Update du 10 janvier 2022 : cette réforme est devenue officielle le 1er janvier 2022 :
- La mesure concernant la durée de travail moyenne des 19 heures par semaine et celle concernant la formation de vos travailleurs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022
- La mesure concernant la session d’information relative aux titres-services entrera en vigueur le 1er janvier 2023
La moyenne de la durée de travail doit atteindre au moins 19 heures par semaine
En tant qu’entreprise agréée, vous devrez obligatoirement engager tous vos travailleurs titres-services pour une durée moyenne d’au moins 19 heures par semaine. Cette obligation n’est applicable qu’à partir de la quatrième année civile qui suit l’octroi de l’agrément.
Quel est le temps de travail pris en compte ?
Le temps de travail pris en compte est celui prévu dans le contrat de travail. Les heures complémentaires et les heures effectuées dans le cadre d’un avenant à durée déterminée au contrat de travail ne sont pas prises en compte. Par contre, si vous avez conclu un contrat de travail à durée indéterminée, il est possible d’augmenter le nombre d’heures du contrat de travail par un avenant à durée indéterminée.
Voici un exemple pour clarifier la situation :
Vous avez conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec votre travailleur pour une durée de travail de 16 heures par semaine.
Ensuite, vous concluez un avenant à durée déterminée à ce contrat pour augmenter la durée de travail du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 à 20 heures par semaine. Dans ce cas, il ne sera pas tenu compte de cet avenant, car il s’agit d’un avenant à durée déterminée. Il sera donc seulement tenu compte de la durée de travail du contrat de travail initial. La durée moyenne des heures prévues à ce contrat n’atteint pas les 19 heures par semaine. Par conséquent, vous ne remplissez pas la condition selon laquelle il faut prévoir une durée moyenne d’au moins 19 heures par semaine.
Par contre, vous concluez un avenant à durée indéterminée au contrat pour augmenter la durée de travail jusqu’à 20 heures par semaine ? Vous remplissez alors la condition des 19 heures au moins par semaine.
Quels sont les travailleurs concernés ?
Les travailleurs occupés dans une unité d’établissement située en Wallonie sont concernés par ces nouvelles mesures.
Comment l’obligation du temps de travail est-elle contrôlée ?
Chaque année, au cours du mois de février, vous devrez envoyer un relevé de la moyenne de la durée du travail des travailleurs concernés pour chacun des trimestres de l’année précédente.
L’obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2022, vous enverrez vos premiers relevés au cours du mois de février 2023. Un modèle de relevé sera proposé au cours de l’année 2022.
Une période transitoire est prévue et vise à vous permettre de ne pas comptabiliser le premier trimestre de l’année 2022 si la moyenne de 19 heures n’est pas atteinte au cours de cette période.
Existe-t-il une dispense ?
Les entreprises nouvellement agréées sont temporairement dispensées de l’obligation d’atteindre un temps d’occupation hebdomadaire moyen de 19 heures.
L’obligation n’est applicable qu’à partir de la quatrième année civile qui suit l’octroi de l’agrément.
Si votre entreprise est agréée en novembre 2021 par exemple, cette obligation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2025.
La formation de vos travailleurs
Vous devrez offrir chaque année au moins neuf heures de formation à chaque travailleur titres-services.
Les travailleurs à temps partiel bénéficient aussi de l’obligation de formation, mais le nombre d’heures est adapté au prorata de leur régime d’occupation.
Dans le cas où le régime horaire de la travailleuse ou du travailleur évolue au cours de l’année, c’est le régime d’occupation le plus haut qui est pris en compte.
De quel type de formation s’agit-il ?
Les travailleurs pourront choisir les formations offertes, notamment, au sein d’une ou de plusieurs des catégories suivantes :
- Être approuvée par le Fonds de formation des titres-services
- Être supportée par un fonds sectoriel de formation
- Avoir lieu dans le cadre des chèques-formation
- Avoir lieu dans le cadre du crédit-adaptation
- Avoir lieu dans le cadre du congé-éducation payé
Que se passe-t-il si le travailleur ne sait pas se rendre à la formation ?
Si un travailleur ne se rend pas à une formation pour un cas de force majeure, la formation sera tout de même prise en compte.
Comment l’obligation de formation est-elle contrôlée ?
Vous devrez établir un document reprenant les formations offertes à chaque travailleur concerné ainsi que le nombre d’heures et le type de formation.
Vous devrez également conserver les pièces justificatives. Ces documents doivent être conservés dans l’unité d’établissement dans laquelle la travailleuse ou le travailleur est occupé. Ils pourront vous être réclamés en cas de contrôle.
Convention type avec l’utilisateur
Vous devrez obligatoirement conclure une convention, constatée par écrit, avec chaque utilisateur. Cette convention devra contenir les mentions minimales suivantes :
- Les tâches autorisées
- Un rappel de l’interdiction de discrimination et de harcèlement dans le cadre de l’exécution de la convention
- Les modalités selon lesquelles une prestation prévue est annulée
- Les modalités selon lesquelles l’entreprise agréée répare l’éventuel dommage causé aux biens ou aux personnes dans le cadre de l’exécution de la convention
- Lorsque l’utilisateur met à disposition du matériel ou des produits, les caractéristiques obligatoires du matériel ou des produits
- Lorsque les activités sont réalisées au lieu de résidence de l’utilisateur, les modalités selon lesquelles l’entreprise agréée peut se rendre au domicile de l’utilisateur afin de veiller au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
Visite du lieu de travail
Vous devrez accompagner le travailleur sur le lieu d’exécution des prestations avant le premier accomplissement de tout travaux ou service de proximité réalisé au lieu de résidence de l’utilisateur afin de veiller au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Session d’information concernant les titres-services
Vous devrez compter dans votre entreprise au moins une personne qui, dans les trois années écoulées, a participé à la session d’information concernant les titres-services, organisée par le FOREM et le Service Public de Wallonie.
