Mise à jour du 10 novembre 2022: cette loi a été publiée le 10 novembre au Moniteur belge. Cette mesure entrera en vigueur dimanche 20 novembre 2022.
Le trajet de transition, c’est quoi ?
Un travailleur licencié pourra prochainement prester (une partie de) son délai de préavis auprès d’un autre employeur, appelé l’employeur-utilisateur. Il s’agira d’une nouvelle exception à l’interdiction de mise à disposition de travailleurs. L’employeur pourra proposer le trajet de transition, ou le travailleur pourra lui demander de lui proposer ce trajet.
La mise à disposition auprès de l’employeur-utilisateur aura lieu par l’intermédiaire d’une entreprise de travail intérimaire ou d’un service public régional de l’emploi (VDAB, Forem, Actiris ou Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft).
Important : la mise en place d’un trajet de transition constituera une faculté, et non une obligation. Le travailleur ne pourra donc pas être obligé de suivre un trajet de transition.
Grâce à cette mesure, le gouvernement veut permettre aux travailleurs licenciés de retrouver plus rapidement du travail.
Quand pourra-t-on démarrer un trajet de transition ?
Le trajet de transition est prévu uniquement en cas de licenciement par l’employeur moyennant la prestation d’un délai de préavis.
Qui paiera la rémunération pendant le trajet de transition ?
L’employeur qui a licencié son travailleur continuera à payer à celui-ci sa rémunération pendant le trajet de transition.
Attention ! Il s’agira de :
- La rémunération applicable chez l’employeur-utilisateur pour la fonction que le travailleur y exercera
- Ou de la rémunération en cours pour la fonction chez l’employeur, si celle-ci dépasse la rémunération chez l’employeur-utilisateur
Le projet prévoit que l’employeur-utilisateur devra compenser une partie de ce coût salarial à l’employeur. Nous ne disposons pas d’informations plus détaillées à ce sujet à ce stade, mais supposons qu’une convention devra être établie à ce sujet entre l’employeur et l’employeur-utilisateur.
Quelles seront les formalités à effectuer ?
Les conditions et la durée de la période de mise à disposition devront être constatées par un écrit signé par 4 parties : l’employeur, le travailleur, l’employeur-utilisateur et l’entreprise de travail intérimaire ou le service régional pour l’emploi.
Cet écrit devra être rédigé avant le début de la mise à disposition. L’employeur-utilisateur sera responsable de l’application des dispositions en matière de bien-être pendant la durée du trajet de transition.
Securex mettra à votre disposition un modèle de document dans lequel vous pourrez fixer les conditions et la durée du trajet de transition.
Quelle sera la durée du trajet de transition ?
La durée minimale du trajet de transition doit encore être fixée par le gouvernement. La durée maximale du trajet est équivalente à la durée du préavis à prester. Le trajet de transition ne peut donc pas se prolonger après la fin du délai de préavis.
Pourra-t-on mettre fin de manière anticipée au trajet de transition ?
Tant le travailleur que l’employeur-utilisateur pourront mettre fin de manière anticipé au trajet de transition.
Préavis écrit à notifier
La partie qui souhaite interrompre le trajet de transition devra notifier un préavis par écrit à l’autre partie et à l’employeur. Les règles ordinaires en matière de préavis seront d’application. L’ancienneté à prendre en compte sera celle à compter du début du trajet de transition.
Contre-préavis
Le travailleur ne pourra pas être mis dans une situation où son préavis initial est prolongé. Il est donc prévu qu’en cas de préavis notifié par l’employeur-utilisateur, le travailleur pourra mettre fin au trajet de transition avec effet immédiat par voie de contre-préavis.
Impact sur le délai de préavis initial
Cette résiliation n’aura aucun impact sur le délai de préavis initial. En cas de fin anticipée du trajet de transition, le travailleur retourne chez son employeur initial. Celui-ci pourra décider, comme c’est le cas sans trajet de transition, de convertir le préavis restant en indemnité de rupture.
Securex mettra à votre disposition un modèle de lettre pour la notification du préavis pendant le trajet de transition.
Le travailleur pourra-t-il s’absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant le trajet de transition ?
Aucune règle spécifique n’est prévue en ce qui concerne l’absence pour rechercher un nouvel emploi. L’exposé des motifs qui accompagne ce projet précise donc que le travailleur y aura également droit pendant son trajet de transition, mais qu’il devra s’abstenir de tout abus de droit.
Que se passera-t-il à l’issue du trajet de transition ?
Lorsque le trajet de transition est mené jusqu’à son terme, l’employeur-utilisateur devra engager le travailleur sous la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée.
En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur-utilisateur sera tenu de payer au travailleur une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la moitié de la durée du trajet de transition. Cette indemnité, qui sera une indemnité pour non-respect d’une indemnité légale, ne sera pas assujettie à l’ONSS. Le délai de préavis sera calculé en tenant compte de l’ancienneté du travailleur depuis le début de son trajet de transition.
Lorsque le travailleur sera engagé par l’employeur-utilisateur, il conservera l’ancienneté acquise dans le cadre de son contrat de travail précédent pour ce qui concerne l’application des dispositions relatives au crédit-temps et aux congés thématiques.
Un cumul sera-t-il possible entre le trajet de transition et les nouvelles mesures pour promouvoir l’employabilité ?
Les mesures pour promouvoir l’employabilité - que nous détaillons dans une actualité séparée - ne s’appliqueront pas lorsqu’un trajet de transition est mis en place.
Que fait Securex pour vous?
La loi qui met en place le trajet de transition a été approuvée à la Chambre. Cette mesure spécifique n'entrera cependant en vigueur que 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Dès que ce sera le cas, vous le lirez sur Lex4You.
Vous avez des questions en matière de licenciement ? N’hésitez pas à vous faire conseiller par nos Legals Advisors Securex en envoyant un mail à l’adresse myHR@securex.be.
Lisez aussi : Les mesures pour promouvoir l'employabilité en cas de licenciement arrivent en 2023
Source
- Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail (ce projet introduit un nouvel article 37/12 dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail)
