Remboursement du salaire garanti
Vous êtes un employeur du secteur de la construction avec moins de vingt travailleurs ? Vous pouvez alors demander un remboursement du salaire garanti que vous payez à vos travailleurs en incapacité de travail. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage, vous devez vous affilier à une caisse de compensation patronale.
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Certificat médical : obligatoire ou pas ?
Depuis fin 2022, les travailleurs peuvent, trois fois par an, s’absenter une journée pour cause de maladie sans présenter de certificat médical. En tant qu’employeur, vous ne pouvez plus exiger de certificat médical pour ces jours. Les employeurs avec moins de cinquante travailleurs le peuvent encore, mais ils doivent alors d’abord reprendre cette dérogation dans leur règlement de travail.
En savoir plus : « Plus de certificat médical pour un seul jour d’incapacité - Quelques éclaircissements pratiques »
Les employeurs du secteur de la construction étaient pris entre deux feux
Jusqu’à présent, les caisses de compensation patronales demandaient une copie du certificat médical. Elles pouvaient ainsi contrôler si l’employeur devait effectivement payer le salaire garanti. Mais en raison des nouvelles règles en matière de certificat médical de fin 2022, une différence de traitement est apparue entre les employeurs qui avaient ou non repris la dérogation dans leur règlement de travail.
Les partenaires sociaux en ont à présent tenu compte. Ils ont décidé qu’une déclaration à la caisse suffisait pour les trois premiers jours de maladie pour lesquels le travailleur ne doit pas présenter de certificat. Cette déclaration doit se faire dans les deux jours ouvrables suivant le jour de maladie. Une copie du certificat médical n’est donc plus nécessaire dans ces cas pour obtenir un remboursement du salaire garanti.
Vous ne devez donc plus adapter votre règlement de travail dans le seul but de pouvoir bénéficier du remboursement du revenu garanti.
Pour les autres jours d’incapacité de travail, les services de compensation demanderont toujours une copie du certificat médical. Vous devez transmettre cette copie dans les cinq jours ouvrables à la caisse patronale.
Notre conseil
Vous n’êtes pas encore affilié(e) à un service patronal de compensation ? Faites-le vite afin de ne pas rater cet avantage ! Vous pouvez vous affilier auprès d’une organisation de votre choix, comme Patrokov, l’office patronal de compensation du Brabant, etc. L’affiliation et les services proposés sont gratuits.
Pour les employeurs avec vingt travailleurs ou plus, rien ne change. Ils n’ont en effet aucun droit à un remboursement du salaire garanti. Les employeurs ayant moins de cinquante travailleurs peuvent toutefois toujours reprendre une annexe à leur règlement de travail, obligeant leurs travailleurs à toujours produire un certificat médical.
Source
- Convention collective de travail du 20 avril 2023 - Compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun.
