Dans le but d'encourager l'innovation et l'initiative de vos travailleurs, vous pouvez, en tant qu’employeur, accorder une prime d'innovation aux travailleurs qui apportent une idée innovante mise en œuvre au sein de votre entreprise.
Ce régime a été instauré en 2006. Initialement prévu pour une durée d’un an, il a été prolongé tous les deux ans dans le cadre de accords interprofessionnels.
La mesure « prime d’innovation » a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 suite à l'accord interprofessionnel intervenu entre les partenaires sociaux pour la période 2023-2024.
Nous vous rappelons ci-dessous le régime de la prime unique d’innovation.
A quelles conditions doit répondre l'innovation ?
Pour ouvrir le droit à cette prime unique, l'innovation doit répondre aux conditions suivantes :
- Il s'agit d'une nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l'entreprise
- Il ne peut y avoir eu, préalablement à l'innovation, de demande de prix ou de devis pour l'acquisition de produits ou de procédés adressés par un tiers à celui qui accorde la prime
- L'innovation doit être mise en œuvre par l'employeur au sein de son entreprise ou faire l'objet d'un prototype ou de directives internes qui indiquent ce que l'innovation va modifier dans les activités normales de l'entreprise
A quelles conditions doit satisfaire la prime ?
La prime elle-même doit répondre à toute une série de conditions :
- Elle ne peut pas être accordée en remplacement d'un salaire, d'une prime, d'un avantage en nature ou de tout autre élément sur lequel le travailleur peut compter du fait de son contrat de travail
- Elle peut être accordée uniquement au travailleur lié par un contrat de travail à l'employeur qui octroie la prime
- La somme totale des primes versées pendant une année civile ne peut dépasser 1 % de l'ensemble des salaires des travailleurs de l'entreprise relatifs à cette année civile
- Le nombre de travailleurs bénéficiant des primes ne peut être supérieur à 10 % du nombre de travailleurs de l'entreprise (pour les entreprises de moins de 30 travailleurs, le nombre est limité à 3)
- Par innovation, le nombre de travailleurs de l'entreprise bénéficiant d'une prime ne peut être supérieur à 10
- Le montant des primes payées par travailleur ne peut dépasser un mois de salaire par année civile
Quelle procédure doit suivre l'employeur ?
Tous les critères et procédures ainsi que l'identification du projet faisant l'objet de primes doivent faire l'objet de publication au sein de l'entreprise et doivent être communiquées au ministre de l'Economie.
L'employeur doit communiquer l'information sur la base d'une déclaration sur l'honneur et selon le schéma de présentation proposé par le service compétitivité du SPF Economie (cliquez sur « Téléchargez le formulaire »).
La communication peut se faire par voie postale, par fax ou par e-mail. Vous trouverez les coordonnées du service compétitivité dans le formulaire.
L’employeur doit toujours tenir les pièces justificatives à la disposition des autorités compétentes.
Traitement social et fiscal de la prime d'innovation
S'il est satisfait à toutes les conditions, la prime à l'innovation accordée au travailleur échappe aux cotisations de sécurité sociale patronales et personnelles et à l'impôt.
Dans le mois qui suit l’octroi de la prime, l’employeur doit en informer l’ONSS par mail à l’adresse suivante : primesinnovation@onss.fgov.be [1].
Dans ce mail, l’employeur doit indiquer les données suivantes :
- Les noms des travailleurs bénéficiaires et leurs NISS
- Le montant de la prime
- Le numéro de dossier (communiqué par le SPF Economie)
De plus, le travailleur ne devra payer aucun impôt sur le montant de la prime (impôt des personnes et impôt des non-résidents).
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions concernant l’octroi de la prime d’innovation, n’hésitez pas à contacter votre Securex Client Advisor à l'adresse myHR@securex.be
