Bien que ces projets ne soient pas encore définitivement coulés dans un texte de loi, nous vous proposons de faire le point sur ce que nous savons déjà concernant la prime pouvoir d’achat.
Qui peut octroyer une prime pouvoir d’achat ?
Bien qu’aucune augmentation salariale ne soit possible pour la période 2023-2024, les employeurs auront la possibilité – comme durant la crise du coronavirus – d’octroyer en 2023 une prime pouvoir d’achat nette unique à leurs travailleurs. Cette prime revêtira la forme d’un chèque consommation.
Le montant maximum de cette prime sera de 500 euros pour les entreprises qui auront enregistré des bénéfices élevés et de 750 euros pour celles qui auront réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés.
Les partenaires sociaux devront déterminer, pour chaque secteur, ce qu’il y a lieu d’entendre précisément par « bénéfices (exceptionnellement) élevés ». La période de référence au cours de laquelle ces bénéfices exceptionnellement élevés doivent avoir été enregistrés est l’année 2022.
La prime sera octroyée au niveau de l’entreprise ? Dans ce cas, l’employeur devra en outre justifier la réalisation de bons résultats pendant la crise.
Le net sera égal au brut
La prime pouvoir d’achat sera exemptée de cotisations ONSS et de précompte professionnel. Le montant brut sera dès lors égal au montant net perçu par les travailleurs. En tant qu’employeur, vous serez en revanche redevable d’une cotisation patronale de 16,5 %. La prime sera fiscalement déductible à 100 %.
Attendez le résultat des négociations sectorielles !
La prime pouvoir d’achat ne peut pas encore être octroyée aux travailleurs. Un cadre légal doit d’abord être publié au Moniteur belge. Les partenaires sociaux devront ensuite s’asseoir autour de la table. Les négociations sectorielles pour 2023-2024 débuteront probablement fin mars début avril. Il se peut que les partenaires sociaux se prononcent alors sur l’octroi éventuel d’une prime pouvoir d’achat.
Notre conseil
Nous vous recommandons de ne pas encore octroyer de prime pouvoir d’achat à vos travailleurs, mais d’attendre l’issue des négociations au sein de votre secteur.
Les employeurs qui prennent les devants risquent en effet de devoir payer en plus de la prime octroyée au niveau de l’entreprise une prime pouvoir d’achat imposée par le secteur. En outre, la prime peut être considérée comme rémunération ordinaire soumise au précompte professionnel et aux cotisations sociales. Par ailleurs, rien ne presse vu que la prime pouvoir d’achat pourra être octroyée jusqu’au 31 décembre 2023.
Quelles sont les formalités à accomplir pour l’octroi de la prime pouvoir d’achat ?
L’octroi de la prime pouvoir d’achat devra être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise.
L’octroi pourra aussi être régi par une convention individuelle dans les cas suivants :
- aucune CCT ne peut être conclue pour cause d’absence de délégation syndicale ;
- il s’agit d’une catégorie de personnel qui n’est habituellement pas visée par une CCT.
Le chèque consommation est de retour
La prime pouvoir d’achat devra revêtir la forme d’un chèque consommation. Il ne s’agira donc pas d’une prime en espèces. Les employeurs concernés devront donc commander des chèques consommation papier ou électroniques auprès de l’une des trois sociétés émettrices : Edenred, Monizze ou Sodexo.
Que fait Securex pour vous ?
Nous suivons les négociations sectorielles de près pour vous. Dès qu’un accord sera conclu pour votre secteur, nous vous en informerons sur Lex4You.
Si votre secteur décide de ne pas octroyer de prime pouvoir d’achat, mais si vous souhaitez tout de même l’instaurer au sein de votre entreprise, vous pourrez utiliser nos templates. Nous vous proposerons un modèle de CCT et de convention individuelle.
Si nous commandons déjà d'autres chèques pour vous, nous commanderons également ce nouveau chèque pour vous. Vous n'attribuez pas encore de chèques, ou vous vous chargez vous-même de la commande ? Veuillez nous informer bien à l'avance si nous devons commander ce nouveau chèque pour vous.
Pour tout complément d'information, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse e-mail suivante : myHR@securex.be.
