Crédit-temps
11 août 2023

Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière pour travailleurs handicapés possible à partir de 55 ans

Les travailleurs handicapés en crédit-temps de fin de carrière ont déjà droit aux allocations à partir de 55 ans au lieu de 60 ans. Il doit en l’occurrence s’agir d’un crédit-temps qui prend cours ou est prolongé à partir du 1er juillet. Cela vaut uniquement pour les personnes qui travaillent dans un environnement protégé et qui comptent une ancien

En quoi consiste le régime normal du crédit-temps de fin de carrière ?

Un crédit-temps de fin de carrière (ou emploi de fin de carrière) donne aux travailleurs le droit de réduire leurs prestations de 20 pour cent ou même 50 pour cent. Depuis le 1^er janvier 2015, le droit au crédit-temps de fin de carrière – les emplois de fin de carrière – est dissocié au droit aux allocations pour cet emploi de fin de carrière.

Depuis cette date, l’âge d’accès au droit au crédit-temps de fin de carrière a été fixé à 55 ans minimum. Le travailleur doit en l’occurrence pouvoir prouver une carrière de 25 ans comme travailleur salarié. Il doit en outre être occupé à votre service depuis au moins 24 mois. Le travailleur doit également avoir une occupation minimale chez vous en tant qu’employeur. Il existe des exceptions à ces règles.

Le droit aux allocations dans le cadre d’un tel crédit-temps, en revanche, ne prend naissance qu’à partir de l’âge de 60 ans. Il existe cependant déjà plusieurs exceptions à cette règle :

entreprises en difficulté ou en restructuration ;
travailleurs avec une longue carrière d’au moins 35 ans ;
travailleurs avec un métier lourd ou des prestations de nuit ;
travailleurs définitivement inaptes au travail dans le secteur de la construction.

Une exception supplémentaire vient d’être ajoutée à cette liste. Certains travailleurs handicapés pourront désormais aussi avoir droit à des allocations de crédit-temps de fin de carrière à partir de 55 ans.

Quels sont les travailleurs concernés ?

Pour pouvoir bénéficier du nouveau régime dérogatoire, les travailleurs handicapés avec un emploi de fin de carrière doivent :

être âgés de 55 ans au moins ;
pouvoir prouver une carrière de 25 ans comme salarié.

Ces conditions doivent être remplies au moment où ils vous transmettent la notification du crédit-temps.

Un travailleur handicapé dans ce contexte est un travailleur de groupe-cible occupé dans une entreprise de travail adapté, un atelier social ou un « maatwerkbedrijf » (CP 327). Ce régime particulier ne s’applique toutefois pas au personnel d’encadrement. La possibilité de bénéficier d’allocations à partir de 55 ans est donc réservée aux travailleurs handicapés de votre entreprise.

Tant les travailleurs avec un emploi de fin de carrière qui réduisent leurs prestations de travail de 1/5 que ceux qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps entrent en considération.

Depuis quand ces règles sont-elles d’application ?

Tous les travailleurs qui remplissent les conditions ont droit aux allocations à partir de 55 ans. Une condition supplémentaire est que le crédit-temps de fin de carrière prenne cours ou soit prolongé dans la période comprise entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2025 inclus. La mesure pourra encore être prolongée ou adaptée par la suite.