Attention ! Dans la plupart des cas, une CCT sectorielle est également requise pour pouvoir bénéficier de ces possibilités.
Dans tous les cas, un secteur peut conclure des CCT pour les différents régimes applicables, voire même imposer des conditions supplémentaires, comme par exemple une condition d’ancienneté au sein de l’entreprise ou dans le secteur.
Nous devrons attendre les négociations dans le cadre des accords sectoriels avant de pouvoir définir avec certitude si un travailleur a ou non droit à un RCC. Vérifiez toujours ce que prévoit la CCT de votre secteur.
De quels régimes s’agit-il ?
CCT n° 166, 168 et 169
La convention collective de travail n° 166 fixe les conditions d’accès à un RCC pour les travailleurs licenciés comptant une carrière professionnelle de 33 ans au moins. Ceux-ci doivent :
- Soit avoir travaillé 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit (tel que visé par la CCT n° 46).
- Soit avoir exercé un métier lourd (équipes successives, services interrompus…) pendant au moins 5/7 ans durant les 10/15 dernières années civiles.
- Soit avoir été occupé dans une entreprise de construction (CP n° 124) et être en incapacité de travail. Cette incapacité à poursuivre l’activité professionnelle doit être attestée par le médecin du travail.
Ces travailleurs doivent au moins avoir 60 ans au moment de la fin du contrat de travail.
La commission paritaire dont ils relèvent doit aussi avoir conclu une CCT sectorielle instaurant ce régime. Si une entreprise ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou si elle relève d’une commission paritaire qui ne fonctionne pas, il faut :
- Soit conclure une CCT d’entreprise
- Soit établir un acte d’adhésion (dont le modèle figure en annexe à la CCT n° 166)
- Soit procéder à la modification du règlement de travail
A côté de la CCT n° 166, les CCT n° 168 et 169 ont également été conclues pour ce régime. Celles-ci prévoient la possibilité de demander une dispense de disponibilité (adaptée). Et ce, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2026. Le travailleur doit avoir été licencié avant le 1er juillet 2025. Il doit prouver l’une des conditions suivantes :
- Soit avoir eu une carrière professionnelle de 42 ans
- Soit avoir atteint l’âge de 62 ans
Vu que les CCT du CNT ne fixent que le cadre interprofessionnel, une CCT sectorielle qui renvoie expressément à ces CCT sera toujours exigée pour pouvoir demander une dispense de disponibilité (adaptée).
Travailleurs avec un métier lourd qui ne remplissent pas les conditions pour accéder au RCC après une carrière de 33 ans
Il faut conclure une CCT sectorielle ou d’entreprise pour les travailleurs ayant un métier lourd qui ne remplissent pas les conditions mentionnées ci-dessus. S’ils démontrent une carrière d’au moins 35 ans, ils peuvent prendre le RCC également à l’âge de 60 ans.
En application de la CCT n° 143 du CNT, la CCT sectorielle ou d’entreprise instaurant un complément d’entreprise doit prévoir une condition d’âge qui ne peut être inférieure à 60 ans. À défaut, l’accès à ce RCC ne pourra pas être octroyé.
En plus, les CCT n° 168 et 169 offrent également la possibilité à ces travailleurs de demander une dispense de disponibilité (adaptée). Et ce, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2026. Le travailleur doit avoir été licencié avant le 1er juillet 2025. Il doit prouver l’une des conditions suivantes :
- Soit avoir eu une carrière professionnelle de 42 ans
- Soit avoir atteint l’âge de 62 ans
Vu que les CCT du CNT ne fixent que le cadre interprofessionnel, une CCT sectorielle qui renvoie expressément à ces CCT sera toujours exigée pour pouvoir demander une dispense de disponibilité (adaptée).
CCT n° 167, 168 et 169
La convention collective de travail n° 167 prévoit que les travailleurs licenciés comptant une carrière professionnelle de 40 ans au moins au moment de la fin du contrat peuvent prétendre à un RCC. Ces travailleurs doivent au moins avoir 60 ans au moment de la fin du contrat de travail.
La conclusion d’une CCT sectorielle n’est pas requise pour appliquer ce régime. Les secteurs peuvent toutefois conclure une CCT, voire imposer des conditions supplémentaires, comme par exemple une condition d’ancienneté au sein de l’entreprise ou dans le secteur.
A côté de la CCT n° 167, les CCT n° 168 et 169 ont également été conclues pour ce régime. Celles-ci prévoient la possibilité de demander une dispense de disponibilité (adaptée). Et ce, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2026. Le travailleur doit avoir été licencié avant le 1er juillet 2025. Il doit prouver l’une des conditions suivantes :
- Soit avoir eu une carrière professionnelle de 42 ans
- Soit avoir atteint l’âge de 62 ans
Vu que les CCT du CNT ne fixent que le cadre interprofessionnel, une CCT sectorielle qui renvoie expressément à ces CCT sera toujours exigée pour pouvoir demander une dispense de disponibilité (adaptée).
CCT n° 165
La convention collective de travail n° 165 prévoit que les travailleurs licenciés âgés de 58 ans et plus, comptant une carrière professionnelle de 35 ans au moins, peuvent accéder à un RCC, à condition :
- Soit qu’ils aient le statut de travailleurs moins valides reconnu par une autorité compétente
- Soit qu’il s’agisse de travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l’exercice de leur métier
Cette CCT s'applique pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus. La conclusion d’une CCT sectorielle n’est pas requise pour appliquer ce régime.
Les secteurs peuvent toutefois conclure une CCT, voire imposer des conditions supplémentaires, comme par exemple une condition d’ancienneté au sein de l’entreprise ou dans le secteur.
CCT n° 168 et n°169
Ces conventions collectives de travail stipulent que les travailleurs des entreprises en difficultés ou en restructuration pourront avoir droit à une dispense de disponibilité (adaptée). Et ce pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2026. Le travailleur doit avoir été licencié avant le 1er juillet 2025. Il doit prouver l’une des conditions suivantes :
- Soit avoir eu une carrière professionnelle de 42 ans
- Soit avoir atteint l’âge de 62 ans
Vu que les CCT du CNT ne fixent que le cadre interprofessionnel, une CCT d’entreprise qui renvoie expressément à ces CCT sera toujours exigée pour pouvoir demander une dispense de disponibilité (adaptée).
Dispense de disponibilité adaptée
La disponibilité adaptée recouvre les obligations suivantes :
- Le chômeur reste inscrit comme demandeur d'emploi
- Il accepte tout emploi convenable et toute formation
- Il ne peut abandonner son emploi sans raison légitime et ne peut avoir été licencié en raison d'une attitude fautive de sa part
- Il doit se présenter aux convocations du service régional de l'emploi ou des employeurs
- Il doit collaborer à un accompagnement adapté proposé par le service régional de l'emploi (plan d'action individuel adapté à ses compétences et son expérience professionnelle qui lui est présenté dans les 9 mois)
- Il n'est par contre pas tenu de rechercher activement un emploi
Dans certains cas, une dispense – automatique ou non – est prévue. Consultez nos informations sur le statut du chômeur avec complément d’entreprise pour en savoir plus.
Perspectives après le 30 juin 2023 ?
Au terme de l’accord interprofessionnel 2021-2022, les partenaires sociaux avaient pallié à tout risque d’insécurité juridique en prévoyant une application des différents régimes dérogatoires existants jusqu’au 30 juin 2023.
Par conséquent, si les secteurs ont conclu des CCT en vigueur jusqu’à cette date, il est encore possible de faire appel aux régimes dérogatoires concernés.
L’évolution la situation après cette date dépendra des négociations entamées par les partenaires sociaux dans le cadre des accords sectoriels pour la période 2023-2024.
Nous suivons l’évolution de ces négociations de près et vous tiendrons informés des suites.
Que fait Securex ?
Les règles relatives aux régimes de chômage avec complément d’entreprise sont devenues de plus en plus complexes.
Pour plus d’informations concernant un dossier concret (votre travailleur peut-il bénéficier de l’un de ces régimes temporaires, quelle procédure suivre ?), n’hésitez pas à vous adresser à votre Legal advisor Securex à l’adresse myHR@securex.be.
Ce dernier peut également procéder à une simulation du calcul du complément d’entreprise.
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Sources