Mise à jour : Le conseil des ministres du 29 septembre a décidé de prolonger cette mesure jusqu'au 30 septembre 2024. Cette prolongation ne sera officielle qu'à partir du moment où elle sera publiée au Moniteur belge. Nous vous tiendrons au courant.
Quels employeurs relèvent du secteur des soins ?
Le « secteur des soins » est défini dans un sens très large aux fins de l’application de la présente réglementation.
Il s’agit des services et organisations publics ou privés de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes handicapées et aux personnes vulnérables, y compris les victimes de violences intrafamiliales.
Pour le secteur privé, la législation renvoie aux commissions paritaires et pour le secteur public, aux codes NACE des établissements qui peuvent faire application de ces mesures. Vous trouverez la liste complète sur le site web de l’ONSS.
Quels sont les pensionnés concernés ?
Pour être éligible à la mesure, le travailleur doit :
- Soit être pensionné (pension de retraite ou de survie) au 1er juillet 2022
- Soit être pensionné (pension de retraite ou de survie) et avoir atteint l’âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné
Exemple : Jean a fêté son 65e anniversaire le 10 mai 2023. Il entre en considération pour le régime avantageux à partir du 1er juin 2023.
Quels avantages ont été prolongés jusqu’au 30 septembre 2023 ?
Les mesures concernent tant les cotisations de sécurité sociale que la fiscalité du travailleur/pensionné.
- Sur le plan social, aucune cotisation personnelle (13,07 %) n’est retenue. Cette dispense est appliquée après la réduction éventuelle dans le cadre du bonus à l’emploi.
- Sur le plan fiscal, un taux d’imposition uniforme distinct de 33 % est appliqué à l’impôt des personnes physiques (sauf si le taux d'imposition des revenus imposables globalement est inférieur). Ce taux est uniquement applicable aux rémunérations perçues, à l’inclusion du pécule de vacances. Les éventuelles indemnités de préavis, revenus de remplacement et arriérés n’en font pas partie et sont imposés aux taux progressifs normaux, le cas échéant.
Il s’ensuit que ces travailleurs conservent un salaire net plus élevé pour le même salaire brut.
Attention, les pensionnés admis au bénéfice de ce régime avantageux doivent toujours tenir compte des montants maximums de revenus complémentaires qu'ils peuvent percevoir. C’est surtout important pour les pensionnés âgés de moins de 65 ans. Le pensionné qui perçoit des revenus complémentaires trop élevés peut se voir imposer une réduction ou une suspension de sa pension. Vous trouverez les montants maximums sur le site web du service fédéral des pensions.
Régime de travail plus flexible
Ces travailleurs sont autorisés, par dérogation aux règles normales relatives au travail à temps partiel, à prester moins d'un tiers de l’horaire de travail normal d’un travailleur à temps plein, et ce, afin d’assurer une flexibilité maximale dans le but d’attirer un maximum de candidats.
Il existe également une réglementation dérogatoire concernant la communication des horaires de travail individuels en cas d’occupation variable de travailleurs à temps partiel. Ces horaires ne doivent être communiqués que trois jours ouvrables à l’avance (au lieu de 7 jours normalement).
L’employeur du secteur des soins doit procéder à une concertation quant à ces mesures avec le conseil d’entreprise ou, à défaut, avec le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, avec la délégation syndicale. Cette concertation doit avoir lieu mensuellement et une première fois lors de la réunion de l'organe concerné qui suit la première utilisation de cette mesure.
Entrée en vigueur
La prolongation de cette mesure est applicable avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2023 et jusqu’au 30 septembre 2023 inclus.
Que fait Securex pour vous ?
Securex continuera de suivre de près l’évolution de cette législation. Si les mesures devaient encore être prolongées au-delà du 30 septembre 2023, nous vous en informerons via Lex4You.
Sources
- Loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
- Loi-programme du 4 juillet 2023, Moniteur belge du 11 juillet 2023