De quoi s’agit-il ?
Le 30 mai 2023, le Conseil National du Travail (CNT) a conclu une CCT-cadre, la CCT n° 170, pour réduire l’âge des allocations en cas de crédit-temps fin de carrière. Des travailleurs qui remplissent certaines conditions, auront droit à des allocations à partir de 55 ans s’ils prennent un crédit temps fin de carrière 1/2 ou 1/5.
Ces règles s’appliquent aux crédits-temps fin de carrière qui commencent entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2025.
Etant donné qu’il s’agit de CCT-cadre, une CCT supplémentaire devra être conclue au niveau du secteur afin de fixer la limite d’âge pour les allocations à 55 ans. Pour les entreprises en difficultés ou en restructuration une CCT d’entreprise devra être conclue afin de fixer la limite d’âge pour les allocations à 55 ans.
Les entreprises qui dépendent des CP inactives ou non composées peuvent également réduire l’âge des allocations. Ils doivent alors conclure une CCT d’entreprise, établir un acte d’adhésion ou modifier leur règlement de travail.
Régime général et dérogations
Depuis 2015, l’âge pour pouvoir prétendre aux allocations d’interruption dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière a été relevé de 55 à 60 ans.
Les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans des entreprises en difficulté ou en restructuration peuvent néanmoins bénéficier d’allocations plus tôt.
Pour ce faire, les partenaires sociaux doivent conclure une CCT-cadre au sein du CNT.
Une CTT a été conclue couvrant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Une CCT-cadre pour deux groupes de travailleurs
La CCT n° 170 crée un cadre interprofessionnel pour deux groupes de travailleurs :
- Les travailleurs en crédit-temps fin de carrière à la suite d’une carrière longue ou d’un métier lourd
- Les travailleurs en crédit-temps fin de carrière dans une entreprise en difficulté ou en restructuration
La CCT a été conclue pour une durée déterminée, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Elle pourra être adaptée ou prolongée par la suite.
Attention : elle ne s’applique qu’au crédit-temps fin de carrière entré en vigueur ou prolongé durant sa période de validité (à savoir du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025).
Carrières longues et métiers lourds
L’âge requis pour prendre un crédit-temps fin de carrière avec allocations d’interruption peut être fixé à 55 ans du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- Une CCT a été conclue au niveau sectoriel et rendue obligatoire par arrêté royal. Elle doit par ailleurs faire référence expressément à la CCT-cadre n° 170. Les entreprises qui dépendent des CP inactives ou non composées peuvent également réduire l’âge des allocations. Ces entreprises doivent alors :
- Conclure une CCT d’entreprise
- Etablir un acte d’adhésion
- Modifier le règlement de travail
- Et le travailleur doit répondre aux conditions permettant l’application du régime dérogatoire au moment de la notification écrite adressée à son employeur :
- Justifier d’une carrière professionnelle de 35 ans en qualité de travailleur
- OU :
- Avoir exercé un métier lourd pendant au moins cinq ans, calculés de date à date. Cette période de cinq ans doit se situer dans les dix dernières années civiles, calculées de date à date
- OU avoir exercé un métier lourd pendant au moins sept ans, calculés de date à date. Cette période de sept ans doit se situer dans les quinze dernières années civiles, calculées de date à date
- OU avoir été occupé dans un régime de travail comportant des prestations de nuit pendant au moins vingt ans
- OU avoir été occupé par un employeur relevant de la commission paritaire de la construction et qui dispose d’une attestation qui confirme son incapacité à continuer son activité professionnelle, délivrée par un médecin du travail
Pour ce premier groupe de travailleurs, il faut donc vérifier, pour les demandes prenant cours à partir du 1er juillet 2023, si une CCT a été conclue au niveau du secteur en application de la CCT n° 170 et a été rendue obligatoire. Ceci ne s’applique pas aux entreprises qui dépendent des CP inactives ou non composées.
Entreprises en difficulté ou en restructuration
La condition d’âge pour prendre un crédit-temps fin de carrière avec allocations d’interruption peut être maintenue à 55 ans du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail de 1/5e temps ou jusqu'à un mi-temps. Et ceci pour autant que certaines conditions soient remplies.
Les conditions sont les suivantes :
- Une CCT a été conclue au niveau de l’entreprise. Elle doit par ailleurs faire référence expressément à la CCT-cadre n° 170.
- Et il doit bien entendu s’agir d’une entreprise reconnue en difficulté/restructuration, la prise de cours de la réduction des prestations devant se situer pendant la période de reconnaissance et les conditions suivantes devant être cumulativement remplies :
- L’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance s’inscrit dans le cadre d’un plan de restructuration et permet d’éviter des licenciements
- ET l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d’entreprise
- ET le ministre a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies
Pour ce deuxième groupe de travailleurs, il faut donc vérifier, pour les demandes prenant cours à partir de 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, si une CCT a été conclue au niveau de l’entreprise en application de la CCT n° 170.
Absence de CCT
Si aucune CCT n’a été conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise en application de la CCT-cadre, le crédit-temps fin de carrière avec allocations d’interruption dans le cadre des régimes dérogatoires n’est possible qu’à partir de l’âge de 60 ans.
Une particularité s’applique aux entreprises qui dépendent des CP inactives ou non composées et sont donc dans l’impossibilité de conclure une CCT sectorielle. Elles peuvent toutefois réduire l’âge des allocations en adhérant à la CCT du CNT. Pour ce faire, elle doivent:
- Conclure une CCT d’entreprise
- Etablir un acte d’adhésion (un modèle d’acte d’adhésion est annexé à la CCT n° 170)
- Ou modifier leur règlement de travail (en suivant la procédure prévue à cet effet)
Que fait Securex ?
Vous voulez en savoir plus sur les dérogations qui sont prévues au sein de votre secteur, ou sur le crédit-temps en général ? Consultez nos informations sur Lex4You :
- Pour les règles qui entourent le crédit-temps en général, sous le Thème Vacances et absences > Crédit-temps.
- Pour les règles spécifiques à votre secteur, sous notre rubrique Commissions paritaires (sélectionnez votre commission paritaire, et allez voir sous "Suspension du contrat de travail > Crédit-temps") :
- Au terme de l’accord interprofessionnel 2021-2022, les partenaires sociaux avaient pallié à tout risque d’insécurité juridique en prolongeant l’application des différents régimes de crédit-temps fin de carrière jusqu’au 30 juin 2023 (source : CCT n° 157 du CNT). Par conséquent, si les secteurs ont conclu une CCT en vigueur jusqu’à cette date, il est encore possible de faire appel au crédit-temps fin de carrière.
- Pour les nouveautés à partir de ce 1er juillet, vous devrez bien entendu attendre la conclusion des diverses CCT sectorielles pour la période 2023 – 2025.
Nos Legals Advisors Securex se tiennent par ailleurs à votre disposition à l’adresse myHR@securex.be.
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