait entrer en vigueur que lorsque la nouvelle classification professionnelle serait dotée d’un nouveau barème. C’est désormais chose faite avec la CCT du 17 novembre 2022 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
En quoi consiste la nouvelle classification professionnelle ?
Le travail de chaque chauffeur sera « pondéré » au moyen de dix critères. Deux à trois niveaux de réponse sont possibles pour chacune des questions. Chaque réponse donne un certain nombre de points. Les points sont ensuite additionnés pour obtenir un total. Ce total détermine le niveau de la fonction exercée:
- De 10 à 14 points : niveau 1
- De 15 à 18 points : niveau 2
- De 19 à 25 points : niveau 3
- De 26 à 36 points : niveau 4
Quels sont les dix critères ?
La fonction de chaque chauffeur sera évaluée sur la base des dix critères suivants :
- type de permis de conduire requis pour la fonction
- degré d’autonomie et planification
- nombre d’adresses de livraison par jour
- effort physique
- compétences nécessaires à la manipulation d’outils, d’applications ou d’installations techniques supplémentaires
- niveau de contrôle au niveau du chargement
- niveau de complexité du processus de chargement et déchargement
- niveau de connaissances techniques ou réglementaires requis
- tâches supplémentaires devant être effectuées
- parrainage ou formation d’autres chauffeurs
Comment effectuer la pondération de la fonction ?
Pour vous faciliter la tâche, le Fonds Social Transport et Logistique a élaboré un outil qui doit vous aider à effectuer cette pondération. Dix questions vous sont posées auxquelles vous devez répondre dans l’outil. À la fin du questionnaire, vous obtenez le niveau de fonction auquel correspond la fonction du travailleur concerné.
Lorsque vous répondez aux questions, vous devez tenir compte de la réalité quotidienne de votre chauffeur et des tâches qu’il effectue réellement et non pas des compétences de ce travailleur ou des situations qui pourraient se produire occasionnellement.
Exemple
Un chauffeur se rend habituellement à cinq adresses de livraison. Il en a dix à faire lorsque son collègue est en vacances. La réponse dans l’évaluation reste néanmoins « limitée (moins de 10) ».
Il en va de même pour le permis de conduire : il faut considérer le permis de conduire nécessaire pour la fonction et non pas les véhicules que le chauffeur serait susceptible de conduire.
Liaison aux salaires
Le barème actuel des chauffeurs se compose de quatre montants différents qui sont liés au poids du véhicule ou à la fréquence à laquelle des livraisons sont effectuées.
Sur ces quatre montants, les deux niveaux inférieurs sont supprimés : celui du convoyeur-manœuvre, du chauffeur en formation et des chauffeurs de véhicules de moins de 7 tonnes.
Le salaire qui s’applique actuellement pour un chauffeur de véhicule de 7 tonnes à moins de 15 tonnes devient le salaire d’un chauffeur de niveau 1. Autrement dit, le salaire le plus bas.
Le salaire qui s’applique pour le moment à un chauffeur de véhicule de 15 tonnes ou plus devient le salaire d’un chauffeur de niveau 2.
Les chauffeurs de niveaux 3 et 4 reçoivent le salaire d’un chauffeur de niveau 2 majoré de respectivement 15 et 30 cents.
Attention : l’ensemble des salaires, majorations de 15 et 30 cents incluses, seront encore indexés le 1er janvier 2023 de 10,96% selon les prévisions actuelles.
Situation en 2022
| Salaire horaire depuis le 1er janvier 2022 | |
|
Convoyeur-manœuvre Chauffeur en formation |
11,7535 € |
|
Chauffeur de véhicule < 7 tonnes Services de messagerie (lors de l'engagement) |
12,2075 € |
|
Chauffeur de véhicule 7 - 15 tonnes Services de messagerie (après six mois de service) |
12,4820 € |
|
Chauffeur de véhicule > 15 tonnes (ou véhicule articulé, ADR ou véhicule frigorifique) Services de courrier |
12,92 € |
Situation à partir du 1er janvier 2023
| Niveau 1 | 12,4820 € + index |
| Niveau 2 | 12,92 € + index |
| Niveau 3 | 13,07 € + index |
| Niveau 4 | 13,22 € + index |
Salaires supérieurs au nouveau barème ?
Vous octroyez actuellement un salaire plus élevé que les minima ci-dessus ? Dans ce cas, le travailleur conserve son droit à ce salaire supérieur. Le salaire sera en outre indexé de 10,96% au 1er janvier 2023, selon les prévisions actuelles.
Il en va de même pour un chauffeur qui, d’après la nouvelle classification des fonctions, se voit accorder un salaire minimum inférieur à son salaire actuel. En tant qu’employeur, vous devez continuer à payer le salaire plus élevé et l’indexer au 1er janvier 2023.
Lisez la prévision d’index pour votre secteur
Plus de distinction entre services de messagerie et services de courrier
La distinction existant dans les conditions salariales entre un chauffeur de poids lourd, un chauffeur de camionnette et un coursier est supprimée à partir du 1er janvier 2023. Votre chauffeur relève actuellement de la CP 140.343, 140.345 ou 140.398 ? Dans ce cas, Securex transférera automatiquement votre dossier vers la CP 140.341 dès le 1er janvier 2023. Vous n’avez rien à faire à cette fin.
Votre check-list
En tant qu’employeur, vous devez effectuer deux démarches :
- Tous les chauffeurs doivent être reclassés d’ici janvier dans un des quatre niveaux. Pour ce faire, le plus simple est d’utiliser l’outil gratuit du Fonds Social Transport et Logistique
- Communiquez le résultat dans votre outil (Officient ou HR Accent). Vous ne travaillez pas avec un outil ? Transmettez le résultat par travailleur à votre Client Advisor Securex par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be
Que fait Securex pour vous ?
À partir de janvier, nous appliquerons les bons salaires correspondants à la nouvelle classification que vous nous transmettrez. Si vous avez des travailleurs dans un service de messagerie ou de courrier, nous changerons la commission paritaire de votre dossier en CP 140.341. Il se peut dès lors que votre travailleur voie apparaître un nouveau numéro de commission paritaire sur la fiche de paie de Securex. Rien ne change en ce qui concerne les conditions de travail applicables.
Vous trouverez plus d’informations sur Lex4You > Commissions paritaires et sur le site web du Fonds Social Transport et Logistique.
Sources
- Convention collective de travail du 17 novembre 2022 relative au rattachement des salaires du personnel roulant à la classification des fonctions, telle que définie dans la CCT du 19 juin 2014 relative à la classification des fonctions du personnel roulant dans les entreprises du sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers et relative aux dispositions des conditions de travail du personnel roulant (pas encore enregistrée).
- Convention collective de travail du 19 juin 2014 relative à la classification de fonctions du personnel roulant dans les entreprises du sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 123.033).
