Qu’est-ce qui change ?
En résumé, si vous demandez de continuer à bénéficier d’une réduction ONSS, par exemple après une fusion, vous devrez dorénavant toujours transmettre à l’ONSS l’accord matérialisant cette fusion. Il ne suffit plus de le garder à disposition en cas d’inspection. C’est tout ce qui change.
Les différences en cas de changement d’employeur sont donc effectivement mineures. En outre, ce changement n’a d’incidence que sur certaines réductions ONSS, à savoir celles qui ne peuvent être poursuivies à la suite d’un changement d’employeur que dans l’un des cas suivants :
- La personne morale est la bénéficiaire d’une opération de restructuration juridique visée aux articles 12:2 à 12:10 inclus et 12:103 du Code des sociétés et des associations (fusion, scission, apport)
- La poursuite des réductions en cas de transfert des activités et du personnel d’une personne physique à une personne morale peut s’appliquer dans des situations analogues à celles prévues dans le Code des Sociétés et des Associations
- Par extension, la poursuite des réductions également en cas de transfert des activités et du personnel d’une personne physique/association de fait à une personne physique/association de fait peut également s’appliquer dans des situations analogues à celles prévues dans le Code des sociétés et des associations
- En cas de transformation d’une ASBL en une SCES ou d’une SC agréée comme ES
- Dans le cas d’une société sans but lucratif dont le patrimoine provient partiellement ou totalement des actifs d’une ou de plusieurs entreprises sans but lucratif
L’employeur qui se trouve dans l’une de ces situations peut continuer à bénéficier de certaines réductions ONSS, pour autant qu’il :
- complète le modèle d’attestation sur le site web de l’ONSS et
- fournisse à l’ONSS l’accord écrit conclu entre les entreprises concernées. De cet accord doit ressortir que l’une des conditions permettant de poursuivre la réduction est remplie. Cet accord peut être aussi bien un acte authentique qu’un acte sous seing privé.
Jusqu’à ce jour, cet accord écrit devait être tenu à disposition en cas de contrôle éventuel. Dorénavant, les deux documents devront être envoyés conjointement à l’ONSS.
À quelles réductions ONSS ces règles s’appliquent-elles ?
L’employeur a droit à certaines réductions ONSS s’il remplit certaines conditions au cours d’un trimestre. Ces réductions ONSS ne sont pas affectées par les fusions entre autres. Le nouvel employeur a également droit à ces réductions s’il remplit ces conditions au cours d’un trimestre.
D’autres réductions ONSS sont toutefois subordonnées à une condition complémentaire pour permettre d’en bénéficier. Certaines conditions doivent être remplies non seulement dans le trimestre pour lequel la réduction est demandée, mais également au moment de l’entrée en fonction.
Après une fusion notamment, l’employeur n’est pas nécessairement le même qu’au début de l’occupation. La réduction ONSS est donc normalement perdue, à moins que les conditions susmentionnées soient remplies.
Quelles sont les réductions ONSS qui relèvent de cette dernière catégorie ? Sont concernées concrètement :
- la réduction groupe-cible travailleurs âgés – Région flamande – demandeurs d’emploi âgés inoccupés
- la réduction groupe-cible travailleurs âgés – Région flamande – travailleurs âgés en activité
- la réduction groupe-cible premiers engagements
- la réduction groupe-cible chômeurs de longue durée
- la réduction groupe-cible personnes sans expérience professionnelle récente et durable – Région flamande
- la réduction groupe-cible réduction collective du temps de travail et semaine de quatre jours
- la réduction groupe-cible « jeunes travailleurs » – moyennement qualifiés, moins qualifiés et très peu qualifiés
- la réduction groupe-cible « jeunes travailleurs » – Région flamande
- la réduction groupe-cible « restructuration »
- la réduction groupe-cible personnel de maison
Vous souhaitez continuer à bénéficier de l’une des réductions ONSS ? Dans ce cas, vous devez transmettre simultanément les deux documents.
Que fait Securex pour vous ?
Vous souhaitez en savoir plus sur les réductions ONSS ? Adressez-vous alors à votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Si vous avez besoin d’aide pour continuer à bénéficier des réductions ONSS, il est préférable de vérifier auprès de votre expert-comptable si vous avez conclu l’accord correctement en vertu du Code des sociétés.
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