Travailleurs pensionnés dans le secteur des soins
Pour répondre à la charge de travail persistante, le gouvernement a prolongé une nouvelle fois la mesure pour l’occupation de pensionnés dans le secteur des soins.
Le 28 novembre 2024, la Chambre des représentants a approuvé en séance plénière la proposition de loi qui prolonge cette mesure jusqu’au 31 décembre 2024. Cette mesure est ainsi prolongée pour le quatrième trimestre de 2024 pour les personnes qui ont atteint l’âge légal de la pension ou qui peuvent justifier d’au moins 45 ans de carrière.
Info du conseil des ministres du 20 décembre 2024: Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
Statut (para)fiscal favorable
Aucune cotisation sociale personnelle (13,07 %) n’est retenue sur le revenu de ces travailleurs (après la réduction éventuelle dans le cadre du bonus à l’emploi) et le revenu est imposé à un taux d’imposition distinct de 33 % pour l’impôt des personnes physiques (sauf si le taux d'imposition des revenus imposables globalement est inférieur).
Secteur des soins
Par secteur des soins, on entend les services et organisations privés relevant des commissions paritaires 318, 319, 330, 331 et 332, ainsi que les services et organisations publics lorsque ces employeurs sont identifiés par les codes NACE autorisés.
Et en 2025 ?
La proposition de loi prévoit la possibilité de prolonger deux fois cette mesure par arrêté royal en 2025 également, chaque fois pour une période maximum de trois mois.
Que fait Securex pour vous ?
Bien que cette mesure n'ait été approuvée que fin novembre, cette extension s'applique à partir du 1er octobre 2024 et Securex apportera les corrections nécessaires aux salaires déjà calculés des pensionnés des soins de santé. Si vous avez des questions, contactez votre client advisor via myHr@securex.be.
