Quelles conditions les employeurs doivent-ils remplir pour entrer en considération ?
Cette mesure est une conséquence directe des inondations du 14 juillet 2021 dont certains employeurs ont été victimes.
Le champ d’application de l’exonération est toutefois plus large et s’étend aux employeurs touchés par des calamités naturelles (qui peuvent être autres qu’une inondation) survenues à partir du 1er juillet 2021.
Pour quels travailleurs ?
L’aide ne peut être accordée que pour les rémunérations de travailleurs qui sont effectivement occupés dans un établissement ayant subi un dommage suite une calamité naturelle.
Les chefs d’entreprise sont exclus.
Il est important que l’employeur puisse démontrer à tout moment, pour l’application de l’exonération, le lien entre l’établissement et les activités exercées par le travailleur.
À combien s’élève l’avantage ?
Il s’agit d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel de 30 % sur les rémunérations des travailleurs qui sont occupés dans un établissement ayant subi un dommage. Ce montant ne doit donc pas être versé au fisc.
Les rémunérations doivent avoir été payées au cours des quarante premiers mois qui suivent le mois au cours duquel la calamité naturelle s’est produite.
Cette dispense ne peut s’appliquer au volontariat fiscal.
Limitation
Le montant total du précompte professionnel non versé par employeur et par calamité naturelle est limité à 25 % de la différence entre, d’une part, les coûts résultant du dommage subi en tant que conséquence directe de la calamité naturelle et, d’autre part, l’aide et les indemnités qui ont été versées ou attribuées par la région, une autre autorité ou un assureur en compensation de ce dommage.
Possibilité de cumul avec d’autres dispenses ?
Cette dispense fiscale est cumulable uniquement avec la dispense fiscale pour heures supplémentaires et la réduction AIP.
Pas d’application automatique : processus décisionnel détaillé
Il n’est pas prévu que le système soit d’application chaque fois qu’une calamité naturelle se produit. La loi prévoit par conséquent un processus décisionnel dans lequel, dans les grandes lignes, les étapes suivantes doivent être suivies :
- La région touchée demande au ministre des Finances l’application de cette mesure de soutien
- En cas de réponse positive, un accord de coopération est conclu entre la région et le ministre des Finances
- La région concernée fournit au SPF Finances une attestation reprenant les différents coûts et les montants de l’aide
- L’employeur doit introduire une demande auprès du SPF Finances au plus tard au cours du trentième mois qui suit la calamité naturelle
- La décision du SPF Finances à propos de l’application éventuelle de la dispense sera prise au plus tard au cours du quarante et unième mois qui suit la calamité naturelle
L’application de cette dispense fiscale nécessite donc de suivre une procédure lourde, pour laquelle le formulaire que l’employeur doit introduire n’est pas encore disponible.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions à propos de cette mesure ? N’hésitez pas à contacter votre Business Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Source
- Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d’application des zones d’aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une <calamité naturelle> (1), M.B. 13 janvier 2023
