Le but de la cotisation est de responsabiliser les employeurs qui font face à un flux excessif de travailleurs en invalidité.
Elle sera due par les employeurs dont le nombre de travailleurs en invalidité dépasse la moyenne de leur secteur d’activité et du secteur privé.
Les informations suivantes sont fournies sous réserve de publication du texte de loi définitif.
Quels employeurs sont concernés ?
Tous les employeurs confrontés à un flux excessif de travailleurs en invalidité sont concernés.
Néanmoins, les employeurs qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs ne sont pas concernés.
Qu’entend-t-on par flux excessif de travailleurs en invalidité ?
Pour évaluer si le flux de travailleurs en invalidité est excessif, on compare la situation au sein de l’entreprise par rapport à son propre secteur et par rapport à la situation dans l’ensemble du secteur privé.
Pour évaluer la situation de l’entreprise par rapport à son propre secteur, on utilise les quatre premiers chiffres de la classification NACE pour l’activité principale.
Il est à noter que cette évaluation doit encore être réglée par un arrêté royal.
Calcul du ratio
La proportion est calculée pour chaque trimestre comme une moyenne mobile des entrées en invalidité du trimestre au cours duquel l'invalidité commence (trimestre Q) et des trois trimestres précédents par rapport au nombre d'équivalent temps plein des trimestres correspondants de l’année précédente.
En examinant la moyenne mobile de quatre trimestres, tout écart accidentel au cours d’un trimestre, qui peut être dû à un concours de circonstances, est lissé.
Travailleurs entrant en ligne de compte
On ne tient compte uniquement des travailleurs âgés de 18 à 54 ans ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Périodes d’invalidité prises en considération
Seules les périodes d'invalidité débutant le 1er janvier 2022 sont prises en compte.
Cependant, on ne tient pas compte des travailleurs qui, à la date de début de l'invalidité, disposent d’une autorisation de reprise du travail de la mutuelle.
A combien s’élève la cotisation de responsabilisation ?
La cotisation trimestrielle de responsabilisation s’élève à 0,625 % des rémunérations cotisables déclarées à l’ONSS du trimestre Q-1 et est établie sur la base des données relatives à l’admission en invalidité fournies par l’INAMI.
Le calcul et la perception de la cotisation sont effectués par l'ONSS sur la base d'un croisement entre les données de l'INAMI relatives aux travailleurs en incapacité de travail et les données de l'ONSS sur le volume d'emploi dans l'entreprise.
La perception s’effectue en même temps que les cotisations du deuxième trimestre suivant le trimestre Q (Q+2).
Si le ratio évolue défavorablement, les employeurs sont informés de manière proactive afin de pouvoir augmenter leurs efforts pour réintégrer des travailleurs. qui pourraient entrer en incapacité de travail de longue durée dans les prochains mois.
La cotisation de responsabilisation est versée par l’ONSS au Fonds de sécurité d’existence du secteur dont relève l’entreprise.
Source
- Articles 139 à 148 de la loi-programme (1) du 27 décembre 2021, Moniteur belge du 31 décembre 2021
