En savoir plus : Réglementation « travail en équipe bis » pour une plus grande sécurité juridique
En savoir plus : « Quel est le taux de la dispense ? »
L’arrêté royal du 20 décembre 2024
Les grands axes de cet arrêté royal sont les suivants.
Un seul facteur de correction pour l’ensemble de l’entreprise
Les employeurs qui utilisent la variante bis doivent réduire proportionnellement la dispense lorsque la différence au niveau de l’ampleur du travail entre équipes successives augmente. Plus la différence est grande et plus la dispense diminue.
L’arrêté royal du 20 décembre dispose à présent qu’un employeur qui veut avoir recours au régime de travail en équipe bis ne doit calculer qu’un seul facteur de correction par mois qui vaut alors pour l’ensemble de l’entreprise.
En d’autres termes, il n’est pas possible de calculer le pourcentage d’écart au niveau d’un département ou d’une ligne de production.
Double application du facteur de correction
Par ailleurs, l’arrêté royal prévoit que le facteur de correction doit être appliqué tant :
- à 22,8 % ou 25 % des rémunérations entrant en considération ;
- qu’au montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations.
La dispense fiscale doit ensuite être limitée au plus bas de ces deux montants.
Exemple
L’ensemble des rémunérations imposables s’élève à 4 500 euros, le précompte professionnel à 605 euros et le facteur de correction à 15 %.
| Ensemble des rémunérations imposables | 4 500 euros |
| Dispense fiscale de 22,8 % | 1 026 euros |
| Facteur de correction de 15 % sur le montant de la dispense | 872,1 euros |
| Précompte professionnel | 605 euros |
| Facteur de correction de 15 % sur le montant du précompte professionnel | 514,25 euros |
| Dispense fiscale finale | 514,25 euros |
L’application du facteur de correction au précompte professionnel (514,25 euros) résulte en un montant plus bas que l’application du facteur de correction à 22,8 % des rémunérations imposables (872,10 euros). C’est pourquoi la dispense fiscale est limitée à 514,25 euros. »
Ce point est juridiquement difficile parce que la double application du facteur de correction ajoute une restriction supplémentaire à la législation. Nous vous tiendrons bien sûr au courant des évolutions en la matière.
Quelques exemples
Enfin, l’arrêté royal reprend deux exemples très simplifiés relatifs au calcul du facteur de correction (voir ci-dessous dans « Source » le lien vers cet arrêté royal et les exemples).
Pas encore de réponse à toutes les questions
Bien que l’arrêté royal apporte certains éclaircissements, de nombreuses questions d’application pratiques restent encore sans réponse et le règlement bis reste administrativement très complexe.
Reste donc à attendre d’autres instructions pour garantir la sécurité juridique et éviter au maximum les problèmes d’interprétation lors de contrôles fiscaux.
En savoir plus : « Quel est le taux de la dispense ? »
Que fait Securex pour vous ?
Si vous bénéficiez déjà de la dispense fiscale, mais ne savez pas quel régime est d’application pour votre société ou si vous ne bénéficiez pas encore de la dispense fiscale et ne savez pas précisément à quelle forme d’application vous pouvez prétendre, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be. Nous nous ferons un plaisir de vous aider afin que vous puissiez bénéficier de la dispense à laquelle vous avez droit.
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